Après la décision du Conseil constitutionnel du 19 Décembre, invalidant le dispositif fiscal imaginé par le gouvernement et accompagnant les dispositions relatives aux clauses de recommandations prévues à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance (CSCA) prend acte avec satisfaction de cette nouvelle sanction de l'obstination du gouvernement à vouloir imposer une mesure au mépris des principes économiques de concurrence.
La CSCA rappelle que l'invention des clauses de « recommandation avec incitation fiscale » résultait du seul acharnement du gouvernement, et ce malgré les nombreuses condamnations récentes.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé définitivement cette disposition comme une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Après toutes ces péripéties, il est aujourd'hui grand temps de déployer la généralisation de la complémentaire santé, telle que souhaitée à l'origine par les partenaires sociaux, dans un climat apaisé et concurrentiel et dans le meilleur intérêt des entreprises et de leurs salariés.
Les courtiers d'assurances, qui conseillent et accompagnent les entreprises depuis toujours, sont donc totalement mobilisés pour garantir à leurs clients :
Yan Le Men, Président de la Commission des Assurances Collectives et porte-parole de la CSCA, se félicite de la décision du Conseil constitutionnel et de la très forte mobilisation pour la défense de la liberté d'entreprendre et de contracter : « Nous constatons avec satisfaction que ce combat en faveur de la liberté, relayé par nombre d'instances professionnelles telles que la FNMF, la FFSA, la FNIM, le MEDEF, l'IUMM, l'UIC... et par le collectif des salariés Les Abeilles a porté ses fruits. Consacrons maintenant notre énergie à finir de mettre en œuvre cette avancée sociale qu'est la généralisation de la complémentaire santé. Le courtage est à la disposition des entreprises et restera très vigilant sur le respect des principes réaffirmés par le Conseil constitutionnel qui seuls constituent de véritables voies de progrès social ».
Présentation de la CSCA
La CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances) est l'unique organisation représentative du courtage d'assurance en France.
Elle réunit plus de 1 000 membres, représentant à eux seuls plus de 70 % du chiffre d'affaires de la profession.
La CSCA est membre fondateur du BIPAR (fédération européenne des intermédiaires d'assurances).
Les courtiers collectent environ 30 Mds€ de primes auprès des assurés (entreprises ou particuliers) et le chiffre d'affaires de la profession est de l'ordre de 4 Mds€.
La branche du courtage emploie plus de 33 000 salariés, qui travaillent au sein des 20 000 cabinets répartis sur tout le territoire français.
La profession se caractérise par une très grande diversité :
Mais tous ont un point commun : la proximité avec leurs clients, dont ils sont les « avocats » et auprès desquels ils cherchent à fournir le conseil le plus adapté dans un univers très concurrentiel.
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