Le Gouvernement va déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur les modalités de mise en oeuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés au niveau des branches professionnelles.
Ce dispositif vise à permettre le maintien, dans les branches qui le souhaitent, d’un haut niveau de solidarité et à faciliter la couverture de l’ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les plus petites entreprises.
Cet amendement fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, des dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient aux branches professionnelles de désigner un organisme unique pour couvrir l’ensemble de leurs salariés au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé (« clauses de désignation »).
Pour tenir compte de cette décision, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis afin de préparer de nouvelles dispositions législatives.
Sur la base de cet avis, l’amendement présenté par le Gouvernement permet aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises de la branche, prestations de solidarité).
Un dispositif de modulation du forfait social est mis en place pour favoriser le recours des entreprises de la branche à l’organisme recommandé pour tenir compte des sujétions particulières qui s’appliquent à ce dernier.
Le choix de l’organisme recommandé devra être réalisé à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente garantissant l’égalité de traitement entre les opérateurs.
L’amendement aménage également la possibilité pour les partenaires sociaux d’organiser la mutualisation au niveau de la branche de la gestion de certaines prestations, notamment lorsqu’elles nécessitent la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou qu’elles sont sans lien direct avec le contrat de travail.
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