Deux arrêtés, en date du 17 avril 2013, reconnaissent une correspondance partielle entre l'évaluation externe, d'une part, et deux référentiels de certification de services Qualicert RE/UPA/04 (4ème et actuelle version du référentiel) de la société SGS International Certification Services et la norme AFNOR NF X 50-058 (3ème et actuelle version du référentiel), d'autre part :
- Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles
Plus d'informations
- Les arrêtés sont téléchargeables sur le site legifrance en http://www.legifrance.gouv.fr/
et consultables ci-dessous.
- Le référentiel AFNOR de la norme NFX50-058 NF 386 : http://www.boutique-certification.afnor.org/prestations/certification-de-service
- Le référentiel de certification de services QUALICERT RE/UPA/04 de SGS ICS : http://www.sgsgroup.fr/
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