Le Conseil de la CNSA, réuni le 19 novembre sous la présidence de Paulette Guinchard, a tenu à saluer la mémoire Jean-Marie Barbier, vice-président de la CNSA entre 2007 et 2013.
Le Conseil a examiné le budget 2014 qui s'élève à 21,752 Md €.
En progression de + 2,8% par rapport au budget primitif 2013 (soit + 614,5 M€), ce budget prévoit notamment 18,828 Md € aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.
Les crédits supplémentaires (+ 579,5 M€) doivent permettre de recruter pour accompagner les personnes âgées hébergées en établissement (130 M€ pour la médicalisation des EHPAD en 2014), de suivre l'évolution des coûts de la masse salariale et des frais de fonctionnement, et de financer les ouvertures de places prévues par les plans nationaux.
Le budget 2014 a été adopté, au terme de nombreux échanges, par 42 voix pour, 24 voix contre et 2 abstentions (par ailleurs 6 voix « ne prend pas part au vote » et 9 voix « prend acte »).
Les votes
Si les membres du Conseil ont salué l'attribution de 100 M€ supplémentaires, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), au budget de la CNSA, les représentants du GR 31 [1] et des confédérations syndicales de salariés ont vivement regretté que cet apport se limite à une part de la CASA (100 M€ sur 650 M€).
Les membres du Conseil se sont accordés - l'État ne prenant pas part au vote - autour d'un vœu présenté par l'Assemblée des Départements de France, qui propose une affectation de ces 100 M€ « à hauteur de 25 M€ à destination du fonds d'urgence pour l'aide à domicile et à hauteur de 75 M€ à destination du plan d'aide à l'investissement (PAI), sous réserve que ces crédits viennent bien en complément de 120 M€ de PAI qui ont vocation à être mobilisés sur les réserves 2014 de la CNSA.
Cela permettrait ainsi de doubler le fonds d'urgence pour l'aide à domicile et de quasiment doubler le plan d'aide à l'investissement ».
Les représentants des conseils généraux ont par ailleurs manifesté leurs réserves face à des mesures qui, estiment-ils, pénalisent la compensation par la CNSA de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap, comme par exemple le financement des groupes d'entraide mutuelle, des dispositifs MAIA ou des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) qui relèvent de financements sanitaires.
Les membres du GR 31 ont voté contre ce budget.
Ils continuent de marquer leur désapprobation concernant le maintien de la convergence tarifaire dans les EHPAD qu'ils jugent « provocatrice au regard de la persistance de la sous-consommation des crédits pour les personnes âgées » et « regrettent vivement la modicité » du taux de revalorisation des moyens des établissements et services médico-sociaux.
Les fédérations d'aide à domicile ont ajouté qu'elles ne pouvaient « se satisfaire de mesures supplétives », estimant que « les besoins sont de plus en plus grands et qu' [elles] y répondent de moins en moins bien ».
Les représentants de syndicats de salariés ont également voté contre ce budget, déplorant la modalité d'attribution de la CASA à la CNSA.
Les représentants des trois organisations nationales d'employeurs ont pris acte de ce budget, souhaitant ainsi faire part de leur inquiétude face aux incertitudes qui pèseront en 2014 sur le secteur du domicile, et notamment sur les entreprises d'aide à domicile.
Enfin, le GR 31 a attiré l'attention du Conseil sur la question des aides techniques et de leur prise en charge, qui sont « indispensables pour faciliter l'autonomie des personnes, en complément des autres aides et services ».
Il « revendique qu'une politique nationale sur les aides techniques soit définie, que la CNSA et son observatoire en soient un des acteurs centraux, en lien avec l'État et l'assurance maladie ».
[1] Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux).
Des recommandations à venir sur la participation des usagers dans les politiques publiques
Le Conseil de la CNSA engagera, durant les prochains mois, une réflexion sur la représentation et la participation des usagers et des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie dans les politiques publiques et les instances de décisions ; ce point constituera le chapitre « prospectif » du rapport annuel 2013 de la CNSA qui sera publié en 2014.
La place des usagers et de leurs représentants a évolué ces dernières années.
De bénéficiaires d'une politique publique, ils sont de plus en plus considérés comme des acteurs à part entière, dont la voix doit être entendue et les choix respectés.
L'organisation des établissements et services médico-sociaux qui prévoit la participation des usagers dans les conseils de vie sociale, mais aussi les instances de consultation ou de décision associant des usagers au niveau territorial ou national sont des signes de cette évolution.
Mais, si le droit a beaucoup évolué, qu'en est-il dans les faits ?
Quels défis reste-t-il à relever ?
Le Conseil présentera ses conclusions et préconisations en avril 2014.
À l'approche du dixième anniversaire de la création de la Caisse (2015), il a également choisi de dresser le bilan des suites données à ses préconisations émises depuis 2006, telles que
Ce bilan sera publié dans le rapport 2014 qui paraîtra en 2015.
Approbation des critères de répartition de l'enveloppe destinée au tarif global et des crédits de médicalisation des EHPAD
Le Conseil s'est prononcé sur les principes de répartition entre agences régionales de santé de l'enveloppe de 10 M€ destinée à financer le passage d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du tarif partiel au tarif global.
Concrètement, le tarif global leur permet de gérer dans une seule enveloppe les dépenses de soins qu'ils dispensent aux résidents (médecins coordonnateurs, infirmiers, aides-soignants, mais aussi médecins généralistes, auxiliaires médicaux, actes de laboratoire ou radiologie).
Le Conseil s'est inspiré des conclusions du groupe de travail présidé par Nathalie Destais (IGAS) en 2013.
Les établissements prioritaires sont les EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur et ceux en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec des établissements en tarif global.
La CNSA répartira 8,5 M€ entre les agences régionales de santé au moment de la campagne budgétaire 2014.
Elle conservera le solde (1,5 M€) au niveau national pour ajuster la dotation entre agences régionales de santé au cours de la campagne.
Les modalités précises de mise en œuvre et de suivi seront précisées dans la circulaire de la campagne budgétaire 2014.
Le Conseil a également approuvé les critères de répartition des crédits de médicalisation, qui correspondent à ceux votés pour la campagne budgétaire 2013.
Recherche et innovation : les orientations pour 2014 approuvées
Le Conseil a approuvé le programme 2014 de la Caisse en matière de soutien à la recherche, aux études et aux actions innovantes dans les domaines du handicap et de la perte d'autonomie.
Ce programme a pour objectif d'alimenter les principaux chantiers de la Caisse, via une amélioration de la connaissance des populations concernées, de leurs besoins et le développement de solutions d'accompagnement, qu'il s'agisse d'aides techniques, de formules alternatives de logement, de l'appui d'un aidant, d'actions de prévention, de l'organisation des ressources sur un territoire...
Il s'organise autour de dix axes qui couvrent l'ensemble des domaines couverts par la Caisse.
Le budget prévisionnel 2014 section par section
Les produits du budget de la CNSA, outre un abondement de 70 M€ issus des réserves de la CNSA, sont composés pour :
Les 21,752 Md € de produits sont répartis dans les différentes sections du budget de la Caisse.
Section I
18,828 Md € financent le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, répartis à hauteur de 9,316 Md € pour l’OGD personnes handicapées et 9,511 Md€ pour l’OGD personnes âgées.
Les crédits destinés à financer l’évolution des coûts de fonctionnement et salariaux des établissements et services déjà installés, ce qu’on appelle les mesures de reconduction, s’élèvent à 183 M€.
Ils progressent de 1 %, contre 1,4 % en 2013.
Les mesures nouvelles financent d’une part la médicalisation des EHPAD, c’est-à-dire le recrutement de personnels pour répondre aux besoins de soins médico-techniques des résidents, et d’autre part le fonctionnement des places d’établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées nouvellement ouvertes.
Elles se répartissent ainsi :
Le financement des groupes d’entraide mutuelle (GEM) est revu à la hausse.
L’enveloppe qui leur est dédiée augmente de 2 M€ pour atteindre 29 M€.
Ces crédits seront délégués aux agences régionales de santé chargées de leur financement.
L’augmentation du volume de l’enveloppe qui finance les dispositifs MAIA se poursuit afin de prendre en compte la création de 50 MAIA en 2014.
Ainsi, 57,1 M€ financeront les 188 MAIA actuellement en fonctionnement et les 50 MAIA créées en 2014 (financement en année partielle).
Ces crédits seront délégués aux agences régionales de santé chargées de leur financement.
Comme l’an passé, 13 M€ d’économies sont prévues dans les EHPAD : il s’agit d’ajuster le budget alloué aux EHPAD dont les dépenses de soins dispensées aux résidents sont supérieures au tarif plafond, de façon à le rapprocher de ce plafond.
La fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le budget « soins » des EHPAD le 1er juillet dernier conduit à déduire 18 M€ de l’OGD personnes âgées 2014.
Cette somme correspond au solde des six mois de financements conservés dans le budget 2013 de la CNSA alors que l’expérimentation était abandonnée.
La réouverture partielle du tarif global pour les EHPAD nécessite un financement de 10 M€ qui sera supporté par les réserves de la CNSA.
Il est inclus dans le prélèvement de 70 M€ mentionné plus haut.
Le Conseil a validé les critères de répartition de cette enveloppe entre les régions.
Les modalités de mise en œuvre et de suivi seront précisées dans la circulaire de la campagne budgétaire 2014.
Section II
Le concours versé par la CNSA aux départements pour financer l’allocation personna-lisée d’autonomie (APA) s’élève à 1,748 Md €, soit 26 M€ de plus que la prévision d’exécution 2013.
Si les estimations concernant la demande se confirment, il devrait per-mettre de couvrir 31 % des dépenses engagées par les départements.
Section III
Les prévisions de croissance des dépenses de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour 2014 laissent envisager 1,660 Md € de dépenses à la charge des conseils généraux.
En progression par rapport à 2013 (+1,5 %), le concours de 556,4 M€ de la CNSA devrait couvrir 34 % des dépenses des conseils généraux (contre 36% estimés en 2013).
Par ailleurs, la CNSA consacre 64 M€ au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Ce montant augmente de 4 M€ pour tenir compte de l’extension du nombre de MDPH dans les collectivités territoriales et revaloriser la participa-tion de la Caisse au budget de chaque MDPH.
Section IV
74,7 M€ financent la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile, ainsi que la formation des aidants et accueillants familiaux.
La CNSA délè-guera une partie des crédits de cette section aux ARS chargées de financer ces actions.
En 2014, cela représente 4,2 M€, dont 3 M€ dédiés à la formation des aidants de malades Alzheimer.
La deuxième tranche de 25 M€ du fonds d’aide aux services à domicile 2013-2014 qui sera versée aux ARS en 2014 a été provisionnée sur le budget 2013 de la Caisse. Elle n’a donc pas d’impact sur le budget 2014.
Section V
Cette section finance les autres dépenses en faveur des personnes en perte d’autonomie.
Parmi elles, le plan d’aide à l’investissement (PAI) pour la création ou la modernisation des établissements et services médico-sociaux est financé à hauteur de 49 M€ (2 % des recettes de CSA).
Le soutien à la recherche, aux études et aux actions innovantes, les centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI), les systèmes d’information cons-truits par la CNSA, tels que le SipaPH, les études préalables au développement du système d’information des MAIA ou d’autres projets sont financés à hauteur de 20 M€.
Section V bis
Cette section avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2013 pour mettre en réserve les crédits « destinés au financement des mesures prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie ».
Elle est abondée en 2014 de 100 M€, à la suite d’un amendement parlementaire voté à l’Assemblée nationale.
Section VI
Le budget de fonctionnement 2014 de la CNSA s’élève à 17,666 M€.
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