Les conditions techniques de fonctionnement des EHPAD

Cet article nous est proposé par: Fanny Durand, avocate du département droit de la santé, cabinet Simon Associés

Le décret du 26 août 2016, pris en application de l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), fixe les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

Si les missions décrites par le décret visent les prestations attendues des EHPAD, à savoir l'hébergement à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, et la fourniture du socle de prestations d'hébergement, le texte oriente aussi les EHPAD vers une mission de prévention et d'éducation à la santé auprès des résidents, ainsi que vers « des soins médicaux et paramédicaux adaptés » et « une aide à la vie quotidienne adaptée ». L'établissement doit élaborer avec la personne accueillie, et le cas échéant avec sa personne de confiance, un projet d'accompagnement personnalisé, comprenant un projet de soins et un projet de vie.

Ce projet doit favoriser l'exercice des droits de la personne âgée. En outre, les établissements peuvent proposer « des modalités d'accueil particulières ».

Le décret prévoit également que les EHPAD doivent ouvrir leur action « au sein de la coordination gériatrique locale » (plateformes territoriales d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA), les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic).

Pour assurer cet ensemble de missions, le directeur et le personnel administratif de l'EHPAD s'entourent de professionnels d'autres spécialités.

Une équipe pluridisciplinaire doit ainsi être constituée et regrouper au moins un médecin coordonnateur, un infirmier diplômé d'État, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.

Enfin, le décret adapte les conditions de fonctionnement des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcées (UHR) des EHPAD, en décrivant leurs publics et les modalités de leur accueil.

Le PASA pourra désormais être partagé entre au moins deux établissements et sa conception devra le rendre « facilement accessible » aux résidents, avec « une ouverture sur l'extérieur ».

C'est un cadre « convivial et non institutionnel » de nature à « protéger le bien-être émotionnel et réduire l'agitation et l'agressivité des résidents » qui devra être proposé dans les UHR.

A rapprocher : Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement