Aide sociale légale et créance du conseil départemental de l'Essonne

L'association FEGAPEI-SYNEAS, la FEHAP et le SYNERPA acceptent un protocole d'étalement du remboursement de la créance 2015 avec le Conseil départemental de l'Essonne

L'association FEGAPEI-SYNEAS, la FEHAP et le SYNERPA, après avoir négocié avec le Département de l'Essonne et obtenu des améliorations très significatives au projet de protocole initial, ont donné leur accord à la dernière proposition qui leur a été faite le 19 février 2016 moyennant quelques derniers ajustements qui ont été acceptés.

Dans les avancées obtenues ils notent :

• Des durées de remboursement échelonnées entre 1 et 5 ans en fonction du montant de la dette ainsi que l'engagement ferme du Département, qui sera vérifié régulièrement au sein d'un comité de suivi, de ne pas permettre la fragilisation des établissements et services en lien avec des problèmes de trésorerie consécutifs à cet échelonnement. Le Conseil Départemental s'engage à prendre en compte la situation de chacun, en particulier de sa trésorerie et à prendre en charge tous les frais financiers liés à ce retard.
  
  
• Les perspectives de budgets sincères et contrôlés comme tels par une démarche de certification des comptes à compter de 2016 donnant aux établissements et services l'assurance d'être dorénavant payés sous vingt jours et de voir ce Département repartir sur des bases assainies.

Ils regrettent néanmoins l'entorse au droit que constitue cet étalement du remboursement de la créance 2015. L'association FEGAPEI-SYNEAS, la FEHAP et le SYNERPA conseillent à leurs adhérents de se rapprocher de leurs interlocuteurs au Département pour commencer à négocier l'échelonnement du remboursement et ses conditions.

Le comité de suivi dont les fédérations seront membres, permettra de suivre les éventuelles difficultés des gestionnaires d'établissements et services dans la négociation du protocole et le suivi de sa mise en oeuvre.