« Faire face aux contraintes dans les établissements pour personnes âgées »
Faire face aux contraintes dans les établissements et services pour personnes âgées est le thème qui a rassemblé 250 professionnels de la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées), les 3 et 4 juin 2013, à Bordeaux. Pour ce vingt-huitième congrès national de la FNADEPA, les participants ont débattu des contraintes actuelles, mais aussi sur les pistes destinées à améliorer les conditions de vie des personnes âgées.
« Politiques vieillesse : Quand il n’y a pas beaucoup d’argent, on réfléchit beaucoup »
Pour le Président FNADEPA Nationale, les mêmes questions reviennent chaque année, depuis trop longtemps, sans avancer. « Quand il n’y a pas beaucoup d’argent, on réfléchit beaucoup. » Mais, « sur le terrain, des besoins s’expriment. » a-t-il déploré. « Nous pensons à la FNADEPA que l’augmentation du nombre de personnes âgées est une chance. Nous voulons une FNADEPA qui n’oublie pas son cœur de cible : le sort des personnes âgées et de ceux qui, au quotidien, les accompagnent ! Notre secteur est entré dans une ère nouvelle qui pose un véritable défi sociétal d’abord, mais aussi médico-social et économique, dans un contexte démographique singulier et de crise majeure ».
Dans un contexte difficile, Madame la Ministre a obtenu une revalorisation des moyens de 1,4% (0,8% en 2011 et 2012) et soutenu la dynamique de médicalisation, le domicile, les PAI et agi sur la sous-consommation. Mais beaucoup reste à faire pour que le maintien à domicile retrouve sérénité et perspective, pour que les logements-foyers soient soutenus dans leurs missions via des aides à l’investissement et un forfait autonomie facultatif. Pour que le stock de conventions tripartites soit enfin traité à la hauteur des besoins…
Tant de questions depuis des années restées sans réponse : l’attractivité pour les métiers du grand âge, la non opposabilité des conventions collectives, la convergence tarifaire au niveau du Plan Solidarité Grand Âge, le droit d’option entre tarif partiel et global, la maîtrise du reste à charge…. Nous ne pouvons pas accepter que 52% de nos concitoyens aient une mauvaise opinion des établissements pour personnes âgées, que 77% pensent qu’on y met ses parents à contre cœur, Pire, qu’un tiers pense que les personnes âgées sont maltraitées dans nos établissements. (Enquête TNS Sofres). L’immense majorité des établissements fait un travail de qualité au regard des moyens disponibles. De grâce, dans les médias, sachons restituer les succès qu’ils remportent au quotidien et saluer leur travail. Mais ça ne suffira pas. Pour la FNADEPA, les problématiques du vieillissement doivent être en mesure d’appeler une réponse sociétale d’envergure et une politique ambitieuse susceptible de mobiliser des fonds publics. Il nous faut imaginer un modèle centré sur le domicile (87% des français le souhaitent). Il faut créer un environnement relationnel porteur.
La porte d’entrée de cette nouvelle voie est le logement accessible et adapté (domotique, charte bonjour, téléphone entre les logements, faciliter l’intervention de l’aide à domicile) dans un environnement accessible, adapté et social (Commerces, transports). Il nous faut concevoir un domicile différent, en cœur de cité, bénéficiant de toutes les technologies prévenant et accompagnant les pertes d’autonomie. Des solutions qui s’appuient sur les solidarités de proximité et le lien social (25% des plus de 70 ans ont moins de 5 contacts privés par semaine). « Cette 3ème voie en laquelle je crois depuis longtemps et qui est dans la ligne conceptuelle de la FNADEPA, ne se substitue pas aux modèles existants. Elle implique un renforcement de la politique du logement avec un domicile adapté, des hôpitaux de proximité et des établissements sociaux disposant de moyens supplémentaires.
Il faut des professionnels valorisés et attirés par le secteur du 3ème âge. C’est la raison pour laquelle la FNADEPA se mobilisera en faveur des emplois aidés. Notre secteur est et sera créateur d’emplois. Evidemment, si l’on veut motiver les jeunes et moins jeunes, il appartient au Gouvernement, au travers du futur projet de loi, de trouver les moyens de pérenniser une main d’œuvre dont l’utilité fait, de fait, consensus.
Michèle DELAUNAY a noté que le domaine de l’aide aux personnes âgées serait, dans un futur proche, créateur de nombreux emplois – 300.000 à l’horizon 2020 –, et a rappelé l’importance des emplois d’avenir, vecteurs d’intégration sociale. Par ailleurs, précisant que 87% des personnes âgées souhaitent demeurer à leur domicile, elle a affirmé que le sujet du logement intermédiaire était cher au Gouvernement. Elle a ajouté qu’il ne fallait « pas pallier, mais réparer ou compenser les pertes d’autonomie, pour que les personnes redeviennent autonomes. »
Sabine FOURCADE rappelle que, depuis 2004 et la création de la CSA, les Finances publiques ont consenti un important effort dans le secteur de la prise en charge des personnes âgées. En outre, le besoin de développer la qualité de la prise en charge s’est traduit par une politique de médicalisation dans les EHPAD. La Directrice Générale de la DCS a rappelé que l’État faisait le maximum pour réduire la sous-consommation des crédits autorisés. À l’avenir, la DCS se concentre sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Les solutions intermédiaires, entre le domicile et les établissements, sont capitales. Sabine FOURCADE a mis en avant l’importance de la simplification des normes et d’offrir beaucoup plus de visibilité aux établissements : Des règles claires et pérennes sont nécessaires. En ce qui concerne les modalités de tarification, des modèles plus simples sont à l’étude, permettant une plus grande visibilité.
Lors du projet de rénovation de l’EHPAD Les Trois Clochers, son Directeur précise avoir voulu retrouver les standards de l’hôtellerie, et non ceux de l’hôpital. Ainsi, des espaces laissés ont été libres, que les résidents ont pu s’approprier. En outre, des choix de décor ont permis de parvenir à une esthétique évoquant le domicile personnel.Aurélien MALASSINE a insisté sur le fait que les choix effectués n’ont pas entraîné de surcoûts, mais seulement des changements de rendus. « Il faut se servir des contraintes pour innover », a-t-il affirmé.
Pour Joëlle LE GALL, le principal moyen de répondre aux besoins et attentes des résidents et de leurs familles, ainsi qu’aux besoins d’innovation, est l’augmentation des financements publics. Il est indispensable d’éviter que les personnes âgées n’aient trop de frais à leur charge. Par ailleurs, la Présidente de la FNAPAEF a appelé de ses vœux l’ouverture du chantier sur les personnes handicapées, en perte d’autonomie, de plus de 60 ans. Il est essentiel d’analyser et de considérer de manière différente, les deux populations distinctes – valide et invalide –, afin de répondre aux besoins sanitaires, mais également sociaux, de l’ensemble des personnes âgées. Il est important de sortir de la logique binaire qui oppose domicile et EHPAD, afin de redonner toute sa place aux logements-foyers.
Avocat au Barreau de Nîmes, David CARAMEL a rappelé que les résidents disposaient de nombreux droits, parmi lesquels les droits à l’information et au consentement éclairé, et donc au libre choix de participer ou renoncer. Lors d’incidents, si les obligations contractuelles et de sécurité sont indéniables, elles peuvent être en conflit avec le respect de la liberté de circulation : « si le risque se réalise, le droit au risque peut être opposé » aux résidents. Concernant la responsabilité pénale, deux possibilités se font face : infraction directe et délit non intentionnel. La première est, en pratique, très rare. Quant à la seconde, elle implique une faute et des conséquences dramatiques, et est donc rarement mise en œuvre. David CARAMEL soutient qu’il est délicat de faire peser sur le seul juge la gestion de ces situations. Sans conduire à une déresponsabilisation, il serait normal de considérer le résident comme un consommateur, avec des droits mais également des devoirs. Il est important que les familles donnent aux Directeurs les moyens de préserver les droits et la dignité des résidents
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