A l'issue de son Assemblée générale 2014, qui a notamment permis le renouvellement partiel de ses instances statutaires et l'adoption du projet de fusion PACT-Habitat & Développement, prévue à l'échéance de mai 2015, la Fédération des PACT a organisé une rencontre sur le thème « Mouvement PACT et engagement associatif ».
En mettant en avant l'engagement associatif, thème de la Grande cause nationale 2014, la Fédération a souhaité réaffirmer l'apport spécifique et irremplaçable des associations dans les actions en faveur du logement des personnes défavorisées, fragiles ou vulnérables.
Le Président, Xavier de Lannoy, a d'ailleurs rappelé dans son introduction que « l'engagement citoyen au service de l'intérêt général est la première des valeurs inscrites dans le projet de fusion entre les deux réseaux, PACT et Habitat & Développement, prévue en 2015 ».
Une première table ronde avait pour thème « Engagement associatif et bénévolat ».
Les témoignages croisés ont permis d''illustrer l'apport indispensable des bénévoles PACT au sein de l'association et sur les territoires, mais aussi la force collective qui résulte d'un projet et de valeurs qui sont partagés par les salariés, la direction et les bénévoles d'une association PACT.
Dominique Thierry, Président de France Bénévolat, a mis en évidence l'évolution du profil des bénévoles depuis 50 ans.
On est passé du bénévolat d'engagement, inscrit dans la durée (le militant), au bénévolat participatif qui revendique une action concrètement utile, porteuse de sens et de plaisir, sans forcement endosser de responsabilité associative.
Rappelant que le bénévolat est un formidable levier d'inclusion sociale, il prône un « droit au bénévolat pour tous ! ».
La seconde table ronde, sur le thème « Engagement associatif et politiques publiques », a débattu des relations des associations avec les collectivités territoriales et de l'impact de leur mise en concurrence avec des acteurs privés sur des missions d'intérêt général.
Christian Nicol, Président de la Fédération Habitat & Développement, a souligné l'enjeu d'une clarification entre l'intervention associative dans le cadre d'un marché public, qui s'inscrit en réponse aux besoins exprimés par une collectivité, et celle qui, s'appuyant sur son projet associatif et répondant à un besoin d'intérêt général, relève de la subvention.
Jean Michel Belorgey, Conseiller d'Etat honoraire et militant associatif, n'a pas hésité à dire son incompréhension de certaines décisions des plus hautes autorités juridiques.
Il estime que les contraintes du droit communautaire ont été alourdies dans leur transcription dans le droit français et par certaines jurisprudences.
Des zones de flous existent et les associations ont raison de défendre une approche partenariale de la relation avec les pouvoirs publics.
En clôture de ces débats, Claude Dilain, Sénateur, Président de l'Anah et co-auteur du rapport qui a conduit à la nouvelle Charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités et le Mouvement associatif, a insisté sur deux points.
D'une part, l'introduction dans la Charte de la notion de « co-construction », en amont des projets, entre collectivités et associations : cette notion a été reprise dans la loi de programmation sur la politique de la ville.
D'autre part, la nécessité de clarifier le droit et la jurisprudence pour préciser l'interface prestation/subvention : l'introduction d'une définition juridique de la subvention dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire va dans ce sens.
En qualité de Président de l'Anah, M. Dilain a rappelé que celle-ci se devait d'appliquer la législation.
En sa qualité de parlementaire, il s'est engagé « à tout faire pour que les choses soient claires » entre la prestation, les missions d'intérêt général ou les missions de prestation sociale.
Associations et maison de retraite
