La FEHAP remercie les députés et le gouvernement pour les confirmations importantes intervenues à l'Assemblée Nationale lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé :
- Rétablissement du bloc de service public hospitalier et des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
- Rétablissement de la possibilité pour les groupements de coopération sanitaire de moyens de gérer en commun une activité de soins.
- Rééquilibrage de la planification régionale médico-sociale, avec des garanties de fond et de procédure.
Dans le cadre de la nouvelle lecture, la FEHAP note positivement et tout particulièrement :
- Les dispositions nouvelles de l'article 13 et relatives à la psychiatrie et la santé mentale, tant au titre de la territorialisation clarifiée des actions menées dans ce domaine, mais aussi des modalités ouvertes de coopération pour les établissements spécialisés, ainsi que les avancées pour les droits des patients.
- L'adoption conforme du statut des maisons d'accueil hospitalières, dans les mêmes termes que le Sénat, ce qui ouvre le chantier d'élaboration du cahier des charges prévu par l'article 26 Bis A, pour lequel la Croix-Rouge Française, la FEHAP, la FHF, la FMAH, la FNH-VIH, l'UNAPECLE, UNICANCER et l'UNIOPSS ont déjà élaboré et proposé conjointement une maquette au Ministère.
- Le rétablissement de l'article 26 ter sur l'élaboration d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la constitution d'une mission d'intérêt général (MIG) en direction des établissements de santé de tous statuts s'engageant sur l'absence totale de dépassements d'honoraires en leur sein, afin de les encourager et de les soutenir.
- Le rétablissement à l'article 27 de l'accord d'association des ESPIC (établissements de santé privés d'intérêt collectif) aux Groupements Hospitaliers de Territoire, prolongeant et adaptant ainsi l'article L.6161-8 du code de la santé publique, mis en place en son temps pour les relations entre les ESPIC et les communautés hospitalières de territoire.
- L'affinement des termes de l'article 30 quinquies A, organisant la possibilité pour les ESPIC d'accueillir des médecins et pharmaciens stagiaires étrangers, à l'instar des établissements publics de santé.
La FEHAP remercie les parlementaires et le gouvernement pour leur attention bienveillante à la composante privée non lucrative de l'offre de soins et d'accompagnement sanitaire, sociale et médico-sociale privée non lucrative, dont témoignent toutes ces avancées, avancées dont elle souhaite la confirmation au terme du processus parlementaire.
