La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance (CSCA) se positionne :
« Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, vient de dévoiler les grandes orientations du plan d'économies pour l'assurance maladie en déclarant : « Nous allons faire 10 milliards d'économies sans aboutir à un système de santé "low-cost" ».
Nous espérons que les mesures prises seront efficaces et permettront d'atteindre cet objectif ambitieux de réduction des déficits.
Nous sommes beaucoup moins optimistes lorsque la ministre affirme : « Les patients ne seront pas moins bien remboursés ».
En effet, en limitant son discours au seul sujet de l'Assurance Maladie, le gouvernement passe volontairement sous silence son autre grand projet : la réforme des contrats responsables dont l'objet essentiel est la réduction drastique des remboursements des contrats complémentaires santé collectifs.
Après avoir rendus ceux-ci obligatoires pour toutes les entreprises, au plus tard au 1er janvier 2016, le gouvernement veut limiter à des niveaux particulièrement faibles, leurs capacités de remboursements et ceci dès janvier 2015.
L'objectif poursuivi par le gouvernement, en plafonnant fortement les capacités de remboursements de ces contrats, est à l'opposé des besoins réels des assurés notamment des plus malades.
Il s'agit d'une approche purement comptable, dogmatique et utopiste de régulation de l'offre par la limitation de la demande : c'est en remboursant moins les assurés que les prix des acteurs de la santé baisseront !
Le courtage d'assurances est depuis toujours un élément moteur de la responsabilisation des acteurs face aux dépenses de santé.
Nous partageons donc parfaitement la nécessité de continuer à négocier avec les professionnels de santé et d'adapter les complémentaires santé afin de maîtriser les prix des prestations lorsqu'ils sont excessifs.
Rendre ainsi chaque assuré et chaque professionnel de santé plus « responsables » est à la base de la politique que nous poursuivons.
Il ne faut pas se tromper d'objectif, de cible et de moyens.
Dans le projet gouvernemental, il n'y a plus de place pour la concertation, pour les pratiques intelligentes et efficaces mises en œuvre depuis des années par les courtiers et d'autres acteurs de l'assurance (réseaux de soins, garanties adaptées aux pathologies et aux pratiques, encadrement des prix, etc.).
La cible, même si le contraire est avancé, ce sont les assurés.
Nous ne savons pas encore si le plan d'économies présenté par la ministre portera ses fruits mais nous le souhaitons.
A contrario, nous savons malheureusement avec certitude, que la réforme des contrats responsables, telle qu'elle est prévue, est une très mauvaise nouvelle pour les assurés qui verront leur reste à charge augmenter immédiatement et de façon importante.
Les patients seront automatiquement moins bien remboursés par leur régime collectif obligatoire.
Les moins aisés d'entre eux devront renoncer à certains soins de qualité et médicalement justifiés.
Les autres pourront souscrire à une sur-complémentaire individuelle et facultative beaucoup plus chère et lourdement taxée.
Ces assurés seront heureux d'apprendre qu'ils contribuent ainsi, en voulant juste retrouver un niveau de couverture de qualité, à renflouer par de nouvelles taxes le déficit de la Sécurité Sociale : belle consolation sans doute...
Nous demandons donc au gouvernement d'arrêter de tromper les assurés en leur promettant qu'il n'y aura pas de baisse de leurs remboursements et de les laisser être les acteurs responsables de l'évolution de leur propre complémentaire santé en entreprise, en fonction de leurs besoins.
La mise en œuvre, par décret de planchers et de plafonds inadaptés au travers des contrats dits responsables est une mauvaise mesure, sans aucun effet sur l'équilibre de la sécurité sociale (hormis la sur-taxation évoquée ci-dessus) et dramatique pour les français.
Le chef de l'Etat promettait que la généralisation de la complémentaire santé permettrait à chacun d'avoir une couverture de qualité.
S'il veut créer une médecine à deux vitesses, en opposition avec ce principe, le contrat "responsable" dans la forme du projet, le met sur la bonne voie. »
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