Budget soins des maisons de retraite

Les maisons de retraite sont financées, s'agissant des charges du personnel soignant, par une dotation de crédits d'assurance maladie calculée sur la base d'une évaluation de la perte d'autonomie et des besoins de soins des résidents. Elle représente trente euros en moyenne par jour et par résident, soit le financement d'une heure et demie d'aide-soignante par résident.

Si ce niveau de financement est un progrès indéniable par rapport à la situation qui prévalait il y a dix ans, il permet difficilement aujourd'hui de faire face aux besoins en soins de personnes âgées qui entrent bien plus tardivement en établissement, en raison notamment d'une vie à domicile devenue impossible ou d'aidants naturels exténués ou débordés, du fait le plus souvent de la maladie d'Alzheimer ou des troubles apparentés. Cette insuffisance des moyens en personnels soignants explique aussi les nombreuses hospitalisations des résidents quand survient la moindre aggravation de leur état de santé, avec les embarras supplémentaires associés aux transferts aux urgences.

C'est dans ce contexte que fut adoptée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoyant la mise en œuvre d'un dispositif dit de convergence tarifaire des maisons de retraite. Concrètement, les repères de dotations soins qui étaient auparavant annoncés comme des « planchers » sont subitement devenus des « dotations-plafonds ».

Le législateur s'étant exprimé, la FEHAP a pris acte de cette décision mais a écrit à plusieurs reprises à la Ministre en charge des personnes âgées quant à l'adaptation des modalités de sa mise en œuvre. En effet, le dispositif de description et de validation statistiques des besoins et des services rendus (grilles AGGIR et PATHOS) n'est pas suffisamment précis pour qu'il soit légitime de tirer des conséquences lourdes de faibles variations en pourcentage par rapport à la dotation soins-plafond : l'enjeu potentiel est en effet celui d'une baisse des moyens soignants auprès des résidents. Aussi, le Président de la FEHAP Antoine DUBOUT avait-il proposé, lors de l'Assemblée générale de la FEHAP à Lille en avril 2009, une « marge de tolérance » pour les établissements ne dépassant pas une valeur supérieure de 15 % par rapport aux valeurs-plafond. Dans son allocution du 23 mars 2010, au cours de l'Assemblée Générale de la FEHAP, Madame Nora BERRA, secrétaire d'Etat aux Aînés, a répondu positivement à cette proposition, en retenant le principe d'une marge de tolérance de 10% pour adapter les modalités de la convergence tarifaire aux maisons de retraite.

La FEHAP salue ce propos de la Ministre et cette démarche d'ouverture vers des maisons de retraite qui demeurent le seul équipement sanitaire et social dans lequel les assurés sociaux assument personnellement chaque jour, avec le tarif hébergement et la participation aux coûts de la dépendance, deux fois plus que ce que l'assurance-maladie apporte avec le budget pour les soins. D'ailleurs, la FEHAP qui est ouverte à la fois sur les réalités hospitalières et médico-sociales, fait part de son étonnement continu devant la très forte sensibilité collective à la moindre augmentation du forfait journalier hospitalier fixé à 18 euros en 2010, qui est représentatif d'une participation au gîte et au couvert sur des séquences d'hospitalisation toujours plus courtes, tandis que l'acquittement de tarifs hébergement d'une valeur triple ou quadruple dans les maisons de retraite sur des durées beaucoup plus longues ne suscite pas de questionnement équivalent, susceptible de mobiliser l'attention collective sur le financement de la perte d'autonomie.