Après deux ans et demi les négociations se sont conclues le 12 novembre 2012 en commission mixte paritaire à l’issue de laquelle la FEHAP a mis à la signature des organisations syndicales un avenant.
Cet avenant comporte des avancées significatives en faveur des salariés par rapport au texte de la recommandation patronale.
Cette recommandation avait été prise par le Conseil d’administration du 04 septembre 2012 pour éviter que les salariés ne soient soumis au code du travail.
L’avenant du 12 novembre 2012 a été signé par la CFDT et par la CFE-CGC le 23 novembre 2012.
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