Loi de santé

Après un nouveau cycle de concertations, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, annonce la constitution de quatre groupes de travail pour faire évoluer certains articles du projet de loi de santé.

Chaque groupe de travail associera des représentants des professionnels de santé concernés.
Un premier retour est attendu mi-février. L'objectif est de parvenir, d'ici au débat parlementaire prévu début avril, à un texte de loi qui réponde aux inquiétudes exprimées au cours des dernières semaines.
La ministre ouvre par ailleurs deux chantiers spécifiques sur la revalorisation de la médecine générale et la place de la médecine spécialisée libérale dans notre système de soins.

Le projet de loi de santé est largement soutenu par la société civile : des associations de patients, des responsables de santé publique, des fédérations hospitalières, des organismes complémentaires de prise en charge... ont salué, à travers ce texte, une initiative majeure pour améliorer la santé des Français au quotidien et faciliter l'accès aux soins dans notre pays.

Néanmoins, certains articles de ce projet de loi ont suscité des inquiétudes, en particulier chez les médecins libéraux. Beaucoup d'entre elles ont été levées par le dialogue : il est acquis, par exemple, que ce projet de loi ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la médecine libérale (liberté d'installation, liberté de prescription, liberté de choix du médecin par son patient). Mais certaines appellent un travail complémentaire.

C'est pourquoi Marisol TOURAINE a ouvert, en novembre 2014, une nouvelle phase de concertation avec les représentants des professions concernées. Sur la base de ces échanges, la ministre s'est formellement engagée à faire évoluer les dispositions qui font débat au sein du projet de loi de santé.

Quatre groupes de travail, associant des représentants de l'Etat et des professionnels de santé, devront rendre leurs premières conclusions mi-février :

Groupe de travail sur le tiers payant

Anne-Marie BROCAS, présidente du Haut conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie, est chargée de déterminer, avec l'ensemble des acteurs concernés, les solutions techniques qui permettront de mettre en place un système à la fois simple, rapide et fiable de dispense d'avance de frais.
Ce groupe de travail doit préciser les garanties qui ont vocation à être inscrites dans la loi. Les travaux conduits dans ce cadre détailleront enfin la méthode pour mettre en oeuvre une généralisation progressive du tiers payant, validée à chaque étape par les parties prenantes au regard des garanties inscrites dans la loi.

Groupe de travail sur l'organisation des soins de proximité dans les territoires

Le Dr Jean-François THEBAUT, membre du collège de la Haute autorité de santé (HAS), et Véronique WALLON, directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes, sont chargés de définir les outils à proposer aux médecins généralistes et spécialistes pour soutenir les initiatives locales, ainsi que les conditions d'une gouvernance équilibrée (entre Agences régionales de santé et médecins libéraux) et propice au développement des soins de proximité.
L'article relatif au service territorial de santé au public dans le projet de loi sera, en particulier, réécrit sur la base de ces travaux.

Groupe de travail sur l'évolution de certaines compétences médicales

Pour répondre aux inquiétudes sur le risque de démantèlement de l'exercice médical, le Pr Yves MATILLON, ancien directeur de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES), est chargé de proposer une nouvelle version des articles du projet de loi portant sur l'évolution des compétences (en particulier, l'ouverture des compétences du pharmacien d'officine à l'administration de vaccins ou la reconnaissance de pratiques avancées aux professions paramédicales).
L'objectif est de décloisonner les parcours des patients tout en préservant l'intégrité de l'exercice médical.

Groupe de travail sur les liens entre médecins spécialistes, cliniques privées lucratives et service public hospitalier

Le Dr Jean-Luc BARON, président de la conférence des présidents des conférences médicales des établissements de santé privés à caractère lucratif, Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale (DSS), et Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l'offre de soins (DGOS), sont chargés de finaliser l'article du projet de loi relatif au service public hospitalier afin de permettre, de façon limitée, à certains établissements privés d'être habilités service public hospitalier.
Ces dérogations limitées devront préserver l'identité du service public hospitalier, condition d'une meilleure lisibilité de l'offre de soins hospitaliers. Le groupe de travail abordera, dans un deuxième temps, la question de la place des médecins spécialistes au sein de ces établissements.

Par ailleurs, pour répondre aux fortes attentes exprimées par les médecins libéraux, la ministre engage une réflexion pour donner au médecin généraliste et au médecin traitant toute leur place dans notre système de soins et améliorer le parcours des patients en ville.
Le Pr Pierre-Louis DRUAIS, président du Collège de la médecine générale, est chargé de piloter ces travaux.

Un chantier sur le rôle de la médecine spécialisée libérale est, en outre, ouvert.
Le Dr Yves DECALF, ancien président de la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins (CHAP) conduira cette réflexion.

Les syndicats de médecins libéraux demandent enfin une revalorisation de leur rémunération.
Cette revendication, qui ne relève pas du champ de la loi, sera examinée et débattue dans le cadre de la négociation conventionnelle.
Des décisions seront par ailleurs annoncées, dès les prochaines semaines, pour revaloriser la rémunération des professionnels de santé qui travaillent en équipe.

À travers ces initiatives, Marisol TOURAINE démontre qu'elle est pleinement engagée dans la voie du dialogue et de la concertation avec les professionnels de santé et réaffirme son intention d'aboutir rapidement à une solution partagée autour du projet de loi de santé, réforme structurante et nécessaire de notre système de santé.