Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 7 décembre 2023 pour étudier et voter le budget rectificatif 2023 ainsi que le budget initial 2024 de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Un budget 2024 excédentaire dans le contexte de l'affectation à la branche d'une nouvelle part de 0,15 points de CSG.
Avec un montant de 40,64 milliards d'euros, les charges prévisionnelles du budget initial 2024 sont en augmentation de 5,3% par rapport au budget initial 2023. Ce budget est à la fois le garant de la continuité des engagements de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2026 (COG 2022-2026), mais aussi le vecteur des mesures nouvelles portées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Il est guidé par des objectifs d'adaptation de l'offre, de soutien à l'approche domiciliaire et inclusive, de renforcement de dispositifs à destination des aidants et de déploiement d'expérimentations innovantes.
Marqué par une forte dynamique des recettes qui s'élèvent à 41,82 milliards d'euros, provenant notamment d'un ressaut de CSG de plus de 2,6 milliards d'euros, le résultat prévisionnel 2024 de la branche Autonomie est excédentaire et s'établit à 1,17 milliard d'euros.
200 millions d'euros pour les mesures de la CNH 2023
À travers l'objectif global de dépense (OGD), la CNSA contribue à la qualité des accompagnements et à la mise en œuvre des mesures de la Conférence nationale du handicap 2023 (CNH 2023) :
150 millions d'euros de soutien exceptionnel aux départements
Dans une logique d'équité, et en amont de la réforme des concours de la Caisse aux départements, travaillée pour 2025, un montant exceptionnel de 150 millions d'euros sera versé aux départements en 2024 afin de rehausser le taux de couverture des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Deux heures de lien social à domicile
À partir de 2024, les personnes âgées bénéficiaires de l'APA pourront se voir proposer jusqu'à deux heures de soutien supplémentaire à domicile par des professionnels, consacrées exclusivement à l'accompagnement et au lien social, afin de lutter contre l'isolement, mieux prévenir la perte d'autonomie et repérer les fragilités.
Globalement, le concours APA évolue de + 15,5 % entre le budget initial 2023 (2,69 milliards d'euros) et le budget initial 2024 (3,11 milliards d'euros.)
Le concours PCH évolue quant à lui de 5,5 % entre le budget initial 2023 (899,6 millions d'euros) et le budget initial 2024 (949,5 millions d'euros).
Le renforcement du soutien aux aidants
Conformément aux annonces de la stratégie nationale aidants 2023-2027 (PDF, 884 ko), l'assurance vieillesse des aidants (AVA) sera déployée en 2024 et verra un assouplissement de ses conditions d'accès. Il s'agit de permettre aux aidants devant cesser une activité pour s'occuper d'un proche de valider des périodes cotisées de retraite.
Cette stratégie se traduira également par un appel à manifestation d'intérêt pour soutenir les départements (5 millions d'euros) et par le lancement d'une nouvelle campagne de communication à destination du grand public (800 000 euros).
La montée en charge de l'aide à la vie partagée et de l'habitat inclusif
95 départements sont déjà engagés dans le déploiement d'habitats inclusifs et dans la concertation avec les acteurs territoriaux et les membres de la Conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
Fin 2023, on dénombre 2 018 habitats inclusif et 19 189 aides à la vie partagée dont 9 953 pour les personnes handicapées et 9 236 pour les personnes âgées. Le déploiement du dispositif se poursuit fortement en 2024 avec une prévision de 67 millions d'euros (contre 37 millions d'euros prévus au deuxième budget rectificatif 2023).
Le financement de la préfiguration du service public départemental de l'autonomie
Un soutien de 2,2 millions d'euros sera consacré à la préfiguration du service public départemental de l'autonomie. L'ensemble des travaux conduits aboutira à la formalisation d'un cahier des charges national et la mise à disposition auprès des territoires d'un outillage en vue de sa généralisation.
Des inquiétudes liées aux difficultés des ESSMS et à la mise en œuvre de la CNH
Une partie des membres du Conseil a partagé son inquiétude quant aux difficultés financières persistantes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ils ont notamment souligné l'urgence à agir pour répondre aux problématiques liées à l'augmentation du coût des facteurs et aux tensions RH issues des difficultés à recruter et fidéliser les professionnels du secteur de l'autonomie. Face à ces difficultés, un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis en place dès 2023. Prenant la forme d'un abondement aux fonds d'intervention régionaux des agences régionales de santé, il a vocation à accompagner les établissements en forte tension.
Les représentants du secteur des personnes handicapées ont souligné leur vigilance quant à la traduction budgétaire de l'ensemble des mesures de la CNH 2023, notamment destinées à soutenir le développement et la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes, et améliorer la qualité de service des MDPH.
Résultat du vote du budget rectificatif 2023 (budgets « investissement des ESMS », « intervention » et « gestion administrative »)
Le budget rectificatif 2023 de la branche Autonomie a été adopté.
Pour : 40 voix - Contre : 0 voix - Abstentions : 5 voix - Ne prennent pas part au vote : 0 voix - Prises d'acte : 22 voix
Résultats du vote du budget initial 2024 (budgets « investissement des ESMS », « intervention » et « gestion administrative »)
Le budget initial 2024 de la branche Autonomie a été adopté.
Pour : 33 voix - Contre : 6 voix - Abstentions : 4 voix - Ne prennent pas part au vote : 2 voix - Prises d'acte : 22 voix
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