Depuis son instauration en 2004, la journée nationale de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté plus de 15 Md €.La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a en charge la gestion de cette recette : la contribution solidarité autonomie (CSA). En 2011, 2,33 milliards d'euros ont été collectés par les employeurs publics et privés. La CNSA les a redistribués de la façon suivante :
1, 4 milliard d'euros au bénéfice des personnes âgées :
933 millions d'euros au bénéfice des personnes handicapées :
Plus concrètement, les recettes de ce jour travaillé ont par exemple servi à financer des travaux de modernisation ou de reconstruction de maisons de retraite ou d'instituts spécialisés pour personnes handicapées, à financer les MAIA, à renforcer la professionnalisation des services d'aide à domicile, à financer les nouvelles missions des MDPH (accueil des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins)...
La journée nationale de solidarité, mode d'emploi
La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie après la canicule de 2003, qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes âgées en France.
Le Gouvernement a fait appel à la solidarité nationale pour financer cette réforme en instaurant une journée nationale de solidarité. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A) de même que les revenus des jeux. La CNSA est chargée de la gestion de cette contribution.
Textes de référence
La journée de solidarité a été créée par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est complétée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008.
Le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l'ensemble des dispositions contestées relatives à la journée de solidarité (décision n°2011-148/154 QPC).
Combien rapporte la journée de solidarité ?
En 2011, le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (csa) était de 2,33 milliards d'euros. Un montant en hausse de 4,2 % par rapport à 2010 (2,24 milliards d'euros. Entre 2005 et 2011, la journée de solidarité aura donc rapporté plus de 15 milliards d'euros.
Comment expliquer l'augmentation sensible survenue en 2011 ?
L'assiette de la journée de solidarité est constituée de la masse salariale et des revenus du capital. En 2011, la croissance aura été supérieure (+ 1,7 % pour le PIB) et de nouvelles impositions sur les revenus tirés des placements (+ 18 % sur ce poste) sont survenues en cours d'année.
À quoi servent les revenus de la journée de solidarité ?
La loi prévoit que le produit de la csa est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la cnsa :
Les autres ressources de la cnsa
En 2011, la csa représentait 11,7 % du budget total de la cnsa. En effet, outre la csa, la cnsarépartit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie à domicile et en établissement, notamment :
Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité
À défaut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s'étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte, tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs.
Depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche. A défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
À qui l'employeur doit-il verser la contribution solidarité autonomie ?
La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s'opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié.
[1] Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Dépendance et 5éme risque : société et viellissement,accueil et accompagnement des personnes âgées, couverture de la dépendance, enjeux démographiques
