Le sénat vient d'adopter en première lecture un texte sur la sécurité sanitaire du médicament sensiblement modifié par rapport au projet de loi initial.
Outre la mise en œuvre d'actions de groupe, il inclut de nouveaux articles (1) qui vont révolutionner le droit de la responsabilité des produits de santé, jusqu'ici extrêmement défavorable aux victimes.
Désormais, le doute pourra aussi leur bénéficier.
Il s'agit là d'une avancée historique et inattendue.
(1) il s'agit des articles 17 bis et 17 ter.
Rappelons que depuis la directive européenne de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la victime supporte la responsabilité des dommages subis lorsque le risque de l'effet indésirable est mentionné dans la notice du médicament.
À partir de 2001, le législateur lui avait ouvert, en théorie, les portes d'un fonds d'indemnisation, l'ONIAM.
Mais il avait oublié qu'en pratique, la démonstration formelle de l'implication d'un médicament dans une réaction indésirable est un obstacle infranchissable pour les victimes.
Du moins, tant que la loi ne prévoyait pas expressément que le doute doit leur bénéficier.
En pratique, les victimes d'avant 2001, à l'exception de celles du Mediator et de la vaccination obligatoire, ne peuvent donc accéder à aucune indemnisation, ni devant les tribunaux, ni devant l'ONIAM.
Celles d'après 2001 représentent moins de 2% des demandes d'indemnisation traitées par le fonds d'indemnisation, indice fort de son inaccessibilité.
Nous, les associations de personnes malades chroniques, représentons des personnes particulièrement exposées au risque médical (iatrogène) qu'il soit médicamenteux ou bien lié à un produit ou un acte de santé.
Nous revendiquons un droit à la réparation pour l'ensemble des victimes...
Nous sommes fières de nos parlementaires, et espérons que ces avancées historiques du Sénat ne seront pas remises en cause par la Commission Mixte Paritaire du 15 novembre prochain.
Les maladies chroniques exposent les patients à de multiples risques médicamenteux : de la réaction indésirable violente et de survenue relativement rapide, comme les syndromes de Lyell ou les hépatites médicamenteuses, à des effets plus diffus, liés à la prise à long terme, voire à vie, de traitements médicamenteux parfois lourds, dont les conséquences sur la durée de vie et le vieillissement sont encore peu connues et explorées et pourtant bien vécues par nombre d'entre nous.
Ne remettez pas en cause ces avancées !
A propos de l'Association [im]Patients, Chroniques & Associés
[im]Patients, Chroniques & Associés est une coalition d'associations de personnes touchées par une maladie chronique.
Notre objectif est de sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics aux difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes malades (AFD-Association française des diabétiques, AFSEP-Association française des sclérosés en plaques, AFH-Association française des hémophiles, Amalyste, AIDES, FNAIR-Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, Jeunes Solidarité Cancer, Keratos).
Vous trouverez des informations sur nos revendications sur les sites :
Santé & Seniors : actualité santé pour les personnes âgées
