Vieillissement de la population : recommandations du CESE

Quelques jours après le vote de la loi « Bien vieillir » à l'Assemblée nationale, et les annonces du Gouvernement sur la stratégie de lutte contre les maltraitances sur des personnes vulnérables, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a adopté ce jour en séance plénière son avis « Soutenir l'autonomie : les besoins et leurs financements » avec 65 voix pour. Construit en intégrant la parole de 15 citoyens à la Commission permanente des affaires sociales et de la santé, il identifie clairement plusieurs besoins urgents en matière de financement de l'autonomie, ainsi que différentes pistes de solutions, notamment l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle relative à la perte d'autonomie.

Dans un contexte de changement démographique, la population française est de plus en plus vieillissante : ainsi, les années 2030-2040 verront le nombre de personnes de 85 ans et plus augmenter de 58 %. A ce vieillissement peut être associée une situation de perte d'autonomie : on considère que 2,2 millions de Françaises et de Français seront en 2050 en situation de perte d'autonomie (contre 1,3 million en 2020), à tous âges et tous publics : jeunes, familles, aidants, actifs/retraités...

Le vieillissement est un défi sociétal, qui dépasse le seul cadre de la santé. Il exige une action globale, des politiques publiques plus volontaristes et mieux coordonnées, qu'il s'agisse du logement, de la ville, des transports, ou encore de l'accès aux activités physiques, culturelles et de loisirs. Pour faire face à ces besoins accrus, il est particulièrement urgent de réfléchir à son financement, devenu un sujet de société et d'éthique crucial.

Afin d'évaluer et de définir ces solutions au plus près des besoins et des réalités de chacun, le CESE a engagé un processus de participation citoyenne dédié, en intégrant au sein de la Commission des affaires sociales et de la santé un groupe de citoyennes et de citoyens tirés au sort. La Commission a également organisé deux ateliers citoyens en Martinique et à la Réunion, tout en organisant des visites de terrain en métropole et en Outre-mer.

Dans son avis, le CESE propose une identification claire des besoins en financement de la perte d'autonomie et différentes pistes de solutions, pour les personnes de plus de 60 ans, quelle que soit l'origine de la perte d'autonomie, qu'il s'agisse du handicap, du vieillissement ou d'une maladie chronique. Cet avis est guidé par des principes directeurs pour garantir la légitimité du fonctionnement de la 5ème branche et son opérationnalité sur le terrain : des droits garantis pour toutes et tous, financés par la solidarité nationale, la fin des inégalités territoriales et la réduction du reste à charge qui pèse sur les personnes concernées et leurs familles.

1-Elaborer une loi de progammation pluriannuelle relative à la perte d'autonomie

Une telle loi de programmation aurait pour objet de déterminer tous les cinq ans « la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées ». Elle devrait définir « les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs ».

2-Financer pour améliorer les formations, les qualifications, les conditions de travail, et la reconnaissance de l'activité des professionnels (soignants, accompagnants et encadrants)

Le CESE se prononce pour des principes forts et transversaux :

• la définition d'une norme d'encadrement dans les établissements de soin et d'accompagnement social et médico-social. Dans les EHPAD, la norme d'un soignant pour un résident devrait être atteinte dans les meilleurs délais ;
• la simplification et l'intégration dans les modalités de financement des établissements d'indicateurs qualitatifs et d'utilité sociale ;
• la suppression des limitations des durées d'intervention auprès des personnes en prenant pour modèle la PCH ;
• des incitations financières de l'État pour faire converger vers le haut les droits conventionnels dont bénéficient les professionnels ;

3-Limiter les dépenses supportées par la personne et sa famille

L'accessibilité financière ne doit pas être un critère du choix du lieu de vie : les dépenses d'hébergement doivent relever de la solidarité nationale. Le CESE propose la création d'une prestation sociale qui se substitue à l'Aide sociale à l'hébergement (ASH), prise en charge par la 5ème branche, qui en assurerait aussi la gestion locale, pour pallier les inégalités de traitement sur le territoire. Cette nouvelle prestation sociale serait dégressive en fonction des revenus, et plafonnée. En parallèle, le CESE propose aussi des mesures pour encadrer le prix des places d'hébergement et limiter le reste à charge.

4-Établir une définition légale commune aux aidants leur permettant d'avoir un statut assorti de droits

Le CESE demande une définition légale commune aux aidants permettant un statut assorti de droits, notamment :

• un congé unifié mieux indemnisé et plus flexible ;
• la prise en compte des périodes d'aidance dans le parcours professionnel ;
• l'ouverture de droits à l'assurance vieillesse