Michèle Delaunay a ouvert le Conseil de la CNSA réuni le 23 avril 2013.
À cette occasion, elle a annoncé la mise à disposition de 100 millions d'euros, dont 15 millions d'euros immédiatement disponibles, destinés à la médicalisation des établissements pour personnes âgées et de 120 millions d'euros pour le Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) 2013.
Ces mesures doivent contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées qui vivent en établissement.
Elle a également salué les efforts fournis collectivement pour réduire la sous-consommation des crédits consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et souhaité que ces efforts soient poursuivis afin que « chaque euro voté soit un euro dépensé utilement ».
Puis elle a engagé un échange avec le Conseil, lui confirmant sa volonté de « faire évoluer la gouvernance de la politique de l'âge et de solidifier le rôle de la CNSA ».
Détail des annonces de la ministre déléguée
La ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie a confirmé aux acteurs du secteur la délégation de 100 millions d'euros pour la médicalisation des EHPAD [1] :
Le Conseil a approuvé la décision d'utiliser une partie des réserves de la CNSA pour financer l'investissement dans les établissements médico-sociaux.
Le Plan d'Aide à l'Investissement 2013 annoncé par la ministre déléguée s'élèvera comme l'an passé à 120 millions d'euros - les 48 millions d'euros votés au LFSS 2013 restent mis en réserve.
Par ailleurs, la provision constituée en 2010 pour la reprise des engagements de l'État est abondée de 20 millions d'euros afin de garantir la politique d'investissement du secteur médico-social au-delà du seul périmètre du PAI : ces financements permettront de garantir la mise en œuvre des contrats de projets État-région (CPER) 2007-2013.
La ministre déléguée a souligné l'importance de ces crédits supplémentaires qui contribuent à diminuer la participation financière des personnes hébergées en établissement (reste à charge) et qui sont un levier pour d'autres financements (un euro de la CNSA entraîne six euros d'autres financements).
Les membres du Conseil ont salué les engagements pris par le gouvernement ces huit derniers mois (fonds d'aide à domicile, fonds d'aide aux départements en difficulté, aide à l'investissement, mise à disposition anticipée des crédits de médicalisation, etc), mais ils notent que des efforts restent à faire.
Ils souhaitent une délégation rapide et totale des crédits aux agences régionales de santé, une refondation du modèle économique de l'aide à domicile, un toilettage du statut des personnels territoriaux qui accompagnent les personnes âgées et les personnes handicapées.
Un budget exécuté 2012 de 20,486 milliards d'euros
Le Conseil a approuvé, par 51 voix, l'exécution des comptes 2012 de la CNSA.
Clôturé à 20,486 milliards d'euros, le budget est déficitaire de 21,7 millions d'euros.
Ce déficit est sensiblement inférieur au montant estimé dans le budget prévisionnel et les différents budgets rectifiés.
Il est par ailleurs financé comme prévu par les réserves de la Caisse.
Les membres du GR 31 [2] se sont abstenus sur ce vote.
Même s'ils sont « sensibles aux efforts fournis pour réduire la sous-consommation des crédits, notamment de médicalisation des EHPAD », ils jugent néanmoins « inacceptable le maintien de ces pratiques à l'heure où des renouvellements de conventions tripartites parvenues à échéance subissent des retards de plus de deux ans ».
Ils souhaitent par ailleurs une « analyse fine des facteurs explicatifs de la surconsommation » dans le secteur du handicap.
À noter également, qu'une partie des membres du Conseil s'est symboliquement abstenue lors du vote de la décision modificative d'inventaire qui permet le financement, à partir des réserves de la Caisse, du fonds exceptionnel d'aide aux départements en difficulté (170 millions d'euros).
Ils expriment ainsi « leur désaccord par rapport à la façon dont les crédits ont été attribués aux conseils généraux ».
La majorité des membres ayant voté pour, les crédits seront donc disponibles pour aider les départements en 2013.
Approbation du rapport 2012 de la CNSA
Le Conseil a approuvé à l'unanimité la partie activité du rapport annuel.
Ce rapport revient sur le lancement de l'outil HAPI [3], l'adoption de la convention d'objectifs et de gestion, la mise à disposition du GEVA-Sco [4], la mise en œuvre du schéma national « handicap rare », ainsi que sur les missions au long cours de la Caisse que sont l'animation des réseaux de professionnels des maisons départementales des personnes handicapées, les échanges avec les agences régionales de santé, le soutien aux conseils généraux pour les aider à renforcer et déployer leur politique de maintien à domicile, etc.
Également soumise au vote, la partie prospective qui porte sur la continuité des parcours de vie des personnes a été approuvée à l'unanimité.
Selon l'usage, les représentants de l'État n'ont pas pris part au vote.
Le Conseil de la CNSA souligne dans son chapitre de préconisations que l'articulation des différentes composantes de l'offre sanitaire et médico-sociale au service de parcours sans rupture s'est jusqu'à présent heurtée à un manque de stratégie globale, partagée et cohérente des acteurs publics nationaux comme locaux.
Il saisit donc l'opportunité de la stratégie nationale de santé pour formuler treize préconisations allant dans le sens d'une réforme structurelle.
25 millions d'euros supplémentaires abondent le fonds d'intervention régional (FIR)
Le Conseil de la CNSA a également approuvé la décision de verser 25 millions d'euros, non reconductibles, au fonds d'intervention régional.
Ces crédits n'ont pas été délégués aux ARS en 2013, compte-tenu de leurs prévisions d'installation.
Cette enveloppe financera des projets au bénéfice de la continuité des parcours des personnes âgées comme handicapées, tels que la coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, l'adaptation de l'offre...
Les 25 millions d'euros seront répartis aux agences régionales de santé conformément aux critères adoptés par le Conseil.
La doctrine d'utilisation de ces crédits sera explicitée dans la circulaire relative à l'emploi du FIR en 2013 qui sera publiée prochainement.
Par ailleurs, la Caisse verse à ce fonds les crédits nécessaires au financement des groupes d'entraide mutuelle (27 millions d'euros) et des MAIA (46,6 millions d'euros).
Vers une évolution des modalités de financement des postes de moniteurs sportifs
À l'occasion du vote du budget rectificatif 2013, le Conseil de la CNSA a accepté de renouveler le financement d'emplois de moniteurs sportifs qui interviennent auprès des personnes handicapées.
Cela représente 4,8 millions d'euros pour la période 2013-2017.
Néanmoins, il a exprimé le vœu que « le mode de financement des emplois STAPS trouve une solution pérenne se substituant aux ressources de la Caisse ».
Une convention pour l'emploi des travailleurs handicapés
Depuis plusieurs mois, la CNSA, l'État, Pôle emploi, l'AGEFIPH, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la CNAMTS, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et l'Association des régions de France travaillent ensemble pour mettre en œuvre l'article 12 de la loi du 28 juillet 2011 relative à la politique du handicap : rédiger et signer une convention nationale pour l'emploi des travailleurs handicapés.
Le Conseil de la CNSA a autorisé le directeur de la Caisse à signer cette convention. Elle doit faciliter l'accès à la formation et à l'emploi des personnes handicapées en coordonnant les acteurs, qu'ils soient de droit commun ou de droit spécifique.
Elle concernera la formation, l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, ainsi que la sensibilisation des employeurs. Attendue pour la fin du premier semestre 2013, elle fera ensuite l'objet de déclinaisons locales pour tenir compte des spécificités départementales.
Enfin, le président du Conseil, Francis Idrac, a remercié chaleureusement ses deux vice-présidents, Janine Dujay-Blaret et Jean-Marie Barbier, absent ce jour, dont les mandats arrivent à échéance.
[1] EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.
[2] Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux).
[3] Système d'information partagée pour l'harmonisation et la sécurisation des pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux.
[4] Support de recueil d'informations destinées à élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves handicapés.
Pour plus d'informations sur
Comment financer l'accès à une maison de retraite. Il existe des aides et des moyens de faciliter le financement de l'accueil d'une personne âgée dans un établissement d'accueil pour personne âgée.
