Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs

Cet important ouvrage de plus de 800 pages traite de l’administration des biens des mineurs (administration légale et tutelle) et de la protection, tant personnelle que patrimoniale, des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées. L’ensemble de la matière a été entièrement refondu par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Mais les nouveaux textes conservent sur bien des points des règles identiques ou voisines de celles précédemment en vigueur. C’est pourquoi l’ouvrage ne se borne pas à un commentaire de la loi nouvelle. Il expose les problèmes que la pratique avait révélés et analyse une jurisprudence que la nouvelle loi a, très fréquemment, entérinée. Des développements importants sont consacrés aux innovations les plus importantes de la législation nouvelle.

Jacques Massip allie la rigueur du raisonnement juridique et le constant souci de proposer des solutions simples et réalistes, de nature à répondre aux préoccupations des praticiens. Il a pris soin de compléter les développements par de nombreux exemples pratiques et propose des formules d’actes.

C’est une loi (n°2007-308) importante en volume: elle réécrit de façon quasi complète les titres X et XI du Code civil et introduit dans ce code un nouveau titre XII comprenant plus de 20 articles consacré à la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle ; elle modifie un certain nombre d’autres textes du Code civil; elle édicte de très nombreuses nouvelles dispositions insérées dans le Code de l’action sociale et des familles alors que d’autres, certes moins nombreuses, affectent le Code de procédure pénale, le Code de la sécurité sociale, le Code de la santé publique, celui des assurances et de la mutualité.

La loi a été complétée par un certain nombre de décrets d’application au premier rang desquels il faut citer le décret no 2008-1276 du 5 décembre 2008 (JO du 7 déc. 2008) relatif à la procédure en matière de protection juridique qui réécrit entièrement le chapitre X du titre I du Livre III du Code de procédure civile qui concerne désormais tant les mineurs que les majeurs (art. 1211 à 1263). Un autre décret particulièrement important est le décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle (JO du 31 déc. 2008).

Au travers de la loi du 5 mars 2007, le législateur a revu également le titre consacré par le Code civil à la tutelle des mineurs, ce qui a entraîné la renumérotation des nombreux articles de ce titre. D’autre part, la loi nouvelle rassemble dans un titre nouveau – le nouveau Titre XII du Livre Ier du Code civil – les règles de gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle – alors que l’ancienne loi déterminait les règles applicables aux majeurs par référence à celles applicables aux mineurs, auxquelles diverses exceptions étaient néanmoins apportées. Il est dès lors indispensable de reprendre, dans son ensemble, la présentation des dispositions de la tutelle des mineurs.

Dans un souci de simplicité, il respecte le plan, logique et clair, adopté par le Code civil. La première partie traite de la tutelle et de l’administration légale des biens des mineurs ainsi que de l’émancipation (Titre X du Livre Ier du Code civil, art. 388 à 413-8 de ce code). La deuxième partie est consacrée aux majeurs protégés par la loi (Titre XI du Livre Ier du Code civil, art. 414 à 495-9 de ce code). Dans la troisième partie sont commentées les dispositions du nouveau titre XII du Livre Ier du Code civil (art. 496 à 515) qui traite de la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle. Enfin, la quatrième partie traite des autres innovations apportées par la loi nouvelle qui figurent tant dans le Code civil que dans le Code de procédure pénale ainsi que dans d’autres codes et de l’application dans le temps de la loi du 5 mars 2007.

Cette nouvelle édition de l’ouvrage du Conseiller Massip ne se borne pas à un commentaire de la loi. Les nouveaux textes conservent en effet sur bien des points - parfois sous une rédaction et une numérotation différentes - des règles identiques ou voisines de celles précédemment en vigueur. Il est dès lors indispensable d'exposer les problèmes que la pratique a révélés ainsi que d'analyser une jurisprudence qui conserve le plus souvent sa valeur et que la nouvelle loi a, très fréquemment, consacrée.

Des développements importants sont bien entendu consacrés aux innovations les plus marquantes de la loi nouvelle, tels que le mandat de protection future ou les mesures d'accompagnement social et judiciaire des personnes vulnérables.

Les modifications les plus importantes portent sur la suppression de la tutelle en gérance et de la tutelle d’État dont l’organisation et le fonctionnement étaient effectivement défectueux. Pour les remplacer la loi nouvelle prévoit, lorsqu’aucun membre de la famille ne peut assumer la charge de la mesure de protection, la possibilité de désigner un mandataire judiciaire. La réforme ne vaudra que si le recours à ce mandataire n’est pas trop systématique, et que par la qualité et la compétence de ce corps de mandataires qui devra être structuré, contrôlé et bénéficier d’un financement suffisant.

Une autre grande innovation de la loi est l’institution d’un mandat de protection future qui permet à toute personne de désigner, pour le cas où elle deviendrait incapable de pouvoir seule à ses intérêts, un tiers de confiance chargé de la représenter. L’idée est de faire ainsi reculer, par le recours à un mécanisme purement contractuel, la nécessité de recourir à une procédure devant le juge des tutelles et donc de décharger d’autant les services publics.

Enfin la loi nouvelle s’efforce de poser des règles relatives à la protection de la personne du majeur protégé. La loi ancienne – considérant que la matière relevait davantage des moeurs et de la déontologie médicale que de la loi civile – se montrait très discrète à ce sujet et c’est la Cour de cassation qui avait posé en règle générale que la protection des majeurs comprenait non seulement la protection de ses biens mais aussi celle de sa personne et que, dans ce domaine, il convenait de respecter, autant qu’il est possible les choix du majeur protégé. La loi du 5 mars 2007 n’ajoute finalement que peu de chose à ces principes. Elle ne pouvait que poser des directives générales nécessairement vagues car il n’est guère possible, en une semblable matière, d’énoncer des dispositions normatives précises.

Le livre est complété par de nombreuses annexes. Elles ont d’abord pour objet de publier, avec les textes du Code civil – parfois déjà modifiés –, ceux du Code de l’action sociale et des familles, du Code de procédure civile et de très nombreux décrets qui ont été pris pour leur application. Il a aussi pour opportun, en raison du nombre croissant de cas mettant en jeu des règles de droit international et l’entrée en vigueur de plusieurs conventions, de reproduire deux importantes études de droit international privé. Il est enfin proposé des formules d’actes pour les mandats de protection future.

L’ouvrage est l’oeuvre du Conseiller Jacques Massip qui est un des meilleurs spécialistes français du droit des personnes, de la famille et des incapacités. Ses précédents ouvrages et ses notes de jurisprudence font autorité en la matière.

Jacques Massip a passé près de 20 ans au service de législation du ministère de la Justice et a collaboré à ce titre aux réformes alors intervenues en matière de droit des personnes et de la famille. Il est conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation et a rédigé de nombreux ouvrages de droit civil. Il tient, depuis 1980, la chronique de jurisprudence civile générale (Personnes, Famille, Incapacités) au Répertoire du notariat Defrénois.

Parution : Juillet 2009

Format : 15,5 x 24 cm

848 pages

Prix : 99 €

Sommaire.............................. V

Introduction ..............................1

PREMIÈRE PARTIE

LA PROTECTION DES MINEURS

TITRE PRÉLIMINAIRE. – Actes que le mineur peut accomplir seul ou avec l’assistance de son représentant légal ..............................11

SECTION 1. – ACTES QUE LE MINEUR PEUT FAIRE SEUL ..............................11

SECTION 2. – ACTES QUE LE MINEUR PEUT FAIRE AVEC L’ASSISTANCE

DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL OU MUNI D’UNE AUTORISATION. ..............................15

SECTION 3. – ACTES IRRÉGULIERS. ..............................16

TITRE PREMIER. – L’administration légale..............................19

Chapitre premier. – Le domaine et les modalités de l’administration légale..............................21

SECTION 1. – L’ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE.............................. 22

SECTION 2. – L’ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE.............................. 25

Chapitre 2. – Personnes investies des fonctions d’administrateur légal.............................. 27

SECTION 1. – LE PRINCIPE : LE TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

EST ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 27

SECTION 2. – LES EXCEPTIONS : CAS DANS LESQUELS L’ADMINISTRATION

LÉGALE N’EST PAS LIÉE À L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE. .............................. 28

§ 1. Opposition d’intérêts.............................. 29

§ 2. Biens donnés ou légués.............................. 33

Chapitre 3. – Fonctionnement de l’administration légale.............................. 37

SECTION 1. – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT.............................. 37

SECTION 2. – APPLICATION DE CES PRINCIPES AUX DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE. .............................40

SECTION 3. – OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 41

SECTION 4. – RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 44

§ 1. Responsabilité de l’administrateur légal à l’égard du mineur.............................. 44

§ 2. Responsabilité de l’administrateur légal vis-à-vis des tiers.............................. 47

§ 3. Sûretés..............................48

SECTION 5. – SANCTION DES IRRÉGULARITÉS COMMISES PAR L’ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 49

Chapitre 4. – Fin de l’administration légale.............................. 53

TITRE 2. – La tutelle.............................. 55

Chapitre premier. – Cas d’ouverture de la tutelle.............................. 57

Chapitre 2. – Les organes familiaux de la tutelle.............................. 65

SECTION 1. – LES CHARGES TUTÉLAIRES.............................. 65

SECTION 2. – LE CONSEIL DE FAMILLE.............................. 70

§ 1. Composition du conseil de famille.............................. 70

§ 2. Convocation du conseil de famille.............................. 73

A. Convocation d’office.............................. 73

B. Convocation sur réquisition.............................. 74

C. Formes et délais de la convocation.............................. 75

§ 3. Délibérations du conseil de famille.............................. 78

§ 4. Action en nullité et voies de recours contre les délibérations du conseil

A. Recours sur le fond.............................. 83

B. Action de nullité.............................. 86

C. Effets de la nullité.............................. 90

§ 5. Rôle et obligations du conseil de famille et responsabilités de ses membres 91

SECTION 3. – LE TUTEUR.............................. 92

§ 1. Désignation du tuteur.............................. 92

A. La tutelle testamentaire.............................. 93

B. La tutelle dative.............................. 96

§ 2. Pluralité de tuteurs, tuteurs ad hoc et auxiliaires du tuteur.............................. 97

§ 3. Rôle et obligations du tuteu .............................. 99

§ 4. Responsabilité.............................. 101

§ 5. Durée des fonctions du tuteur.............................. 103

SECTION 4. – LE SUBROGÉ TUTEUR.............................. 104

§ 1. Désignation du subrogé tuteur.............................. 104

§ 2. Rôle et obligations du subrogé tuteur..............................105

§ 3. Responsabilité du subrogé tuteur..............................107

Chapitre 3. – Le fonctionnement de la tutelle..............................109

SECTION 1. – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT..............................109

SECTION 2. – APPLICATION DE CES PRINCIPES AUX DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE..............................110

SECTION 3. – SANCTION DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE..............................110

Chapitre 4. – La fin de la tutelle..............................111

TITRE 3. – Le rôle de l’autorité publique..............................113

Chapitre premier. – Le juge des tutelles..............................115

SECTION 1. – LE JUGE DES TUTELLES CHEF DU SERVICE PUBLIC DES TUTELLES..............................115

SECTION 2. – RÔLE DU JUGE DES TUTELLES..............................116

§ 1. Pouvoir de surveillance générale..............................116

§ 2. Rôle du juge des tutelles dans l’administration légale pure et simple..............................119

§ 3. Rôle du juge des tutelles dans l’administration légale sous contrôle judiciaire..............................120

§ 4. Rôle du juge des tutelles dans la tutelle..............................120

§ 5. Autres attributions du juge des tutelles..............................121

SECTION 3. – COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE DES TUTELLES..............................123

SECTION 4. – PROCÉDURE..............................125

SECTION 5. – RESPONSABILITÉ DU SERVICE DES TUTELLES..............................132

Chapitre 2. – Le tribunal de grande instance..............................139

SECTION 1. – RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE..............................140

SECTION 2. – AUTRES ATTRIBUTIONS..............................142

Chapitre 3. – Le procureur de la République..............................143

Chapitre 4. – Les tutelles spéciales..............................145

SECTION 1. – LA TUTELLE DE L’AIDE SOCIALE.............................. 147

SECTION 2. – LA TUTELLE DES PUPILLES DE L’ÉTAT..............................151

TITRE 4. – L’émancipation..............................155

Chapitre premier. – Formes de l’émancipation..............................157

Chapitre 2. – Effets de l’émancipation..............................163

DEUXIÈME PARTIE

PROTECTION DES MAJEURS

TITRE PREMIER. – Règles applicables indépendamment de tout régime de protection..............................169

Chapitre premier. – Nullité des actes juridiques pour trouble mental..............................171

SECTION 1. – LE PRINCIPE ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA NULLITÉ

DES ACTES JURIDIQUES POUR INSANITÉ D’ESPRIT..............................171

SECTION 2. – EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITÉ DU VIVANT

DE L’AUTEUR DE L’ACTE..............................175

§ 1. Personnes pouvant agir en nullité..............................175

§ 2. Confirmation de l’acte nul................................................................. 177

§ 3. Prescription de l’action en nullité..............................178

SECTION 3. – EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITÉ APRÈS LA MORT DE L’AUTEUR DE L’ACTE..............................179

Chapitre 2. – Le dommage causé sous l’empire d’un trouble mental.............................183

TITRE 2. – Règles communes aux différents régimes de protection..............................191

Chapitre premier. – Dispositions communes à toutes mesures de protection juridique..............................193

SECTION 1. – CHAMP D’APPLICATION DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE PROTECTION.............................. 193

SECTION 2. – INDÉPENDANCE DES RÉGIMES DE PROTECTION ET DES MODALITÉS DU TRAITEMENT MÉDICAL..............................198

SECTION 3. – OBJET DES MESURES DE PROTECTION.............................. 199

SECTION 4. – LE CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.............................. 202

SECTION 5. – LA PROTECTION DU LOGEMENT, DES MEUBLES MEUBLANTS ET DES OBJETS PERSONNELS DU MAJEUR PROTÉGÉ..............................207

§ 1. Domaine d’application de l’article 426 : la notion de logement.............................. 208

§ 2. Règles édictées par l’article 426 pour assurer la protection du logement..............................210

A. Le principe général (art. 426, al. 1er)..............................210

B. Restrictions aux pouvoirs normaux d’administration (art. 426, al. 2).............................. 211

C. Disposition des droits relatifs au logement et aliénation des meubles meublants qui le garnissent (art. 490-2, al. 3).............................. 214

§ 4. Souvenirs et autres objets à caractère personnel.............................. 217

SECTION 6. – LA PROTECTION DES COMPTES ET LIVRETS DU MAJEUR PROTÉGÉ..............................218

Chapitre 2. – Dispositions communes aux mesures judiciaires de protection..............................223

SECTION 1. – LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ..............................223

SECTION 2. – LES MESURES PROCÉDURALES COMMUNES À TOUS

LES RÉGIMES JUDICIAIRES DE PROTECTION..............................229

§ 1. Personnes pouvant faire l’objet d’une mesure de protection..............................229

§ 2. Personnes pouvant demander une mesure de protection..............................230

§ 3. La nécessité d’un certificat médical délivré par un médecin habilité.............................. 235

§ 4. L’audition de la personne à protéger..............................242

SECTION 3. – RÉMUNÉRATION ET RESPONSABILITÉ DES ORGANES DE PROTECTION..............................245

§ 1. Rémunération.............................. 245

§ 2. Responsabilité..............................249

TITRE 3. – La sauvegarde de justice..............................253

Chapitre premier. – Le placement sous la sauvegarde de justice 255

SECTION 1. – LA MISE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................255

§ 1. Sauvegarde de justice par décision judiciaire..............................256

§ 2. Sauvegarde de justice par déclaration médicale..............................258

SECTION 2. – LA FIN DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................262

§ 1. Sauvegarde de justice sur déclaration médicale..............................263

§ 2. Sauvegarde de justice par décision judiciaire..............................265

SECTION 3. – LA PUBLICITÉ DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................266

Chapitre 2. – Les effets de la sauvegarde de justice..............................271

SECTION 1. – RÉGIME DES ACTES JURIDIQUES FAITS PAR LE MAJEUR SOUS

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................272

§ 1. Conditions de la rescision ou de la réduction..............................273

§ 2. Exercice de l’action..............................274

§ 3. Effets de l’action en rescision ou en réduction..............................276

SECTION 2. – LES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT..............................279

SECTION 3. – PROTECTION DU MAJEUR SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE CONTRE SON INACTION..............................284

§ 1. Recours à la gestion d’affaires..............................284

§ 2. Obligation, pour certaines personnes, de faire les actes conservatoires..............................285

§ 3. Désignation d’un mandataire spécial par le juge des tutelles..............................288

SECTION 4. – RÈGLES PARTICULIÈRES AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS ..............................296

TITRE 4. – La curatelle et la tutelle..............................299

Chapitre premier. – Règles communes à la curatelle et à la tutelle..............................301

SECTION 1. – DURÉE DES MESURES..............................301

SECTION 2. – PROCÉDURE..............................306

§ 1. Compétence et saisine du juge des tutelles..............................306

§ 2. L’instruction de la demande..............................308

§ 3. Consultation du dossier..............................312

§ 4. L’audience et le jugement.............................. 316

§ 5. Cas particulier de la transformation d’une curatelle en tutelle.............................. 318

§ 6. Les voies de recours.............................. 319

§ 7. Causes d’extinction de l’instance.............................. 325

SECTION 3. – PUBLICITÉ DES MESURES.............................. 327

SECTION 4. – PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AU CHOIX DU CURATEUR OU DU TUTEUR..............................333

§ 1. Curatelle ou tutelle confiée à une personne privée.............................. 336

§ 2. Curatelle ou tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs..............................343

SECTION 5. – LE RÉGIME DES ACTES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA PERSONNE DU MAJEUR EN CURATELLE OU EN TUTELLE..............................350

Chapitre 2. – La curatelle..............................363

SECTION 1. – CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA CURATELLE..............................363

SECTION 2. – COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET PUBLICITÉ..............................366

SECTION 3. – ORGANISATION DE LA CURATELLE..............................368

§ 1. Le curateur..............................368

§ 2. Le subrogé curateur..............................373

§ 3. Le curateur ad hoc..............................375

SECTION 4. – L’INCAPACITÉ DU MAJEUR EN CURATELLE ET LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME.............................. 376

§ 1. La règle de principe..............................376

§ 2. Règles spéciales à certains actes..............................378

§ 3. Faculté pour le juge de modifier l’étendue de l’incapacité..............................388

SECTION 5. – VALEUR JURIDIQUE DES ACTES EN CAS D’OUVERTURE D’UNE CURATELLE..............................390

§ 1. Actes accomplis après l’ouverture de la curatelle.............................. 390

§ 2. Actes accomplis par le majeur en curatelle avant l’ouverture de la mesure de protection..............................397

SECTION 6. – LA CURATELLE RENFORCÉE..............................404

Chapitre 3. – La tutelle 411

SECTION 1. – CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA TUTELLE..............................411

SECTION 2. – COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET PUBLICITÉ..............................413

SECTION 3. – ORGANISATION DE LA TUTELLE..............................415

§ 1. Le tuteur..............................415

§ 2. Le subrogé tuteur..............................417

§ 3. Le tuteur ad hoc.............................. 419

§ 4. Le conseil de famille..............................419

SECTION 4. – L’INCAPACITÉ DU MAJEUR EN TUTELLE..............................423

§ 1. La règle de principe..............................423

§ 2. Actes courants..............................423

§ 3. Faculté pour le juge de modifier l’étendue de l’incapacité..............................425

§ 4. Actes soumis à un régime particulier..............................429

SECTION 5. – VALEUR JURIDIQUE DES ACTES EN CAS D’OUVERTURE D’UNE TUTELLE..............................442

§ 1. Actes accomplis après l’ouverture de la tutelle..............................442

§ 2. Actes accomplis par le majeur en tutelle avant l’ouverture de la mesure de protection..............................449

TITRE 5. – Le mandat de protection future 451

Chapitre premier. – Dispositions générales.............................. 455

SECTION 1. – FORMATION DU CONTRAT..............................455

SECTION 2. – PRISE D’EFFET..............................458

SECTION 3. – CONTENU ET EXÉCUTION DU MANDAT..............................464

SECTION 4. – RÉVOCATION ET MODIFICATION DU MANDAT..............................468

SECTION 5. – INCIDENCE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SUR LA CAPACITÉ DU MANDANT.............................469

SECTION 6. – FIN DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE..............................471

SECTION 7. – CONTRÔLE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE PAR LE JUGE.............................. 476

Chapitre 2. – Dispositions particulières aux différentes formes de mandat de protection future..............................479

SECTION I. – MANDAT NOTARIÉ..............................479

SECTION 2. – MANDAT SOUS SEING PRIVÉ..............................487

§ 1. Mandat contresigné par un avocat..............................488

§ 2. Mandat établi selon le formulaire officiel..............................489

§ 3. Étendue du mandat..............................491

Chapitre 3. – Mandat de protection future pour un enfant..............................493

TITRE 6. – Les mesures d’accompagnement judiciaire..............................499

TROISIÈME PARTIE

LA GESTION TUTÉLAIRE

Chapitre premier. – Le début de la gestion tutélaire..............................511

SECTION 1. – L’INVENTAIRE..............................511

SECTION 2. – LE BUDGET DE LA TUTELLE..............................517

Chapitre 2. – Le fonctionnement de la gestion tutélaire. Règles générales 519

SECTION 1. – LA RÉCEPTION DES CAPITAUX..............................519

SECTION 2. – LES COMPTES ANNUELS DE TUTELLE..............................521

SECTION 3. – L’EMPLOI DES REVENUS ET DES CAPITAUX..............................524

Chapitre 3. – Le fonctionnement de la gestion tutélaire : règles particulières aux divers actes de gestion..............................529

SECTION 1. – LES ACTES QUE LE TUTEUR OU L’ADMINISTRATEUR LÉGAL

PEUT ACCOMPLIR SANS AUTORISATION..............................531

SECTION 2. – LES ACTES QUE LE TUTEUR OU L’ADMINISTRATEUR LÉGAL

NE PEUT ACCOMPLIR QU’AVEC UNE AUTORISATION..............................546

SECTION 3. – LES ACTES INTERDITS AU TUTEUR..............................574

Chapitre 4. – La fin de la gestion tutélaire..............................583

SECTION 1. – OBLIGATIONS COMPTABLES DU TUTEUR À LA FIN DE LA TUTELLE..............................583

SECTION 2. – PRESCRIPTION DES ACTIONS EN MATIÈRE DE TUTELLE..............................585

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre premier. – Dispositions modifiant le Code civil et divers autres codes..............................593

SECTION 1. – CODE CIVIL ET CODE DE PROCÉDURE CIVILE..............................593

§ 1. Dispositions de coordination.............................. 593

§ 2. Dispositions relatives aux régimes matrimoniaux..............................594

§ 3. Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial..............................596

SECTION 2. – CODE PÉNAL ET CODE DE PROCÉDURE PÉNALE..............................598

SECTION 3. – CODE ÉLECTORAL..............................603

SECTION 4. – CODE DES ASSURANCES ET CODE DE LA MUTUALITÉ..............................604

§ 1. Code des assurances..............................604

§ 2. Code de la mutualité..............................607

SECTION 5. – CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES..............................607

SECTION 6. – CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE..............................608

Chapitre 2. – Incapacités spéciales édictées à l’encontre de certaines personnes..............................609

SECTION 1. – L’INCAPACITÉ DE RECEVOIR DES MÉDECINS, PHARMACIENS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS..............................609

SECTION 2. – L’INCAPACITÉ SPÉCIALE DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE SOINS..............................612

§ 1. L’article 1125-1 du Code civil..............................612

§ 2. L’article L. 331-4 du Code de l’action sociale et des familles..............................614

§ 3. Les articles L. 132-3 et L. 132-4 du Code de l’action sociale et des familles..............................618

Chapitre 3. – Dispositions transitoires..............................621

Conclusion..............................625

Annexe 1..............................629

Annexe 2..............................687

Annexe 3..............................747

Annexe 4..............................803

Annexe 5..............................811

Index..............................825

Table des matières..............................831