Dans l'attente de la signature de la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l' État, le Conseil de la Caisse a adopté, lors de sa réunion du 13 décembre dernier, un budget 2022 provisoire. Il intègre néanmoins l'ensemble des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, auquel la nouvelle branche autonomie consacre 34,4 milliards d'euros au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le Conseil se réunira en séminaire de travail en début d'année pour finaliser les travaux préparatoires de la convention d'objectifs et de gestion de la nouvelle branche qu'il ambitionne de valider fin janvier.
34,4 milliards d'euros pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en 2022
La part la plus importante des dépenses de la branche autonomie concernera le financement du fonctionnement ainsi que le soutien à l'investissement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et pour personnes handicapées (28,6 milliards d'euros).
Ces dépenses incluent la poursuite des mesures fortes de revalorisation salariale des professionnels qui y exercent, en application du Ségur de la santé et ses déclinaisons dans le secteur du handicap permises par les accords Laforcade, ainsi que la poursuite du plan de soutien à l'investissement immobilier et numérique.
Elles traduisent l'effort engagé pour renforcer et faire évoluer l'offre d'accueil et d'accompagnement des personnes à domicile ou en établissement. Il s'agit notamment de financer le tarif plancher national de l'heure d'intervention des services à domicile, la nouvelle mission de « centre de ressources territorial » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépistage et le diagnostic précoce du handicap, l'appui à la scolarisation des enfants handicapés, les solutions de soutien aux situations de handicap les plus complexes, le renforcement d'une offre de répit pour les proches aidants...
La branche autonomie financera également, en tout ou partie, des aides individuelles aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie : l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et son volet parentalité, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation journalière de proche aidant, selon les modalités plus favorables définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'aide à la vie partagée destinée à soutenir le développement de l'habitat inclusif. Ces dépenses sont estimées à 5,4 milliards d'euros.
Elle continuera à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, du bien vieillir et de soutien aux aidants. Enfin, la branche consacrera 168,7 millions d'euros au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Ce budget provisoire doit permettre de poursuivre l'activité de l'établissement et d'assurer l'exécution des dépenses essentielles susceptibles d'intervenir dès le début d'année. Il sera remplacé par un budget initial 2022 qui intègrera l'ensemble des dépenses résultant des mesures fixées dans la future convention d'objectifs et de gestion.
Un séminaire pour finaliser la convention d'objectifs et de gestion et tenir les promesses de la branche autonomie
Parallèlement à l'approbation de ce projet, le Conseil a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés une motion du GR31. L'État n'a pas pris part au vote. Cette motion souligne « plusieurs préoccupations touchant au sens même de la promesse que doit porter la 5ème branche Autonomie et aux orientations de la transformation de notre modèle de protection sociale » et invite à « engager des travaux d'approfondissement, en lien avec l'État, afin de stabiliser un référentiel commun » notamment dans la perspective de l'adoption de la future convention d'objectif et de gestion de la branche.
A cette fin, les membres du conseil se sont accordés sur l'organisation dès le début du mois de janvier d'un séminaire du conseil destinés à finaliser les dispositions de la future COG et en construire le préambule, reprenant les principaux points d'attention soulevés par le Conseil sur la promesse de la Branche dans la Sécurité sociale, pour garantir la pleine acception de l'esprit de la loi du 7 aout 2020.
De manière complémentaire, l'adoption de la motion a été l'occasion, pour les membres du conseil, de rappeler « avec force leur position constante : la demande de reconnaissance de tous les professionnels travaillant dans les structures sociales et médicosociales, d'aide, de soin et d'accompagnement des secteurs du domicile et du handicap. »
Avis favorable du Conseil sur la réforme du financement des services à domicile
Le Conseil de la CNSA, saisi dans le cadre de ses nouvelles compétences consultatives, des premiers projets de texte d'application du volet « autonomie » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a émis un avis favorable sur le projet de décret qui permet la mise en œuvre du tarif plancher prévu à l'article 30 de la LFSS 2022. Le Conseil souligne néanmoins « les difficultés de mise en œuvre de ce tarif plancher, et la nécessité d'un traitement équitable dans son application pour prendre en compte la diversité des situations départementales. Il marque également son attention à l'impact réel de la mesure sur le reste à charge que le texte, tout en proposant de rehausser les plafonds des plans d'aide, ne permet pas d'apprécier avec exactitude ».
Par ailleurs, faute de connaître les dispositions de mise en œuvre envisagée pour la dotation qualité, le Conseil de la CNSA a pris acte de l'arrêté de fixation du tarif en mode prestataire à 22€ de l'heure, en soulignant que ce niveau était insuffisant à lui seul. Le Conseil de la CNSA a rappelé que « seul le dispositif global, dans lequel le tarif plancher serait complété d'une dotation qualité permettrait d'apprécier les niveaux tarifaires proposés, et souligné l'objectif d'un tarif moyen de l'ordre de 25 € de l'heure pour la valorisation des services à domicile en mode prestataire afin de refléter les coûts de production du secteur. S'il peut être souhaitable d'instaurer une « dotation qualité », elle ne saurait être un instrument tarifaire d'une mise à niveau des tarifs ».
Conséquence de la crise sanitaire sur le budget de la CNSA : actualisation de la trajectoire financière 2021
Le Conseil a été informé de la variation des charges et recettes de l'exécution 2021 dans le contexte notamment de la prolongation de la crise sanitaire. L'ajustement de la trajectoire budgétaire de la Caisse intègre ainsi des mesures exceptionnelles d'accompagnement liées à la crise sanitaire, avec la compensation des pertes de recettes des EHPAD et des accueils de jour au 1er trimestre 2021 (107,1 millions d'euros) et des surcoûts des autotests dans les structures (21 millions d'euros). La trajectoire permet également d'anticiper au 1er novembre 2021, au lieu de janvier 2022, la revalorisation salariale pour les professionnels des ESMS privés, prévue par les accords Laforcade (63,5 millions d'euros) et le financement des engagements issus du Ségur de la santé. La trajectoire intègre enfin une actualisation du rendement des recettes de la branche pour l'année 2021 ainsi qu'une affectation de nouvelles recettes permettant l'amélioration relative du solde budgétaire prévisionnel et du résultat comptable de la branche, qui restent toutefois déficitaires à hauteur d'environ 750 millions d'euros.
Dépendance et 5éme risque : société et viellissement,accueil et accompagnement des personnes âgées, couverture de la dépendance, enjeux démographiques
