Baisse des ressources de la CSG affectées à la CNSA

La FNADEPA note quelques points positifs dans les premières annonces du PLFSS 2014 comme un ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) médico-social de +3% supérieur à l’Objectif national de +2.4% mais regrette la perte d’un point par rapport à l’an passé ; également, une médicalisation soutenue dans le contexte économique actuel mais très largement insuffisante au regard des retards pris et des besoins exprimés partout sur le terrain. La réouverture du tarif global, absolument nécessaire, est aussi une très bonne nouvelle !

La FNADEPA déplore la baisse des ressources de la CSG affectées à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) qui fait disparaître 650 millions des comptes de la Caisse alors que cette somme devait alimenter les promesses attendues de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population. La non inscription de celle-ci au calendrier parlementaire laisse augurer d’un nouveau report sine die d’une législation prenant enfin en compte les besoins et légitimes attentes des personnes les plus âgées de notre pays. La fronde monte chez les directeurs d’établissements et services qui attendent depuis trop longtemps les moyens d’un accompagnement digne et citoyen des personnes qu’ils accompagnent au quotidien.

Et quid des recettes de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) qui devaient contribuer au financement de la future loi autonomie ? Ce prélèvement de 0.3%, effectué sur les retraites et les pensions d’invalidité, devait être versé à la CNSA pour financer la perte d’autonomie et alléger la solidarité familiale. Ce tour de passe, passe renouvelé et amplifié dans le PLFSS 2014 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), met une nouvelle fois gravement en doute la parole des politiques au sommet de l’Etat.

La FNADEPA forme le vœu que les parlementaires retrouvent la mémoire et respectent leurs engagements, sinon ce détournement de fonds serait un scandale national qui mobiliserait les adhérents de la FNADEPA.

CLAUDY JARRY PRESIDENT