La FEHAP salue le travail de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) sur la description des effectifs et de la masse salariale prévisionnels de l'activité principale des établissements de santé antérieurement sous dotation globale (EPS et établissements privés non lucratifs ex-PSPH), sur l'exercice 2012.
En complément, elle souhaite rappeler les conclusions du rapport de l'IGAS de mars 2007 sur le coût du travail dans ces mêmes structures, et celles de l'étude menée par le cabinet Auméras en avril 2010.
Les deux études mettent en exergue le surcoût du travail pour les structures privées non lucratives par rapport au secteur public, ce dernier ne supportant pas l'ensemble des charges sociales qui incombent au secteur privé non lucratif.
Les deux études distinguent le coût du travail pour les différentes conventions collectives appliquées par les établissements de santé privés non lucratifs ; les centres de lutte contre le cancer appliquant une convention qui leur est propre.
Pour les établissements qui appliquent la Convention Collective Nationale de 1951 (FEHAP) l'IGAS affichait un surcoût de charges sociales de 4,05% par rapport au secteur public, alors même que le salaire net était inférieur de 0,19%.
De son côté, le cabinet Auméras estimait que les charges sociales supportées par les établissements FEHAP étaient supérieures de 6,18% par rapport au secteur public, et ce toujours pour un salaire net moyen inférieur à celui perçu par les agents de la fonction publique hospitalière.
Si la méthode d'analyse retenue par l'ATIH est différente de celles de l'IGAS et du cabinet Auméras, la part des charges patronales supportées par les structures privées non lucratives apparait toujours supérieure à celle du secteur public.
Ce sont les différentes raisons pour lesquelles la FEHAP demande que le différentiel de charges sociales, mais aussi fiscales, qui pèse sur ses adhérents sanitaires soit compensé, dès lors qu'il est objectivé.
La FEHAP porte le même regard sur le secteur social et médico-social privé non lucratif, qui assume aussi des charges sociales et fiscales que le secteur public territorial ou hospitalier ne connait pas, sans bénéficier pour autant du crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi comme les opérateurs de statut commercial.
La FEHAP rappelle que ces charges sociales et fiscales plus lourdes sont aussi, d'un autre point de vue, des recettes de la protection sociale et des collectivités publiques.
Les gestionnaires privés non lucratifs qui les portent ne doivent pas être défavorisés et appellent à cette compensation.
Contact FEHAP :
Jean-Baptiste Boudin-Lestienne, Responsable de la communication
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