La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique:
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…
Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968: subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d’accompagnement personnalisé, la mesure d’assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future.
Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications apportés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d’une mesure de protection, qu’ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
CHAPITRE PREMIER
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION
section 1
Les modalités d'ouverture des mesures de mise sous protection
A - La saisine du juge des tutelles
B - L'importance accrue du certificat médical circonctancié
section 2
A - L'audition du majeur
B - Les actes de disposition en cas de mandat spécial en sauvegarde de justice
C - La désignation du curateur ou du tuteur non-professionnel
D - La désignation du cotuteur ou subrogé tuteur
CHAPITRE II
LES RÉFORMES CONCERNANT L'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION
section 1
Les modifications communes à toutes les mesures de protection
A - La clarification de la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition
B - Les actes "super protégés"
C - La modification de la durée des mesures de protection
D - Les modifications concernant les comptes de gestion
section 2
La protection de la personne
A - Le principe
B - Les exceptions
C - La liberté des relations personnelles
Les modification spécifiques aux régimes de tutelle et de curatelle
A - Les modifications apportées dans le régime de la curatelle
B - Les modifications apportées dans le régime de la tutelle
CHAPITRE III
LES MESURES ALTERNATIVES AUX MESURES DE PROTECTION
section 1
La réaffirmation des régimes matrimoniaux
section 2
Les mandats de protection future
A - Les finalités des mandats de protection future
B - Le mandat notarié
C - Le mandat sous seing privé
CHAPITRE IV
LA RÉFORME DES MESURES SOCIALES DE PROTECTION
section 1
Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP)
section 2
La mesure d'accompagnement judiciaire
CHAPITRE V
LA RÉFORME DES DROITS DES MAJEURS PROTÉGÉS
section 1
La participation individuelle
A - L'obligation d'information
B - L'information financière
C - La responsabilité
section 2
La participation institutionnelle
A - La notice d'information
B - Le document individuel de prise en charge
C - Le conseil de la vie sociale et autres formes de participations
D - Le document individuel de protection des majeurs
glossaire
Notice d'information du mandat de protection future sous seing privé
L’ouvrage a été rédigé par Laurent Delprat, avocat à la cour d'appel de Paris, chargé d'enseignement en faculté de droit. Docteur de droit privé et sciences criminelles, il enseigne pour différentes universités, notamment en droit médical et de la santé. Il joue un rôle actif auprès de diverses associations: il est notamment président de Juriste Santé International.
Editions: LEH (Les Etudes Hospitalières)
Collection: Essentiel
ISBN: 978-2-84874-114-7
Parution avril 2009
128 pages
16 € TTC
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