Les aides personnelles au logement (APL) regroupent l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social. En tant qu'aides sociales universelles, elles sont versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Elles permettent à l'ensemble des ménages percevant des revenus modestes de réduire leurs dépenses de loyer. Le montant des aides varie en fonction des revenus, de la localisation du logement et de la situation familiale et professionnelle du ménage. Pour être au plus près des changements de vie, les aides au logement évoluent.
À partir du 1er janvier 2021, ces aides seront calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans avant. Cette évolution des APL répond aux modes de vie d'aujourd'hui : si hier les situations professionnelles et familiales étaient plus stables, aujourd'hui les rapports à l'entreprise et à la famille ont changé, entraînant des discontinuités de parcours. Le calcul des aides « en temps réel » permet de mieux prendre en compte la situation des allocataires.
Initialement prévu à partir du 1er janvier 2020, le nouveau calcul des aides personnelles au logement avait dans un premier temps été repoussé au 1er avril 2020. La crise sanitaire du Covid-19 a entrainé un nouveau report de la mise en oeuvre de l'évolution des APL au 1er janvier 2021.
Pourquoi cette évolution
L'évolution des APL permettra de tenir compte du changement des revenus en temps réel des allocataires. Actuellement, les aides versées en 2020 sont calculées sur la base des revenus de 2018, soit avec un décalage de deux ans.
À partir du 1er janvier 2021, les APL seront calculées sur les douze derniers mois connus. Le montant de l'aide au logement sera ajusté tous les trois mois pour que les prestations perçues répondent à la situation de chacun de manière plus réactive.
Une évolution dans la continuité du prélèvement à la source
Depuis début 2017, les entreprises déclarent de manière dématérialisée les salaires imposables versés à leur personnel et depuis le 1er janvier 2019, les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi déclarent les pensions, indemnités journalières et allocations versées à leurs assurés (mécanisme de la déclaration sociale nominative ou DSN).
Ces évolutions ont notamment permis, depuis le 1er janvier 2019, que l'impôt sur les revenus soit prélevé directement sur les revenus de l'année en cours.
Dans la continuité de ces évolutions, les CAF et la MSA utiliseront désormais ces informations sur les ressources récentes des 6,6 millions de ménages allocataires pour calculer, de manière fiable et sécurisée, les prestations à verser. Ces nouvelles modalités de prise en compte des ressources simplifieront les démarches. Si la majorité des bénéficiaires n'aura pas d'actualisation de ses ressources à faire, certaines catégories de ressources devront être transmises par l'allocataire et notamment :
Mieux prendre en compte la situation des allocataires
L'évolution de la base ressources des aides au logement est une mesure d'équité. Le calcul en temps réel des aides au logement permettra d'ajuster le montant de l'aide en fonction de l'évolution des revenus des allocataires. Le montant de l'aide sera réactualisé tous les trois mois en fonction des situations :
Pour accompagner les changements de vie, la réactualisation tous les trois mois permettra un lissage des évolutions. Il n'y aura pas de variation brutale puisque le montant des APL est toujours calculé sur la moyenne des ressources perçues les 12 derniers mois. Les abattements liés au changement de situation sont maintenus. Par ailleurs, en cas de perte de l'APL, l'évolution des ressources du ménage continuera à être suivie pendant un an et l'aide rétablie automatiquement si les conditions sont réunies.
Un seul changement : les ressources prises en compte pour calculer les APL seront celles des 12 derniers mois connus. Elles seront actualisées de manière automatique tous les trois mois afin de s’adapter plus rapidement à la réalité de la situation des ménages.
Afin de rester au plus près de la situation financière réelle des ménages et garantir le versement d’un juste droit, les ménages seront invités à déclarer certains types de revenus tels que les pensions alimentaires versées et reçues, les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une tutelle, les revenus de sources étrangères ainsi que le chiffre d’affaires pour des allocataires ayant récemment débuté une activité de travailleur indépendant.
Toute personne dont la situation (ressources, loyer, composition familiale…) n’a pas changé depuis deux ans ne connaîtra pas d’évolution concernant ses aides.
Le mode de calcul, les critères d’éligibilité et les barèmes ne changent pas.
Le versement de l’aide reste mensuel et à date fixe : le 25 du mois pour les bénéficiaires en résidence HLM (ex. : 25 janvier pour les APL du mois de janvier, versées directement aux bailleurs sociaux en tiers payant), le 5 du mois suivant pour les autres bénéficiaires (ex. : le 5 février pour les APL de janvier, versées directement aux bénéficiaires ou en tiers payant aux bailleurs privés).
Le traitement spécifique pour les bénéficiaires les plus fragiles est maintenu. Les abattements de 30% des ressources du ménage en cas de chômage, de départ à la retraite, mais aussi en cas d’événements familiaux, comme les divorces ou les décès, sont toujours pris en compte. De même, la prise en compte spécifique des revenus actuellement prévue pour les étudiants, les apprentis et les stagiaires est maintenue.
Si les APL sont directement versées au bailleur, ce dernier restera directement informé du montant des aides et ajustera le niveau de la quittance de loyer en conséquence.
Un simulateur sera disponible en début d’année 2021 sur les sites internet Caf.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr
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