Un pas vers l'encadrement des dépassements d'honoraires

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté au conseil des ministres ce mercredi 11 juillet 2012 une communication visant à la mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République : faire que tous les Français puissent se soigner quel que soit l'endroit où ils habitent ou le montant de leurs revenus.

Les dépassements d'honoraires ont plus que doublé entre 1990 et 2010, passant de 900 millions d'euros à 2,5 milliards d'euros. Dans certains cas, ces dépassements atteignent des niveaux abusifs, en contradiction manifeste avec l'obligation déontologique des médecins de procéder « avec tact et mesure ».

Par ailleurs, de manière générale, la progression du nombre de médecins pratiquant des dépassements d'honoraires et le niveau élevé qu'ils ont atteint dans certaines spécialités et dans de nombreuses agglomérations, ont créé une vraie difficulté pour l'accès aux soins des patients.

En la matière, le Gouvernement poursuit deux objectifs principaux :

• Le premier objectif est de mettre un terme d'ici la fin de l'année 2012 aux dépassements abusifs, en fixant les critères permettant de les caractériser et s'ils se poursuivent, les conditions dans lesquelles ils seront sanctionnés.
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  Le second objectif est d'assurer pour tous l'accès aux soins en endiguant la progression des dépassements et en favorisant l'accès à des soins au tarif de la sécurité sociale. Le projet s'inscrit dans la stratégie générale du Gouvernement en matière de santé : mieux valoriser les soins de proximité et faciliter l'accès de tous à des soins de qualité.

L'encadrement des dépassements d'honoraires doit privilégier l'association de toutes les parties prenantes. C'est pourquoi, conformément à l'engagement de donner toute sa place à la négociation, il sera demandé à l'assurance maladie, dans le respect de ses compétences, d'engager avant la fin du mois de juillet, une négociation avec les représentants des médecins libéraux.

Compte tenu de leur rôle dans notre système de santé, les organismes de complémentaire santé seront associés à cette négociation, ainsi qu'aux discussions ultérieures sur les évolutions structurelles à engager.

Si la négociation n'aboutissait pas à des résultats significatifs d'ici l'automne, le Gouvernement prendrait les mesures qui s'imposent.

Enfin, la question des dépassements d'honoraires se posant également à l'hôpital public, une commission de concertation spécifique sera installée dès le mois de juillet par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Elle sera chargée d'effectuer des propositions pour limiter le niveau de dépassement pour les consultations privées et garantir aux patients d'obtenir des rendez-vous dans les délais acceptables pour les consultations publiques.