Harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne :

La situation dégradée des comptes publics appelle des mesures de rétablissement, dont la finalité est de conforter le système de protection sociale et le modèle français auxquels les Français sont attachés.
Pour contribuer à ce rétablissement et assurer l’égalité de traitement des contribuables, l’Assemblée nationale a adopté l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui harmonise les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu.
Cette mesure a un rendement de 600 M€ affecté à la sécurité sociale (pour l’essentiel à la branche maladie) et se concentre essentiellement sur l’assurance-vie (environ les deux tiers du rendement) et les PEA, les PEL représentant moins de 10% du rendement.

Cette mesure ne concerne pas les produits d’épargne réglementée : les livrets A, les livrets de développement durable, les livrets bleus, les livrets d’épargne populaire, les livrets jeunes ne sont pas concernés.

Cette mesure est inspirée par les principes d’équité et de simplification.
Ce n’est ni une nouvelle taxe, ni une hausse des taux existants mais un alignement sur le taux de prélèvements sociaux de droit commun : il s’agit de mettre fin à des modalité de calcul dérogatoires dites « au taux historique », qui plaçaient certains produits d’épargne, ouverts dans le passé, dans une situation beaucoup plus avantageuse que les autres : ainsi, les plus-values ou dividendes sur titres détenus en direct, les gains réalisés sur un contrat d’Assurance vie ouvert après le 26 septembre 1997, comme la plupart des intérêts des PEL sont d’ores et déjà taxés à 15,5%.
C’est également le taux applicable aux plus-values immobilières.

Ainsi, l’ensemble des produits d’épargne, hors épargne réglementée, se verront désormais appliquer le taux de prélèvement sociaux de 15,5%, plutôt qu’un taux composite tenant compte, année par année, des taux applicables lors de la constitution des gains sur ces produits d’épargne.
Cette imposition n’intervient qu’une seule fois, à la clôture des contrats ou plans, lorsque le contribuable encaisse le produit.
Seuls les gains sur les placements réalisés à partir de 1997, date à laquelle les prélèvements sociaux ont commencé à s’appliquer, sont concernés.
La réforme rétablit ainsi l’équité et l’égalité entre contribuables devant les charges publiques.

Il faut rappeler que c’est la droite qui a augmenté les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne de 40% entre 2009 et 2012 (passage de 11% en 2008 à 15,5% en 2012).

Cette mesure n’est pas rétroactive.
Elle ne s’appliquera qu’à des rachats ou clôture des plans ou contrats qui interviendront après le 26 septembre 2013, date d’annonce de la mesure (date choisie en concertation avec les fédérations gestionnaires, afin d’éviter toute déstabilisation des produits d’épargne).
Lorsque le précédent gouvernement a relevé les taux de prélèvements sociaux de 4,5 points entre 2009 et 2012 pour l’ensemble des autres produits d’épargne, ces nouveaux taux se sont appliqués dans les mêmes conditions que la mesure proposée, c’est-à-dire aux gains générés sur les années antérieures.
Ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel.
Concernant les Plans d’épargne logement, l’actuelle opposition a également décidé la fiscalisation et l’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts des PEL de plus de 12 ans en loi de finances pour 2006.

Par ailleurs, les épargnants qui ont souscrit ces produits en tenant compte d’un régime fiscal avantageux à l’impôt sur le revenu continueront évidemment de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu qui leur était attachée lors de leur ouverture.

Produits concernés par l'harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux - Cas-types d'un PEL ouvert le 1er janvier 2004

Produits concernés par l’harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux

Les produits concernés par l’harmonisation sont ceux :

• soumis aux prélèvements sociaux,
• qui ne sont pas taxés d’ores et déjà au fil de l’eau,
• et dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Ainsi, ne sont pas concernés par la mesure d’harmonisation :

• Les produits d’épargne réglementée (Livret A, Livret de Développement Durable, livret bleu, livret d’épargne populaire, livret Jeunes, livret d’épargne en entreprises) qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
  
  
• Les plus-values de cessions, dividendes et intérêts relatifs à des actions ou obligations détenues en direct, les revenus fonciers et les cessions immobilières, car ils sont déjà entièrement soumis au taux de 15,5%.
  
  
• Les gains constitués sur des versements d’assurance-vie après septembre 1997, car ces gains sont soumis à l’impôt sur le revenu et donc entièrement soumis au taux de 15,5%.
  
  
• Les gains sur des PEA et des PEE clos avant 5 ans.
  
  
• Tout produit dont les gains sont déjà taxés « au fil de l’eau » au taux de 15,5% actuellement :
  - les intérêts sur les CEL,
  - les intérêts sur les PEL ouverts après 2011,
  - les intérêts constitués sur des PEL après la 10ème année du plan pour tous les PEL ouverts avant 2011, ce qui implique que tous les PEL conclus avant 2004 ne voient pas leur situation modifiée car ils étaient déjà taxables à 15,5%,
  - les gains sur contrats d’assurance-vie en euros,
  - les gains constitués depuis 2011 sur les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multi-supports.

Ne sont donc concernés que :

• Les PEA et PEE de plus de 5 ans, durée à partir de laquelle ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  
  
• Les PEL ouverts entre 2004 et 2011 pour les seuls intérêts taxés au 10ème anniversaire du plan : les intérêts enregistrés au-delà de la 10ème année étaient déjà taxables à 15,5% au fil de l’eau (ce qui est le cas pour tous les plans ouverts avant 2004), de même que les intérêts des plans ouverts après 2011.
  
  
• Les Contrats d’Assurance Vie pour les gains réalisés sur des versements réalisés avant le 26 septembre 1997, et pour les seuls gains réalisés sur les unités de compte et, uniquement pour les gains acquis avant 2011, sur les compartiments euros des contrats multi-supports.

Cas-types d'un PEL ouvert le 1er janvier 2004

Cas-types d’un PEL ouvert le 1er janvier 2004

La mesure n’aura d’effet qu’une fois, sur les seuls prélèvements sociaux prélevés le 31 décembre 2014 (sur les intérêts accumulés entre 2004 et 2014), et sera très limité.

• Si l’épargnant a versé 6 120€ par an sur son PEL pendant cette période, il a accumulé jusqu’en 2014      10 989€ d’intérêts (au taux de rendement contractuel défini en 2004 de 2,50%).

Avant la réforme, l’application des taux historiques aurait conduit à 1469€ de prélèvements sociaux.
La réforme conduira à appliquer 1 703€ de prélèvements sociaux, soit un surcroît de 235€.

• Si l’épargnant a versé 1 000€ par an sur son PEL pendant cette période, il a accumulé jusqu’en 2014        1 866€ d’intérêts.

Avant la réforme, l’application des taux historiques aurait conduit à 249€ de prélèvements sociaux.
La réforme conduira à appliquer 289€ de prélèvements sociaux, soit un surcroît de 40€.

• Si l’épargnant a versé 540€ par an (le minimum légal) sur son PEL pendant cette période, il a accumulé jusqu’en 2014 1 040€ d’intérêts.

Avant la réforme, l’application des taux historiques aurait conduit à 138€ de prélèvements sociaux.
La réforme conduira à appliquer 161€ de prélèvements sociaux, soit un surcroît de 23€.