Devoir d'information des usagers âgés handicapés
Proposition de loi pour les Projets de loi Numérique, Vieillissement, et pour le cahier des charges d'Autorisation-Agrément des services d'aide à domicile.
Auteur : M. Chi Minh PHAM, Président AiderNosParents, aidant d'une mère handicapée durant 7 ans, ingénieur Centralien, expert en numérique et organisation.
Préambule :
L'aide à domicile des seniors c'est des prestations facturées à la minute près, pour environ 22 €/h en standard, 27 €/h en majoré nuit-dimanche-férié, 30 h par mois par senior, des intervenants multiples non identifiés.
Parce que « les vieux payent les yeux fermés », les prestataires abusent de leur faiblesse et ignorance, en facturant sans aucun justificatif, depuis la nuit des temps.
Pour s'en défendre, les prestataires arguent que ces justificatifs sont fournis à la demande de l'usager. Mais quel vieux va les demander chaque jour, chaque semaine, chaque mois ? Qui se souvient de la durée d'un RV plusieurs semaines après ?
L'opérateur télécoms justifie ses factures en fournissant le suivi en ligne des appels : numéro appelé, date, durée, coût.
Le prestataire d'aide à domicile doit fournir le suivi en ligne des interventions.
Plus que le consommateur des télécoms, l'usager-consommateur d'aide à domicile a besoin de protection, car c'est une personne isolée vulnérable.
Il doit être protégé contre les maltraitances, pas seulement financières, grâce à la traçabilité dématérialisée de ce qui s'est passé à son domicile.
Ces traces numériques doivent être disponibles à tout moment à l'usager, sa famille, son tuteur, ou dans le cadre d'une demande judiciaire.
AiderNosParents espère que la Proposition de loi suivante sera intégrée dans le Projet de loi Numérique, le Projet de loi Vieillissement, et la révision du cahier des charges d'Autorisation-Agrément des services d'aide, http://aidernosparents.org/public/cahier-des-charges-agrement-osp.pdf.
Article 1 : Justificatif détaillé des factures
Chaque facture d'aide à domicile doit :
? détailler le calcul du nombre d'heures,
? préciser par intervention : quel intervenant, début, durée
L'identification de l'intervenant doit être certaine et pérenne.
L'intervenant doit être identifié par son propre numéro de téléphone mobile pour être contacté directement, même s'il a changé plusieurs fois de services d'aide.
Il faut multiplier les contrôles contre les prestations fictives, en confrontant aléatoirement certaines interventions passées : la durée facturée à l'usager, la durée payée à l'intervenant.
Article 2 : Information avant intervention
Chaque nouvel intervenant doit se présenter préalablement à l'usager, en l'informant par écrit, courriel ou sms, de son nom et de son téléphone mobile. Un mini-cv joint est recommandé.
L'usager doit être informé par planning, courriel, ou sms : qui va venir, quand, la durée prévue.
En cas de changements de dernière minute, l'intervenant qui va réellement venir doit tenir l'usager informé, par sms ou courriel.
Article 3 : Validation après intervention
A chaque fin d'intervention, la durée qui sera facturée doit être communiquée à l'usager.
La validation à chaud de l'usager doit être recueillie.
L'usager doit pouvoir donner son avis après chaque intervention.
Article 4 : Tiers de confiance numérique
Les données dématérialisées d'intervention ne peuvent pas être gérées par les prestataires.
Elles doivent être gérées, certifiées sincères et inaltérables, par un organisme indépendant, tiers de confiance.
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