Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement et services à domicile

Alors que l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) débute au Sénat, les quatre fédérations nationales de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile se mobilisent pour faire évoluer le texte et faire adopter des mesures ambitieuses.

Une plateforme de 21 propositions d'amendements a été adressée aux sénateurs.

Le projet de loi (ASV) est porteur d'avancées et d'améliorations pour les personnes âgées et leurs proches aidants, comme pour les professionnels.
Le secteur de l'aide à domicile prend acte de la poursuite du parcours parlementaire de ce projet de loi et souhaite que son entrée en vigueur, annoncée par le Premier Ministre pour janvier 2016, ne soit plus reportée.

Pour autant, les fédérations estiment que le texte ne répond pas suffisamment aux revendications portées par le secteur depuis 2009.
Dans un souci d'amélioration du projet de loi, elles souhaitent faire évoluer le texte pour donner à la réforme toute l'ampleur revendiquée par le ministère et les moyens de faire évoluer la société en l'adaptant au vieillissement.

Principaux amendements proposés par les fédérations nationales de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :

Augmenter progressivement la part de l'État dans le financement de l'APA

Le financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) repose majoritairement, et de plus en plus, sur les départements (à 68,1%).
L'amendement à l'article 38 vise à inverser cette tendance en augmentant annuellement, par le moyen de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), la fraction du produit des contributions sociales affectées à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Ceci, afin que la CNSA (donc l'État) participe davantage à la couverture des dépenses d'APA engagées par les départements. Cette disposition devrait également permettre, en renforçant les moyens des départements pour financer l'APA, d'améliorer l'équité sur les territoires, dont l'État doit être le garant comme le rappelle une proposition d'amendement portant sur l'article 1.

Reconnaitre les acteurs légitimes à proposer des actions de prévention et d'appropriation des aides techniques auprès des personnes âgées

Cette proposition d'amendement à l'article 3 a pour objet de prendre en compte l'ensemble des acteurs du domicile en capacité de proposer des actions de prévention auprès de personnes âgées, au-delà des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) mentionnés par le texte.
Cela concerne notamment les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) qu'ils soient autorisés ou agréés, mais également les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les centres de santé.

Inscrire dans la loi les nouvelles modalités d'organisation des Spasad et financer la coordination

Le secrétariat d'État chargé de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, a récemment précisé les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) « intégrés ». Le secteur de l'aide à domicile se félicite de cet assouplissement qui va permettre d'avancer avec pragmatisme sur les questions de coordination et de prévention.

Amendement à l'article 34
La proposition d'amendement à l'article 34 a pour objectif d'inscrire ces dispositions nouvelles dans la loi et précise que les Spasad constitués entre un Ssiad et un Saad autorisé ou agréé devront mettre en œuvre un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement selon trois modalités possibles :

• via un arrêté conjoint du conseil général et de l'agence régionale de santé,
• via la collaboration au sein d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) qui pourra porter les autorisations,
• via une convention conclue entre le Saad et le Ssiad.

Amendement complémentaire
Un amendement complémentaire à ce même article 34 vise par ailleurs à assurer le financement de la coordination dans le cadre des Spasad. En effet, la coordination, parce qu'elle requiert du temps qui n'est pas toujours valorisé, doit être véritablement rémunérée pour être pleinement effective.

Permettre aux Saad d'adapter leurs réponses aux besoins évolutifs des personnes

Malgré des dérogations, le respect de la condition d'activité exclusive constitue toujours un frein pour les Saad au développement de leurs activités, à la mutualisation des aides et à la diversification des réponses.
L'assouplissement de cette condition consiste, d'une part, à adopter une définition plus large du domicile afin de s'adapter à la diversité des modes d'habitation et, d'autre part, à permettre aux Saad de proposer des actions innovantes auprès des proches aidants et des actions collectives de prévention.

Vers un régime unique d'autorisation

Les quatre fédérations se félicitent de l'introduction par la commission des affaires sociales du Sénat de l'article 32 bis nouveau instaurant un régime unique d'autorisation, d'ici à cinq ans.

Cet amendement permettrait de :

• sécuriser l'accompagnement des publics fragiles et consacrer l'activité des Saad auprès de ces publics comme une mission d'intérêt général, au-delà des contraintes du marché,
• apporter une meilleure réponse aux besoins pour tous sur tout le territoire, en garantissant aux publics fragiles une égalité de traitement au niveau financier et une continuité de service tant sur le plan géographique qu'au niveau de la prise en charge,
• mettre en valeur les nouvelles missions de prévention que la loi donne aux Saad,
• simplifier la réglementation et la rendre plus lisible pour les personnes aidées et les services,
• réduire le reste à charge des personnes en perte d'autonomie et limiter, ainsi, les conséquences matérielles de ce qui constitue un risque et non une fatalité.

Toutefois, ce passage vers un régime unique d'autorisation ne peut se faire que :

• si les moyens financiers mobilisés correspondent aux besoins,
• en intégrant dans cette même logique de régime unique les services d'aide à domicile aux familles (Saad Familles).