Ci-après la réaction conjointe des organismes professionnels Adessa, A domicile, ADMR, FNAAFPICSF, UNA, UNCCAS, Uniopss suite à l'amendement des sénateurs Marini et Arthuis du 5 Décembre 2007 relatif à la récupération de l'APA sur les successions :
11 Décembre 2007
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 au Sénat, un amendement a été adopté hier, qui vise à introduire, pour les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, à partir d'une certaine valeur de l'actif net successoral. Les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, issues de l'économie sociale et solidaires, s'y opposent.
Rappelons que l'APA, entrée en vigueur en janvier 2002, est une allocation s'adressant aux personnes âgées de 60 ans et plus, destinée à compenser la perte d'autonomie en leur permettant de vivre à domicile ou en établissement. Rappelons également que l'accès à cette prestation légale est universelle, sans condition de ressource. L'APA a vu depuis sa création son nombre de bénéficiaires fortement augmenter chaque année, pour atteindre plus d'1 million de personnes fin 2006.
Il est donc question, dans les amendements proposés, que le Conseil général se fasse rembourser, après le décès des bénéficiaires, les sommes versées au titre de l'APA sur le montant de leur succession. Ce recouvrement sur succession est un non sens à deux titres :
1/ Il dénature le caractère universel de l'APA, allocation accessible à tous sans critère de revenu mais en fonction d'une situation de dépendance, en la réduisant à une sorte « d'emprunt » qui pourrait être remboursé sur la succession du bénéficiaire. Cela revient à assimiler l'APA à l'aide sociale existante pour les plus démunis, plutôt qu'au dispositif d'accompagnement de la perte d'autonomie qu'il a vocation à être.
2/ Il risque de freiner considérablement le développement de l'APA, voire de la remettre profondément en cause. Rappelons que l'échec de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) (remplacée à juste titre par l'APA) est en partie imputable à la possibilité de recouvrement sur la succession, qui avait dissuadé beaucoup de bénéficiaires potentiels, préférant ne pas amputer par ce biais le patrimoine de leurs enfants et petits-enfants.
Velléité de supprimer les exonérations de cotisations patronales existantes dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, souhait de rétablir le recouvrement sur succession dans le cadre de l'APA... les mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 2008 semblent en contradiction flagrante avec le discours politique actuellement affiché et le souhait de faire de la prise en charge de la dépendance un véritable enjeu de société à travers la mise en place d'un 5ème risque de protection sociale.
Les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile alertent et demandent que l'amendement soit retiré lors de l'examen en commission mixte paritaire.
Les signataires : Adessa, A domicile, ADMR, FNAAFPICSF, UNA, UNCCAS, Uniopss
APA : Allocation personnalisée d'autonomie - maison de retraite
