Parution de l'arrêté tarifaire pour 2016

Une campagne budgétaire et tarifaire très dure pour tous les hospitaliers : que restera-t-il du pluralisme de l'offre de soins et de la liberté de choix des patients d'ici peu et à ce même rythme ?

L'arrêté tarifaire pour 2016 vient de paraître ce jour au Journal Officiel, et le poids des enveloppes de court séjour détermine pour une large part aussi le sort des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, explicitées plus largement dans plusieurs semaines avec la première circulaire de campagne budgétaire.

Avec un ONDAM hospitalier en baisse de 0,25 %, difficile de faire des miracles dans l'arrêté tarifaire et d'éviter de fortes baisses de tarifs. Dans ce contexte pesant, la FEHAP reconnaît bien volontiers les très louables efforts de la DGOS et du cabinet de la Ministre pour concerter et écouter, recherchant un caractère aussi équilibré et cohérent que possible, à l'intérieur du tunnel budgétaire et tarifaire établi par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 : Les quelques signaux adressés en direction de l'obstétrique, de l'HAD et de la dialyse de proximité en témoignent ; d'autres arbitrages aussi. Mais il s'agit de choix judicieux qui demeurent difficiles à percevoir, masqués par une baisse des tarifs, moindre sans doute mais bien réelle.

La FEHAP tient également à saluer la meilleure répartition de la réserve prudentielle, qu'elle appelle continûment de ses vœux depuis sa création, à la suite de la mission conduite par Raoul Briet. Cette mise en réserve frappera proportionnellement moins lourdement et injustement les enveloppes de SSR et de psychiatrie de service public, sous dotation annuelle de fonctionnement que l'an dernier. Ce sont en effet des enveloppes fermées qui ne sont pas susceptibles de faire dépasser l'ONDAM, mais ce sont pourtant celles qui ont fait l'objet aussi d'une lourde annulation de crédits en 2015.

La FEHAP sait bien l'intensité des efforts appelés par la situation financière du pays, et la préservation d'une protection sociale solidaire. Toutefois et pour la FEHAP, la cohérence des efforts à répartir pourrait encore progresser, en s'élargissant à toutes les composantes de l'ONDAM, et notamment à l'enveloppe de ville qui demeure une « dépense de guichet » sans retenue prudentielle : un premier pas, un petit effort à ce titre en 2016 - que la Ministre pourrait décider dans le cadre d'un autre arrêté ministériel à paraître, et qui serait ainsi intégré aux négociations conventionnelles qui s'ouvrent- atténuerait judicieusement le poids important des mesures de précaution qui ne pèsent aujourd'hui que sur les hospitaliers et le secteur médico-social. Les revenus de professionnels de santé libéraux sont concernés, disent les opposants à cette mesure prudentielle sur la ville. Oui mais il y a nombre de personnes qui vont perdre leur emploi dans le secteur hospitalier et médico-social en 2016. Et il y a beaucoup à faire en matière de meilleure répartition des honoraires entre disciplines médicales, sur la base d'études des coûts à instaurer (comme dans le secteur hospitalier et médico-social) et aussi sur la base du temps médical passé avec les patients, avant que d'en augmenter le niveau global.

Il n'empêche qu'il y a lieu pour la FEHAP de manifester désormais une profonde inquiétude : les établissements de santé privés non lucratifs assument le service public hospitalier et ses exigences. Mieux, ils fonctionnent dans une pratique médicale exclusive de dépassements d'honoraires, et sont donc ainsi ... privés des redevances sur l'activité libérale dont bénéficient les établissements publics de santé, pour leur part.

Ceci étant, les établissements de santé privés peuvent connaître la cessation de paiement et la barre du tribunal si leurs déficits perdurent.
2016 est la énième baisse de tarifs ou des dotations, alors que l'évolution mécanique des charges approche les 2,5 % par an. Nous observons donc une « marche forcée » vers des gains de productivité et une pression accumulée sur les épaules des équipes hospitalières dont la hauteur cumulée devient vertigineuse. Le secteur public étant le seul à pouvoir survivre à des déficits récurrents, ne nous dirigeons nous pas alors tout droit vers une nationalisation de fait de tout le secteur hospitalier ? : Le National Health Service est-il l'objectif ?
Chacun sait ce qu'il advient -en matière de qualité et de performance pour les usagers comme pour le financeur et le gestionnaire- des situations de monopole.

Pour la FEHAP, il est temps que le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales soit véritablement le Ministère de tous les hospitaliers. Il est temps qu'à l'instar de l'Education nationale où le différentiel de charges sociales et fiscales avec le secteur public est officiellement reconnu et compensé pour l'enseignement privé de service public sous contrat -« permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés » (L442-9 du Code de l'Education)- le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales se montre plus objectif dans ses options. Et qu'il se préoccupe des effets déstructurants d'une contrainte budgétaire aussi élevée, appliquée à des opérateurs dont la sensibilité au déficit n'est pas du tout la même, quand bien même cette vulnérabilité serait en soi une vertu de gestion.