A l'heure où la France dispose enfin d'un Gouvernement et à la veille du débat parlementaire sur le budget de la Sécurité Sociale (PLFSS), la Mutualité Française propose des solutions concrètes pour répondre aux besoins de soins et de protection de la population : améliorer l'accès aux soins et leur prescription, développer la prévention et financer la perte d'autonomie. En appui, elle présente son Carnet de Santé pour éclairer les décideurs sur la situation globale de notre système de santé et de protection sociale. La Mutualité Française ne cesse de le porter : plutôt que des déremboursements de soins ou des coups de rabots, l'impératif est aujourd'hui de travailler collectivement à une refonte de notre système de santé et de protection sociale, de l'envisager de façon globale et à long terme, au bénéfice des assurés sociaux.
En cette rentrée sociale, quatre priorités :
1- Soigner mieux en dépensant moins
Les dépenses de santé s'élèvent à 315 milliards d'euros[1] et augmentent deux fois plus vite que la richesse nationale. Plus de trois Français sur quatre pensent que le déficit actuel de la Sécurité sociale peut remettre en cause son avenir[2].
Pour éviter des mesures de rabot et des déremboursements qui pénaliseront les plus fragiles, il est indispensable de faire évoluer les pratiques des professionnels et le recours au soin. En effet, les soins inadéquats captent 50 Milliards[3]. A titre d'exemples, plus de 263 000 séjours hospitaliers[4] pourraient être évités chaque année et les sur-prescriptions et les actes médicaux redondants représentent un potentiel d'économie évalué entre 15 et 20 milliards d'euros.
Un des leviers pour limiter ces pratiques est de généraliser et d'utiliser pleinement le dossier médical partagé, par les professionnels de santé comme par les patients. Lancé en 2022, 11 millions de patients ont activé Mon Espace Santé.
Par ailleurs, nous devons sensibiliser largement au bon usage du médicament. La France est le cinquième pays européen en matière de consommation d'antibiotiques et 40% des prescriptions sont contraires aux recommandations[5]. La mise en place des bonnes pratiques de prescription recommandées par la Haute Autorité de Santé (HAS) est le gage pour des prescriptions plus pertinentes et éviter la multiplication d'actes redondants, notamment en imagerie et biologie.
2- Lutter contre les déserts médicaux en promouvant les coopérations entre professionnels de santé
Près de 9 Français sur 10 vivent dans des zones considérées comme des déserts médicaux[6] et 6 millions de patients se retrouvent sans médecin traitant[7]. La raréfaction du temps médical nous oblige à penser le parcours de soins non plus autour du seul médecin traitant mais avec une « équipe de soins traitante » constituée par le patient ou proposée à l'échelle de son territoire.
L'« équipe de soins traitante » s'organise autour du médecin, généraliste ou spécialiste, appuyé par un assistant médical qui coordonne la prise en charge du patient et inclut un infirmier et un pharmacien. En fonction de ses besoins, le patient pourra choisir d'y intégrer d'autres professionnels de santé tels que des sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes.
Si depuis 2018, les champs d'intervention de certains professionnels de santé s'élargissent, la crise sanitaire a mis en évidence l'intérêt du partage de compétences. Aujourd'hui, pour améliorer les parcours de santé et répondre aux enjeux d'accès aux soins, nous devons continuer d'aller plus loin dans la complémentarité entre les professionnels de santé.
Ces évolutions sont nécessaires pour maintenir l'accès aux soins partout, pour tous : 62% des Français déclarent avoir dû renoncer à des soins de santé au cours des 12 derniers mois, principalement en raison des délais d'attente (53%) et 68 % des Français considèrent qu'il faut totalement réorganiser notre système de santé[8]. Enfin, 77% des Français estiment prioritaire d'encourager les professionnels de santé à s'installer dans les territoires où il en manque.
3- Prévenir plutôt que guérir
84% des Français considèrent qu'il faudrait développer les actions de prévention pour limiter l'apparition des problèmes de santé mentale afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale[9].
La prévention doit être notre première alliée pour repenser le système de santé et faire adopter les bons comportements et les réflexes pour réduire les risques de maladie, améliorer le bien-être et limiter les inégalités en santé. La prévention permettra également de répondre à l'impératif d'efficience : plus les problèmes de santé sont détectés tôt, plus la prise en charge et les traitements de santé sont efficaces.
Mener des actions de prévention efficientes et personnalisées passe forcément par une meilleure utilisation des données des patients, afin de leur proposer des actions adaptées. L'assouplissement du cadre régi par la CNIL permettrait de mieux partager certaines données et faciliter leur réutilisation afin de proposer des actions de prévention ciblées.
Autre mesure pour permettre le développement de la prévention : faire de celle-ci une prestation de santé à part entière. Les services de prévention déployés par les mutuelles ne sont pas considérés comme des prestations et donc s'imputent dans leurs frais de gestion. L'investissement dans la prévention doit être reconnu et valorisé si nous souhaitons réellement la favoriser.
4- Répondre à l'urgence du vieillissement de la population avec la généralisation d'une couverture dépendance
71% des Français indiquent que la dépendance est l'une des situations face à laquelle ils se sentent le moins préparés à faire face financièrement[10] chiffre en augmentation de 5 points par rapport à 2023. Ils sont autant (75%) à considérer que l'action des pouvoirs publics dans le domaine de la dépendance est insuffisante.
Comme le risque « santé », nous proposons de mutualiser ce risque, auxquels tous les Français sont exposés, en généralisant la couverture dépendance et l'adossant à la complémentaire santé, proposition portée avec France Assureurs. Pour un coût variant de 10 à 20€ par mois en fonction de l'âge à partir duquel on commence à cotiser, une rente mensuelle serait versée en cas de dépendance lourde.
Sans impact sur les finances publiques, avec une mise en place possible dès l'année prochaine, cette protection solidaire apportera une aide concrète à un grand nombre de familles et d'aidants confrontés à des difficultés financières.
« L'attentisme et la procrastination n'ont que trop duré ! Le système de santé et son financement doivent être repensés en profondeur. Il est impératif que le nouveau gouvernement prenne la mesure des inégalités en santé qui se creusent dans les territoires. La santé est un bien commun à protéger, qui doit échapper aux logiques purement lucratives, lesquelles compromettre les fondements d'une santé équitable, solidaire et accessible à tous. Alors que les nouveaux ministres prennent leurs fonctions et que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) approche, nous appelons le nouvel exécutif à se saisir de quatre grandes mesures, qui peuvent d'ores et déjà être entérinées pour améliorer concrètement une partie des défis qui nous attendent : lutter contre les déserts médicaux en constituant des équipes de soins traitantes, renforcer la prévention, améliorer l'efficience des dépenses de santé en s'appuyant sur les préconisations de la Haute Autorité de Santé et enfin offrir une protection contre la perte d'autonomie lourde » explique Eric Chenut, Président de la Mutualité Française.
« Pour assurer une meilleure prévisibilité et cohérence des politiques de santé sur le long terme, nous devons adopter une construction budgétaire pluriannuelle et se fixer des objectifs sur le long terme. Les politiques de santé doivent être coconstruites en lien avec les professionnels de santé, les patients, l'Assurance maladie, les organismes complémentaires, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et l'Etat pour définir ensemble des objectifs communs » rappelle Séverine Salgado, Directrice Générale de la Mutualité Française.
[1] En 2022, 313,6 milliards d'euros (Source : Drees, Comptes de la santé 2022 - Edition 2023).
[2] Source : Sondage Odoxa - Mutualité Française, juillet 2024.
[3] Source : HAS, Evaluation de la culture de la pertinence et du résultat, oct. 2020
[4] Source : CNAM, Charges et produits pour 2025, juil 2024.
[5]https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2014 02/conseils_prescription_antibiotiques_rapport_d_elaboration.pdf
[6] Donnée la plus récente disponible. Proposition de loi « accès aux soins », avr. 2023.
[7] Source : CNAM, fév 2024.
[8] Source : Sondage Odoxa - Mutualité Française, juillet 2024.
[9] 3 priorités sont particulièrement mises en avant par les Français : mieux diagnostiquer ces troubles, développer des structures spécialisées et augmenter le nombre de professionnels traitant de ce sujet - Source : Sondage Odoxa - Mutualité Française, juillet 2024
[10] Source : Sondage Odoxa - Mutualité Française, juillet 2024.
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