Le collectif des entreprises d'aide à domicile "privé de grandir" toujours mobilisé

L'examen du projet de loi sur l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a repris hier au Sénat en 2^e lecture via l'examen par la commission des affaires sociales du Sénat et passera en séance publique les 28 et 29 octobre prochains.

Le collectif d'entreprises d'aide à domicile « #PrivéDeGrandir » salue la prudence de la Commission des Affaires sociales du Sénat qui, dans sa communication d'hier soir, souligne la nécessité de ne pas créer de « bouleversement pour les structures actuellement agréées » par les services de l'État pour pouvoir délivrer des services auprès des personnes âgées à leur domicile. Par ailleurs, nous nous félicitons du fait que les sénateurs préconisent un report de sa mise en application au 1^er juillet 2016, prenant conscience des difficultés d'organisation induites par ce texte pour les entreprises agréées et les conseils départementaux.

Ces adaptations démontrent la pertinence de la mobilisation du collectif #PrivéDeGrandir, soutenu par les deux fédérations professionnelles FESP et FEDESAP, qui réunit les professionnels de l'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, soit 3 225 entreprises et 150 000 emplois. Pourtant nombre de nos propositions restent toujours, à ce jour, sans réponse adaptée du côté du gouvernement. Et l'amendement des sénateurs de la commission des affaires sociales n'est hélas pas à la hauteur des impacts organisationnels et financiers de la loi, si elle venait à être adoptée en l'état de son actuelle rédaction.

Nous plaidons donc de nouveau pour un texte équilibré, qui harmoniserait enfin les droits et les moyens des structures associatives et des entreprises privées. Car, en dépit de notre mobilisation à l'occasion de la lecture devant l'Assemblée nationale, le projet de loi présente toujours QUATRE défauts majeurs :

• Il constitue un « cadeau empoisonné » pour les conseils départementaux qui choisiraient désormais seuls les structures autorisées mais devront supporter trois risques importants :

- un risque organisationnel : en s'appliquant dès le 1^er janvier prochain (ou au 1^er juillet), en dehors de toute expérimentation, sans étude d'impact sur les coûts des conseils départementaux et sans considération de leur état de préparation, le projet de loi fait peser sur les collectivités territoriales un risque organisationnel majeur. La charge de travail administrative auparavant réalisé par les Direccte sera désormais prise en charge par les départements. Une situation encore plus complexe pour les 18 conseils départementaux qui aujourd'hui n'utilisent pas le régime de l'autorisation ;

- un risque juridique : les conseils départementaux affronteront des procédures pour « discrimination » du fait de leur impossibilité de répondre aux sollicitations dans les délais ; du mécanisme de réponse aux demandes d'autorisation prévu par le projet (l'absence de réponse vaut refus) ; du maintien d'une éventuelle double tarification appuyée sur le régime entrepreneurial ou associatif du prestataire ; ou encore de l'absence de critères objectifs pour justifier les refus d'autorisation ;

- un risque financier : le surcoût total suscité par la charge de travail ainsi créée a été estimé à 287 millions d'euros par une étude du cabinet Mercer Consulting.

• Il limite la liberté des clients de choisir leur prestataire (leur conseil départemental choisira pour eux) et menace la qualité des services destinés au bien-être des plus fragiles.
• Il est contraire au principe à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre et en opposition complète avec l'esprit et les objectifs de la loi Macron.
• Il prévoit de généraliser hâtivement une réforme aveugle dont les effets sur les entreprises et leurs clients ne sont pas maîtrisés.

Le collectif #PrivéDeGrandir a adopté une approche constructive bien que déterminée pour que soient reconnus les droits des entreprises agréées, en allant à la rencontre de la ministre des Affaires sociales et la secrétaire d'État aux personnes âgées. Or celle-ci n'a pas tenu compte de nos inquiétudes. Or dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en septembre, une partie seulement de nos demandes ont été discutées et les solutions retenues créent plus de problèmes qu'elles n'en règlent.

En l'état, le texte instaure toujours une véritable situation de discrimination à l'encontre de nos entreprises. Nous maintenons donc nos deux demandes essentielles :

1. 1. Le retour à la solution de l'expérimentation du nouveau dispositif qui avait été votée par le Sénat en première lecture, d'une durée temporaire de 3 ans, sur une base collaborative d'au moins 15 à 20 départements volontaires incluant des associations et des entreprises et reflétant la diversité des territoires français (comme cela a été prévu pour les CPOM dans la loi de finances pour 2012).

1. 2. La rénovation du régime de l'autorisation afin :

- qu'il soit assorti d'une gouvernance associant les services de l'État au conseil départemental. La présence de l'Etat viserait à garantir la transparence et l'égalité de traitement de tous les acteurs ;

- qu'il prévoit une réelle équité, avec un tarif-socle national, et une totale transparence des décisions d'autorisation, puis de leur mise en œuvre ;

- que l'absence de réponse des conseils départementaux dans les 3 mois vaille acceptation des demandes d'autorisation ;

- qu'une extension d'agrément vaille autorisation départementale.

S'il subsistait en l'état, ce texte de loi réduirait fortement la liberté des personnes âgées ou handicapées de choisir leur prestataire. Il pénaliserait aussi avec certitude notre activité, donc notre capacité à GRANDIR et RECRUTER et présenterait un coût supplémentaire sans ressources nouvelles pour les conseils départementaux.

Zoom sur le Collectif

Le collectif #PrivédeGrandir a vocation à fédérer les 3 225 entreprises d'aide à la personne indépendantes et est soutenu par :

• des dirigeants d'entreprises non affiliés à une fédération professionnelle ;
• la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) ;
• la Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP).

L'aide à la personne en chiffres

• Les 3 225 entreprises d'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées représentent 31 % du nombre d'heures d'intervention réalisées chaque année au domicile de personnes en situation de perte d'autonomie[1].
• 100 % des entreprises du collectif sont des structures agréées par les services de l'Etat (contre 53 % des associations[2], les autres étant « autorisés »).
• Pour financer en direct leurs services d'aide à domicile, les personnes dépendantes peuvent bénéficier de prestations versées par le conseil départemental : l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou l'action sociale (ASE). Ces allocations peuvent actuellement être utilisées pour payer les services d'un organisme d'aide à domicile, que celui-ci soit autorisé par les services du conseil départemental ou agréé par les services déconcentrés de l'Etat (Direccte).
• Si le projet de loi est voté en l'état, les allocations versées aux personnes dépendantes au titre de l'APA et de la PCH seront moins importantes si elles font appel à des entreprises plutôt qu'à des structures associatives (18,80 €/h contre 21,13€/h en moyenne pour l'APA et 17,77 €/h contre 22,42€/h pour la PCH). Le choix de leur prestataire sera donc fortement fléché, et leur liberté clairement entravée.

#Dépendance & #handicap, leur futur est entre vos mains