École des hautes études en santé publique - réaction du Syncass-CFDT

Tribune libre pour le SYNCASS-CFDT suite à la parution de ce décret :

"LE DECRET PARU AU JOURNAL OFFICIEL NE REGLE PAS TOUT

Le journal officiel du 7 décembre 2006 publie le décret relatif à l’Ecole des Hautes études en santé publique. Le ministre de la santé et des solidarités a souligné, selon le communiqué officiel du conseil des ministres que « le statut de grand établissement permettra au nouvel établissement d'être habilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007 ».

Un texte longtemps attendu mais qui reporte certaines décisions

Au vu du décret, plusieurs remarques s’imposent :

- s’agissant des missions, le décret reprend selon une présentation modifiée, les missions fixées dans la loi relative à la santé publique. Il précise les diverses catégories de personnels, fonctionnaires ou non, dans la mesure où les arrêtés de formation correspondants sont de la compétence des ministres directement concernés.

- La date du 1er janvier 2007 et la référence du remplacement « à terme » de l’ENSP dans le communiqué ministériel signifient que l’Ecole Nationale de la Santé Publique restera provisoirement en activité, jusqu’à l’installation de la nouvelle école et en particulier de son conseil d’administration.

- La composition des instances, dont le conseil d’administration, est établie en référence au statut de grand établissement au sens du code de l’éducation : les modalités de désignation de ses 33 membres ne sont pas précisées pour les représentants des professionnels. Il faudra donc attendre. Pour le conseil des formations, la présence des organisations syndicales est explicitement prévue, de même que celle de la FHF.

- La création d’un institut pour la formation professionnelle des fonctionnaires n’apparaît pas dans le projet : le conseil d’Etat a considéré que c’est une prérogative appartenant conseil d’administration, qui aura donc à en décider, sous la tutelle des ministres concernés. Ces derniers avaient acté le principe d’un seul institut.

La rédaction définitive, après de nombreuses discussions avec les organisations syndicales et professionnelles intègre largement l’avis du conseil d’Etat, s’appuyant sur les dispositions du code de l’éducation."