Convention collective des entreprises de services à la personne

les deux Fédérations professionnelles FEDESAP et FESP ont signé le 23 janvier dernier avec la CFTC et la CFE-CGC le texte qui va contribuer à structurer le secteur.

Publié le 26 janvier 2012

La FEDESAP (Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité) et la FESP (Fédération du service aux particuliers) ont signé ce lundi avec la CFTC et la CFE-CGC le texte conventionnel de la branche dans une conjoncture pourtant incertaine sur le plan réglementaire, économique et fiscal.

Salariés et chefs d'entreprises de services à la personne disposent enfin d'une convention collective nationale, après plusieurs années de négociations. C'est une étape décisive, facteur de sécurisation du cadre de travail et de structuration d'un secteur générateur de croissance et d'emplois non délocalisables, répondant aux enjeux forts de notre société tout en luttant contre l'économie dissimulée.

Ce texte conventionnel met en particulier l'accent sur la professionnalisation afin d'améliorer avec l'appui de l'AGEFOS PME, OPCA de la branche, l'employabilité et la qualité du service rendu aux bénéficiaires.
La sécurisation des parcours et la formation tout au long de la vie professionnelle, l'alternance au service des jeunes et de leur insertion (apprentissage, contrats et périodes de professionnalisation), le tutorat notamment par des seniors formés et indemnisés... sont autant de leviers au service des salariés.

Des incertitudes demeurent car la convention signée prévoit qu'elle ne s'appliquera que 6 mois après l'arrêté d'extension par le Ministère du Travail, soit vraisemblablement début 2013, au terme d'une procédure au cheminement incertain...

En outre, le contexte, avec une crise particulièrement dure et un cadre réglementaire et fiscal mouvant compliquent singulièrement pour les TPE - PME concernées la gestion au quotidien, le pilotage et l'anticipation.

Confiante, la FEDESAP appelle chacun au sens des responsabilités et à l'intérêt collectif pour soutenir ce que les partenaires sociaux signataires considèrent comme un socle appelé à évoluer encore, au fil de négociations déjà programmées.


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