La Haute Autorité de Santé et le Médiateur de la République ont signé le 14 janvier dernier un protocole d'accord afin d'organiser leur collaboration après le transfert de la Midiss (Mission pour le développement de la Médiation, de l'Information et du Dialogue pour la Sécurité des Soins) de la HAS au Médiateur de la République intervenu le 2 janvier. Les deux autorités indépendantes entendent ainsi accroître l'efficacité de leur action respective en matière de réclamations des usagers du système de soins, et plus largement contribuer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Les objectifs de cette collaboration sont de :
1- permettre un échange réciproque entre les deux autorités indépendantes aux fins d'identifier des actions correctives et préventives les plus adaptées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins des établissements de santé ;
2- promouvoir les valeurs communes d'écoute et de respect des usagers du système de soins et des professionnels de santé, d'équité et d'impartialité par rapport aux usagers, aux professionnels de santé et aux pouvoirs publics ;
3- améliorer l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins et des professionnels de santé ;
4- favoriser le développement de la médiation dans le secteur de la santé, dans le respect de l'intérêt général et sans porter atteinte au principe de l'égalité de traitement ;
5- faciliter le développement continu de la procédure de certification des établissements de santé, en mettant à profit le partage d'informations organisées dans le cadre du protocole d'accord.
L'action de la HAS
Autorité indépendante, la HAS agit pour améliorer la qualité en santé. Elle a une double mission : accompagner les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leur pratique auprès des patients et éclairer par ses avis la décision publique dans l'optimisation du panier de biens et services remboursables.
A ce titre, la HAS met en place une procédure de certification1 des établissements de santé. Par le protocole signé avec le Médiateur de la République, la HAS s'engage à porter dans le dossier de certification de chaque établissement toutes les plaintes et réclamations traitées, dès lors qu'elles mettent en exergue un défaut global de fonctionnement ou un déficit d'organisation ayant un impact sur la qualité et la sécurité des soins. Ces informations seront également portées à la connaissance des experts-visiteurs qui s'appuieront sur ces documents lors de leurs visites de certification2.
L'action du Médiateur de la République
Le Médiateur de la République a pour mission de résoudre les litiges entre les citoyens et l'administration. Il aide ainsi gratuitement les personnes, françaises ou étrangères, qui contestent une décision ou un comportement des administrations, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques ...).
La création du Pôle Santé et Sécurité des Soins au sein du Médiateur de la République étend la compétence et renforce les pouvoirs du Médiateur. Le Médiateur de la République est désormais compétent pour informer et recevoir toutes les réclamations qui mettent en cause
Santé et maison de retraite
