Niches fiscales et services à la personne

Extrait du communiqué de presse en date du 7 Septembre 2011 de la FEDESAP, Fédération Française de Services à la personne et de proximité.

La crise financière perdure et a pris une nouvelle dimension cet été avec les mouvements erratiques des marchés financiers au regard des dettes souveraines conduisant les pays de l'Union Européenne en général et la France en particulier à recaler leurs finances publiques.

L'annonce récente par le Premier Ministre du plan de réduction des déficits publics visant à économiser 12 MD€ succède pour les services à la personne au «coup de rabot» de la loi de finances fin 2010.
Depuis le 1er janvier 2011, la baisse des exonérations patronales, la généralisation et le lissage du «dispositif Fillon» ainsi que la hausse du SMIC de 1,6% n'ont pas empêché qu'un arrêté ministériel limite à 2% maximum pour 2011, la majoration possible des contrats en cours...
Impact sur le secteur ? L'ANSP constatait récemment un volume d'activité moindre de 2 millions d'heures, quelques 11 000 emplois ayant encore été créés en 2010 malgré la crise.

Pour mémoire, la croissance moyenne de l'activité SAP était de 10 à 12% l'an depuis 2006 («loi Borloo»). Les bénéficiaires de ces services étant plus nombreux, on peut légitimement penser que le travail dissimulé se porte mieux...

Dans un rapport rendu public fin août, l'Inspection Générale des Finances (IGF) «épingle» les «niches fiscales» et singulièrement celles relatives aux services à la personne qui coûtent 6,6 MD€ et ont été multipliées par deux en 6 ans («loi Borloo»). Pour l'IGF, ces dispositifs «semblent surcalibrés par rapport à l'objectif de lutte contre le travail au noir» ; ajoutant que les «10 % des Français les plus riches consomment 67 % de ces niches de services à la personne».

Si le gouvernement semble défendre ces niches fiscales sur l'emploi à domicile qui permettent de financer 1,7 millions d'emplois et pèsent désormais 1,1% du PIB, un second « coup de rabot » de 10% est annoncé sans autre précision. En tout état de cause, l'intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires ne manquera pas d'impacter une fois encore les coûts des SAP, sachant que la masse salariale pèse 85 à 90% des charges dans ce secteur.

Aussi des précisions sont attendues sur ce nouveau «coup de rabot», d'autant que le système de financement de l'aide à domicile dont chacun convient qu'il est «à bout de souffle» n'est pas réglé et que le report pour la quatrième fois de la réforme de la perte d'autonomie, repousse les décisions à prendre après l'échéance présidentielle.

C'est une très mauvaise nouvelle pour les personnes âgées en perte d'autonomie et les quelques 4 millions d'aidants qui espéraient beaucoup de cette réforme pour trouver des solutions, notamment quant à leur reste à charge...

C'est également une épreuve supplémentaire pour les services qui oeuvrent pour l'accompagnement de ces personnes âgées en quête d'un meilleur «vivre chez soi», souvent moins coûteux pour la collectivité (établissements, assurance maladie, ...).

Notre secteur mérite considération car pour accéder au dispositif fiscal plafonné, il ne faut pas recourir au travail dissimulé. Ces emplois de proximité sont par essence non délocalisables, génèrent des rémunérations et des cotisations aux caisses sociales déficitaires (retraites, assurance maladie, ...) ; dans le même temps, elles réduisent les concours sociaux de type allocations chômage et autre RSA tout en répondant à de véritables attentes sociétales par des
intervenants et des structures toujours plus professionnels.

Notre secteur d'activité est également promoteur de tout un environnement créateur de richesses.

Au-delà de son apport en matière d'emploi et de professionnalisation (des jeunes avec l'insertion et l'alternance qu'il s'agisse d'apprentissage ou de contrats et de périodes de professionnalisation à l'emploi des séniors avec le tutorat), il se dote d'outils performants adaptés à l'activité en termes de moyens informatiques, de nouvelles technologies liées aux interventions à domicile, de locaux commerciaux, de bureaux... Il génère le paiement de taxes comme la TVA et autres C3S, CFE, CVAE, de la recherche technologique (géo localisation, télégestion, ...), de l'activité immobilière, de l'achat de matériel de bureau, d'informatique, une consommation de fournitures, de téléphonie, de services comptables et financiers... En synthèse, il participe pleinement du développement économique et mérite que sa structuration soit accompagnée afin de faire baiser les coûts et limiter les hausses tarifaires grâce aux économies d'échelle générées.

Pour toutes ces raisons et à l'heure où l'Assemblée Nationale débute l'examen du Plan présenté par le Premier Ministre, la FEDESAP reste très mobilisée pour faire entendre sur ces sujets la voix des TPE et PME du secteur.