La FEHAP reçue par Michèle Delaunay

La FEHAP a été reçue par Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, jeudi 12 juillet. Ce rendez-vous a permis une présentation des caractéristiques de la FEHAP, fédération privée non lucrative dont les adhérents sont présents sur tous les domaines de la protection sociale, et singulièrement dans le domaine du parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées, avec des établissements emblématiques d’une approche décloisonnée sanitaire/social et médico-social, d’une part, et d’accueil à temps plein ou sous forme ambulatoire et à domicile d’autre part.

En premier lieu, le Président de la FEHAP, Antoine DUBOUT a remercié la Ministre pour les mesures qu’elle a annoncées lors du Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie tenu la veille : l’augmentation du plan d’aide à l’investissement médico-social de 50 millions d’euros, d’une part, et l’autorisation très prochainement donnée aux directeurs généraux d’Agences Régionales de Santé (ARS) d’engager 50 millions d’euros de médicalisation dans le secteur des EHPAD. Pour la FEHAP, ces premières mesures sont un excellent signal en direction du secteur des EHPAD.

Lors de ce rendez-vous, la FEHAP a beaucoup insisté également pour une meilleure gestion, beaucoup plus dynamique, de la campagne budgétaire 2012 tant de la part de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) que de la part de la CNSA et des ARS. La FEHAP estime que la tenue d’un conseil extraordinaire de la CNSA avant la fin du mois de septembre 2012 –vœu voté à l’unanimité du Conseil de la CNSA le 11 juillet – doit permettre d’examiner région par région les résultats obtenus par chacune des ARS dans le déploiement des mesures prévues, et d’ajuster le tir si nécessaire pour le trimestre 2012 restant à courir.

En second lieu, la FEHAP a insisté sur l’importance d’une approche décloisonnée, sanitaire, sociale et médico-sociale du rétablissement législatif annoncé du service public de santé. En effet et de son point de vue, le vieillissement de la population et les maladies chroniques appellent une approche actualisée et transversale, par rapport aux conceptions de la Loi du 31 décembre 1970.

En troisième lieu et concernant la convergence tarifaire dans le secteur des EHPAD, la FEHAP a rappelé l’engagement pris par Nora Berra lors d’une Assemblée générale de la FEHAP, alors qu’elle était Secrétaire d’Etat aux personnes âgées, d’une « marge de tolérance de 10% » pour la mise en œuvre de diminutions de crédits de soins au titre des tarifs plafonds. Cet engagement a été tenu en 2010, mais oublié pour 2011 et 2012. L’idée est simple et juste : la rusticité des méthodes statistiques appliquées, au regard de la lourdeur des conséquences, requiert cet « intervalle de confiance » envers les résidents et les professionnels des EHPAD.

La FEHAP a rappelé son vif attachement au rétablissement rapide de la possibilité d’opter pour le tarif global, incluant les rémunérations des médecins et des paramédicaux dans le budget des EHPAD. Cette option qui n’a pas lieu d’être systématique selon les EHPAD et leurs territoires, n’en est pas moins indispensable pour débloquer certaines situations et pour les zones géographiques qui constituent des « déserts médicaux libéraux ». A défaut, les assurés sociaux résidant en EHPAD se trouvent privés du temps médical auquel ils ont droit, puisque seul le tarif global permet d’organiser et mutualiser s’il y a lieu du temps médical salarié.

Concernant les réformes tarifaires et leur bonne conduite, la FEHAP a insisté pour le préalable constitué par l’organisation de véritables enquêtes nationales des coûts, récurrentes annuellement et sur la base d’un échantillon représentatif de structures de tous statuts. Pour la FEHAP, cette enquête doit être pilotée par la CNSA, selon la 11ème mission confiée par le législateur, et mise en œuvre par l’Agence Technique de l’Information Hospitalière (ATIH), laquelle dispose de l’expérience hospitalière et des méthodes appropriées. La FEHAP estime que cette méthode est de nature à éviter les errements constatés dans la conduite du projet de réforme budgétaire des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), y compris sur le plan du manque de transparence quant aux données recueillies.

Cette rencontre qui a permis des échanges approfondis s’est conclue par la mise en évidence partagée d’autres thématiques de travail en commun : Il en va ainsi de la conception d’une politique de promotion et de valorisation des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social. Ces métiers correspondent à un formidable gisement d’emplois qualifiés, compte-tenu de la pyramide des âges de ces secteurs. Par ailleurs, ces qualifications se présentent également dans le triple mérite de rôles conjugués «d’ascenseur social », de promotion du droit des femmes et de vecteur de meilleures intégrations dans la communauté nationale. Il en va ainsi également de la réaffirmation et de la protection de la liberté d’aller et venir dans les EHPAD, dans lesquels les résidents et leurs projets de vie, de même que les chefs d’établissement doivent être mis à l’abri des dérives sécuritaires qui peuvent être inspirées par la jurisprudence et les approches trop exclusivement assurantielles.

La FEHAP remercie Michèle Delaunay et son équipe de son écoute attentive et de son accueil chaleureux.