Afin de bénéficier d'une retraite de réversion certaines conditions doivent être remplies.
Tout d'abord la condition de mariage : il faut en effet avoir été marié avec l'assuré décédé (sans condition de durée de mariage). Les personnes divorcées et les personnes remariées peuvent demander une retraite de réversion de leur ex-conjoint décédé.
Ensuite la condition d'âge, même si celle va disparaître progressivement. Elle sera ainsi de :
- 52 ans jusqu'au 30 juin 2007 ;
- 51 ans à partir du 1er juillet 2007 ;
- 50 ans à partir du 1er juillet 2009 ;
A partir du 1er janvier 2011, cette condition sera cependant complètement supprimée puisqu'une veuve ou un veuf pourra demander une retraite de réversion quel que soit son âge.
Concernant les ressources prises en compte ou non dans la retraite de réversion, certaines modifications ont eu lieu depuis le 1er juillet 2006.
Voici donc ce qui est désormais comptabilisé :
- les retraites de réversion des régimes de base
- les retraites personnelles de base et complémentaires
- les pensions d'invalidité personnelles
- les revenus d'activité personnels (à noter : les salaires du conjoint survivant bénéficient d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans et plus)
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de
3 % de leur valeur.
Les ressources non prises en compte sont donc:
- les retraites de réversion complémentaires de la plupart des régimes obligatoires
- les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé;
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté ou de la succession
- les revenus d'épargne retraite du conjoint décédé ou résultant du décès (Perp, Perco, etc.);
- la valeur de l'habitation principale
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