La commission nationale d'agrément, qui s'est réunie le 12 novembre dernier, a émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010.
Cet avis ne remet pas en cause la pertinence de cet avenant qui procède à une refonte ambitieuse du système de classification des emplois et des rémunérations. Il se fonde sur la nécessité de s'assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires des conseils départementaux, seront bien mobilisés.
En pratique, cet avis ouvre donc un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l'Etat qui apportera son concours par la dotation de 200 millions d'euros votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 23 octobre dernier sur proposition de Brigitte Bourguignon. Les échanges bilatéraux ont d'ores et déjà débuté avec l'Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs.
Brigitte Bourguignon et Olivier Véran ont adressé un courrier aux parties prenantes pour leur demander d'entamer rapidement le travail sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier permettant d'obtenir, au plus tard au premier trimestre 2021, un accord équilibré entre les représentants de la branche, les départements et l'Etat qui sera fondamental dans l'ambition collective de porter une ambitieuse réforme du grand âge.
Brigitte Bourguignon s'engagera personnellement pour garantir la bonne fin du dialogue social, et a confirmé l'engagement de l'Etat de contribuer à hauteur de 200 millions d'euros annuels au financement par les conseils départementaux des revalorisations salariales, dans l'esprit de l'accord fructueux entre le gouvernement et l'ADF, qui a permis par une dotation de 80 millions d'euros de l'Etat d'inciter les départements à verser une prime exceptionnelle dite « prime Covid » aux salariés concernés.
Cette négociation autour de la revalorisation nécessaire des salaires dans le domicile s'inscrira dans le chantier plus large du renforcement de l'attractivité des métiers de l'autonomie, sur lequel Brigitte Bourguignon s'est engagée dès son arrivée en juillet 2020. Le « virage domiciliaire », pour permettre aux français de bien vieillir « chez soi », sera en effet au cœur de la réforme « Grand âge et Autonomie » qu'elle porte, et qui se traduira notamment par un projet de loi que le Président de la République a annoncé pour le début d'année 2021.
L’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus à l’issue de plusieurs années de négociation constitue une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations.
Plus de la moitié des salariés sont dans des niveaux conventionnels en deçà du SMIC
La convention collective de la branche de l’aide à domicile se caractérise par des premiers niveaux de classifications (à la fois les personnes les moins qualifiées et possédant le moins d’ancienneté) rémunérés en-deçà du SMIC. Ainsi, un salarié relevant de la catégorie A (43 % des effectifs, soit 66 758 ETP sur un total de 147 533 ETP) ne bénéficiera d’une rémunération supérieure au SMIC qu’après 17 ans d’ancienneté. Un salarié de la catégorie B (25 % des effectifs de la branche, soit 34 114 ETP) devra attendre 9 années. Cette situation explique en partie le taux deux fois plus élevé de pauvreté dans les salariés de l’aide à domicile que dans le reste de la population.
Répondre au défi de l’attractivité des métiers de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile dans un esprit de justice sociale
Le gouvernement partage avec les Départements et les partenaires sociaux de la BAD l’objectif de rendre attractifs de manière pérenne les métiers de l’aide à domicile particulièrement exposés aux difficultés de recrutement accrus par la crise sanitaire et assurer une sortie des coefficients en-deçà du SMIC.
L’avenant 43 s’inscrit dans cet objectif en assurant une sortie durable des premiers coefficients conventionnels et en offrant des déroulements de carrière dynamiques aux salariés.
Un coût global élevé qui justifie un engagement sans précédent de l’Etat
Cependant, le goût global annuel brut chargé s’élève à 487 millions d’euros au total en année pleine soit un taux d’augmentation de 12 % de la masse salariale incompatible avec les taux appliqués jusqu’à présent (1 % en 2018 et 2019, avant d’être porté à 2,7 % en 2020). Le taux retenu en 2020 qui a permis d’agréer l’avenant 44, d’un coût total de 85 millions d’euros, constitue à cet égard un premier geste. Conscient de la nécessité d’aller plus loin et sans ignorer les difficultés actuelles des départements, l’Etat souhaite toutefois trouver un terrain d’entente avec les Conseils départementaux, compétents sur le financement des services à domicile, dans une logique de partenariat respectueux, dans l’intérêt du secteur et, in fine, des personnes qui bénéficient de son accompagnement.
C’est pourquoi, Brigitte Bourguignon a porté un amendement voté à l’unanimité lors de l’examen en première lecture de l’article 25 du PLFSS créant une dotation exceptionnelle de 200 millions d’euros qui permettra d’accompagner les départements dans l’exercice de cette responsabilité.
Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) sans ancienneté (1ère année) : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1452,6 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1573 € soit une augmentation de 33,5 € bruts /mois.
Rémunération de base d’un salarié de catégorie A (agent à domicile) avec 10 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1522,54 € + une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du SMIC soit 1539,42 euros. Dans le dispositif proposé : 1749 € soit une augmentation de 227 € bruts / mois.
Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B sans ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle : 1592,5 €. Dans le dispositif proposé : 1892 € soit une augmentation de 300 € bruts / mois.
Rémunération de base d’un salarié titulaire du DEAES de catégorie B avec 6 ans d’ancienneté : Dans le cadre de la convention collective actuelle 1700 €. Dans le dispositif proposé : 1974,5 € soit une augmentation de 274€ bruts / mois.
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