La FEHAP a été reçue par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé le 21 juin en matinée, ce qui a permis un large échange de vues, notamment sur les priorités ministérielles relatives au rétablissement du service public hospitalier, à l'accessibilité territoriale et financière aux soins et plus généralement, à l'organisation du système de santé.
Cette rencontre a été l'occasion pour la FEHAP de présenter l'ouverture des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents de la FEHAP sur l'ensemble du champ de la protection sociale, à l'image du périmètre du champ de compétence ministériel. A ce titre, la FEHAP a souligné l'importance qu'elle attache également à la notion de « bloc de service public », au-delà de missions pouvant être assumées sur un domaine d'activité particulier. La FEHAP suggère également que le rétablissement législatif annoncé par la Ministre actualise le périmètre originel issu de la Loi du 31 décembre 1970, en ne se limitant pas seulement au secteur hospitalier, mais en prenant en compte également les dimensions sociales et médico-sociales qui se sont affirmées depuis.
Pour ce qui concerne le pilotage budgétaire du secteur social et médico-social, et la conception de réformes tarifaires, la FEHAP a souligné la nécessité d'une structuration préalable d'une véritable connaissance des coûts, actualisée chaque année, à l'instar des méthodologies du champ hospitalier. Elle a proposé que cette mission puisse être confiée à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) et à l'ATIH (Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation).
Sur les dépassements d'honoraires et leur encadrement, la FEHAP a souligné que la très grande majorité des établissements de santé privés non lucratifs fonctionnent avec des médecins salariés, sans dépassements d'honoraires. La FEHAP a indiqué qu'elle partage entièrement la volonté ministérielle d'un encadrement des dépassements, tout en précisant que dans certains domaines d'activité ou pour certains actes, le secteur 1 ou opposable n'est plus une référence économiquement réaliste et doit être actualisé : c'est l'enseignement qu'elle retire des établissements non lucratifs adhérents de la FEHAP fonctionnant avec des médecins libéraux.
La FEHAP a également suggéré, pour les établissements de santé, que les dispositions relatives à l'encadrement de l'activité libérale et de dépassements d'honoraires puissent se concrétiser sous la forme d'avenants aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), à la co-signature desquels les praticiens concernés pourraient alors être appelés. Cette modalité permettrait une organisation précise et adaptable, par territoires et par discipline, des filières de prise en charge en secteur opposable ou en absence de reste à charge, après intervention des organismes complémentaires. De manière connexe, la FEHAP a rappelé sa proposition d'un soutien financier sous la forme d'une Mission d'Intérêt Général (MIG), pour les établissements de santé qui apportent une garantie totale d'absence de dépassements d'honoraires en leur sein. En effet, ces établissements sont paradoxalement pénalisés de leur vertu, à la fois en termes d'attractivité pour le recrutement médical, entre le secteur 2 en cliniques privées et l'activité libérale des praticiens publics, mais aussi d'un point de vue financier : l'activité libérale génère en effet des recettes de redevances versées aux établissements publics et privés où elle s'exerce.
Enfin, la FEHAP a attiré l'attention de la Ministre sur différents sujets sectoriels, et notamment le fait que la suppression annoncée de la TVA sociale, laquelle avait pour contrepartie une réduction des cotisations familiales, impacte négativement les modalités prévues de la compensation du différentiel de charges sociales subi par les établissements de santé privés non lucratifs.
La FEHAP remercie la Ministre pour son accueil chaleureux et son écoute attentive.
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