Politique budgétaire et tarifaire 2013

Le Conseil d’Administration de la Fédération Hospitalière de France (FHF) - réuni le 20 février à Paris - a consacré une large part de ses travaux aux enjeux de la campagne budgétaire et tarifaire 2013 pour les hôpitaux et les établissements publics médico-sociaux.
Dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques de la France, la FHF partage les ambitions du gouvernement de respecter l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie.
Elle rappelle que le service public hospitalier et médico-social contribue déjà depuis plusieurs années aux nécessaires efforts d’efficience, puisque ce sont près de 2,7 milliards d’euros d’efforts qui ont été portés depuis 2005.

Le Conseil d’Administration de la FHF se satisfait de l’engagement du gouvernement à garantir le niveau de financement des missions d’intérêt général (MIGAC ), traduisant ainsi sa volonté de soutenir les missions de service public portés par les établissements publics de santé.

Toutefois, le Conseil d’Administration exprime, dans le même temps, son incompréhension devant les intentions des pouvoirs publics de faire porter l’essentiel de la contrainte financière sur le secteur hospitalier public, en diminuant trois fois plus les tarifs des hôpitaux publics que ceux des cliniques commerciales.
Pour la FHF, les efforts de régulation doivent être imposés de manière égalitaire entre le secteur commercial et le secteur public et assimilé.
Pour le Conseil, l’ONDAM hospitalier doit rester unique et obéir aux mêmes règles de régulation.

En outre, le Conseil a pris acte de la lettre de la Ministre adressée au Président de la FHF qui confirme l’engagement des pouvoirs publics de neutraliser les effets financiers importants en faveur des cliniques, générés par le mécanisme du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Il regrette que cet engagement ne s’applique pas au secteur médico-social, pourtant pleinement impacté par les effets de ce dispositif fiscal.
La FHF appelle donc les pouvoirs publics à définir au plus vite des mesures de compensation pour le secteur médico-social, qui pourraient notamment se traduire par l’arrêt de la convergence tarifaire dans ce secteur médico-social.

Le Conseil d’Administration de la FHF attire enfin l’attention des pouvoirs publics sur les inquiétudes des hospitaliers quant aux conséquences financières de la diminution des tarifs et de la dotation annuelle de fonctionnement, et la progression constante du volume d’activité.
Cette situation aura pour conséquence mécanique de générer des résultats déficitaires qui ne pourront être évités que par des gains de productivité drastiques dont les conséquences peuvent avoir des effets délétères sur le niveau de la qualité des soins.

Le Conseil d’Administration de la FHF, conscient des difficultés économiques de notre pays, est pleinement solidaire avec les objectifs du gouvernement de redressement des comptes publics de la nation.
Dans le même temps, il exige que les mesures d’économies envisagées soient équitablement réparties entre les acteurs du système de santé au risque de générer l’incompréhension et le découragement des hospitaliers.