Vingt départements proposent, en partenariat avec les caisses de retraite de leur territoire, un nouveau formulaire de demandes d'aides à l'autonomie pour simplifier les démarches des personnes âgées vivant à domicile et de leurs proches aidants.
Pour vivre de manière autonome à leur domicile, les personnes âgées peuvent être aidées : portage de repas, téléassistance, intervention d'un professionnel de l'aide à domicile... Les aides financières et les démarches à réaliser sont différentes selon le niveau d'autonomie de la personne. Le conseil départemental attribue l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes les moins autonomes (GIR 1 à 4), tandis que les caisses de retraite apportent une aide aux personnes plus autonomes (GIR 5 et 6). De fait, les personnes âgées et leurs proches aidants n'identifient pas toujours aisément l'organisme auquel s'adresser et renoncent parfois à réaliser les démarches pour accéder à une de ces aides.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Assurance retraite et la Mutualité sociale agricole (MSA) se sont associées avec les caisses régionales et plus d'une vingtaine de départements dans un double objectif : simplifier les démarches administratives des personnes âgées et renforcer l'accessibilité aux aides autonomie à domicile. Leurs travaux ont conduit à la création d'un dossier commun de demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile. Pensé pour être accessible au plus grand nombre, ce dossier existe sous deux formes : un formulaire papier et un service en ligne, conçu par l'Assurance retraite.
Le dossier commun de demandes d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile
Le dossier de demande permet à la personne, ou à son proche, de formuler sa demande au moyen d'un formulaire simplifié, et ce, quel que soit l'organisme qui en assurera le traitement.
Selon son autonomie, son âge (dès 55 ans pour les aides des caisses de retraite et dès 60 ans pour l'APA), et grâce aux indications contenues dans le formulaire, le demandeur peut plus facilement identifier à qui adresser sa demande, entre sa caisse de retraite ou le département de son lieu de résidence. En cas de mauvais adressage de la part du demandeur, le dossier est automatiquement réorienté vers le bon organisme.
« Le déploiement, dans de nombreux territoires, de ce dossier commun de demande d'aides à l'autonomie, va grandement faciliter le quotidien de nos concitoyens âgés et de leurs aidants. Leur simplifier la vie est indispensable pour garantir la réussite de la révolution du vieillissement à domicile engagée par le Gouvernement » se félicite Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'Autonomie.
Actuellement, 20 départements et les caisses de retraite de leur territoire utilisent le nouveau formulaire papier et 5 d'entre eux utilisent également le service en ligne associé. Le dossier de demande devrait être homologué CERFA dans les prochains mois.
Les départements qui proposent le service en ligne et le formulaire papier :
Les départements qui proposent uniquement le formulaire papier :
5 autres départements proposeront le formulaire papier d'ici l'été 2022 : le Maine-et-Loire, l'Aisne, la Meuse, l'Oise, la Somme.
Ce dossier illustre la volonté des organismes de Sécurité sociale et des collectivités locales de travailler ensemble pour accompagner la transition démographique et proposer un parcours simplifié aux personnes fragiles.
Le dossier papier
Le dossier imprimé de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile est mis à disposition des territoires volontaires depuis le 1er juillet 2021.
Composition du dossier papier
Le dossier se compose :
•du formulaire de demande ;
•d’une notice explicative ;
•et d’un certificat médical nécessaire à la demande d’APA à domicile.
Une démarche simplifiée
Quatre questions simples : « Pouvez-vous, même avec difficulté, vous lever seul ? Vous habiller seul ? Faire votre toilette seul ? Manger seul ? » permettent de déterminer si la personne doit faire une demande d’APA au conseil départemental ou d’aide à sa caisse de retraite.
Si la personne envoie son dossier au mauvais organisme, celui-ci le réoriente vers le bon interlocuteur et lui adresse un courrier pour l’en informer.
Où trouver le dossier papier ?
Le dossier papier est accessible dans de nombreux points d’information locaux, parmi lesquels les :
•conseils départementaux adhérents ;
•centres communaux d’action sociale (Ccas) des territoires participants ;
•mairies des territoires participants ;
•caisses de retraite adhérentes.
Déploiement
Le dossier papier a été déployé progressivement depuis 2021, selon le calendrier décrit sur le tableau joint
Depuis le 14 septembre 2021, le dépôt de dossier en ligne est possible dans les cinq départements suivants : en Haute-Marne, en Mayenne, dans le Rhône, les Hautes-Pyrénées et la Nièvre.
Il offre deux avantages notables :
Il est possible de commencer sa demande et de la reprendre plus tard (dans un délai de 21 jours maximum).
Modalités pratiques :
1.Se connecter à son espace personnel (l’Assurance retraite) ou privé (caisses MSA) ou se rendre sur le site internet de son département ou sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr (par exemple sur la page d’accueil ou dans la rubrique « annuaire des départements »).
2. Choisir le service « Demander une aide à l’autonomie » (la connexion au service se fait via FranceConnect).
3. Remplir le formulaire de demande qui permet de déterminer l’organisme compétent et l’aide à l’autonomie appropriée.
4. Transmettre les pièces justificatives demandées (attention, dans certains cas comme pour le certificat médical, certains justificatifs seront à envoyer par courrier postal).
La demande d’aides et les pièces jointes sont alors automatiquement transférées à l’organisme en charge du traitement de la demande.
Prochainement, d’autres modalités vont être intégrées à ce service en ligne pour faciliter davantage son utilisation. Le téléversement du certificat médical sera notamment réalisable ainsi que la possibilité de suivre l’évolution du traitement d’une demande pour le demandeur.
Plusieurs courriels seront envoyés :
•un premier permettant d’accuser la bonne réception de la demande ;
•un deuxième indiquant que le dossier a été transmis à l’organisme compétent, le cas échéant ;
•des relances si la demande n’a pas été finalisée (à J+8 et à J+15) ;
•un dernier indiquant que la demande a été supprimée, le cas échéant, à J+21.
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