L'arrêté du 17 avril 2013 [1] reconnait la correspondance partielle entre les cahiers des charges de la certification NF Services Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et de l’évaluation externe, prévue à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles.
D’ici à fin 2014, près de 22 500 établissements sociaux et médico-sociaux, dont les établissements d'hébergement des personnes âgées, devront réaliser une évaluation externe qui s’impose à eux tous les 7 ans, selon les règles définies par le code de l’action sociale et de la famille [2].
En reconnaissant que la démarche de certification NF 386, basée sur la norme NF X50-058 et délivrée par AFNOR Certification, est un accompagnement pour les établissements dans la reconnaissance de leur qualité de service, le législateur facilite et raccourcit l’obtention de leur évaluation externe requise par la loi.
A ce jour, 122 établissements sont déjà certifiés NF Services et répondent à un cahier des charges qui évolue depuis sa création en 2003, toujours en phase avec les attentes des personnes âgées.
Ces établissements peuvent ainsi valoriser le cadre éthique et le respect, contrôlé tous les ans, de critères précis tels que la qualité de l'accueil, l'information fournie, le cadre de vie, le projet personnalisé (garantissant l'accompagnement et les soins), le traitement des réclamations clients, la qualité et la formation du personnel et la prise en compte de la satisfaction client.
Pour plus d’informations sur la certification NF Services - Services des établissements d'hébergement pour personnes âgées – EHPA et voir la liste des établissements titulaires http://www.marque-nf.com/marquenf/argumentaires/NF-service-etablissements-hebergement-personnes-agees.html
A propos d’AFNOR Certification
AFNOR Certification propose aux entreprises et aux professionnels de se faire reconnaître par des signes de qualité.
Filiale commerciale de l’association AFNOR, elle réalise des prestations de services et d’ingénierie en certification et évaluation de produits, systèmes, services, processus et compétences.
Référentiels sur base de normes, création de référentiels ou de cahiers de charges (labels), attestations réglementaires, scoring, diagnostic, inspection, évaluation, AFNOR Certification prend la responsabilité d’accompagner les acteurs privés et publics dans la définition du processus le plus adapté à leurs stratégies, en modes multi-sites à l’échelon national et international.
AFNOR Certification délivre des marques à forte notoriété telles que NF, AFAQ et l’Eco-label européen.
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[1] Pour consulter l’arrêté publié le 25 avril au Journal Officiel portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027351767&dateTexte=&categorieLien=id
[2] voir la circulaire DGCS/SD5C/2011/1398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-11/ste_20110011_0100_0073.pdf
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