Cet important ouvrage de plus de 800 pages traite de l’administration des biens des mineurs (administration légale et tutelle) et de la protection, tant personnelle que patrimoniale, des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées. L’ensemble de la matière a été entièrement refondu par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Mais les nouveaux textes conservent sur bien des points des règles identiques ou voisines de celles précédemment en vigueur. C’est pourquoi l’ouvrage ne se borne pas à un commentaire de la loi nouvelle. Il expose les problèmes que la pratique avait révélés et analyse une jurisprudence que la nouvelle loi a, très fréquemment, entérinée. Des développements importants sont consacrés aux innovations les plus importantes de la législation nouvelle.
Jacques Massip allie la rigueur du raisonnement juridique et le constant souci de proposer des solutions simples et réalistes, de nature à répondre aux préoccupations des praticiens. Il a pris soin de compléter les développements par de nombreux exemples pratiques et propose des formules d’actes.
C’est une loi (n°2007-308) importante en volume: elle réécrit de façon quasi complète les titres X et XI du Code civil et introduit dans ce code un nouveau titre XII comprenant plus de 20 articles consacré à la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle ; elle modifie un certain nombre d’autres textes du Code civil; elle édicte de très nombreuses nouvelles dispositions insérées dans le Code de l’action sociale et des familles alors que d’autres, certes moins nombreuses, affectent le Code de procédure pénale, le Code de la sécurité sociale, le Code de la santé publique, celui des assurances et de la mutualité.
La loi a été complétée par un certain nombre de décrets d’application au premier rang desquels il faut citer le décret no 2008-1276 du 5 décembre 2008 (JO du 7 déc. 2008) relatif à la procédure en matière de protection juridique qui réécrit entièrement le chapitre X du titre I du Livre III du Code de procédure civile qui concerne désormais tant les mineurs que les majeurs (art. 1211 à 1263). Un autre décret particulièrement important est le décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle (JO du 31 déc. 2008).
Au travers de la loi du 5 mars 2007, le législateur a revu également le titre consacré par le Code civil à la tutelle des mineurs, ce qui a entraîné la renumérotation des nombreux articles de ce titre. D’autre part, la loi nouvelle rassemble dans un titre nouveau – le nouveau Titre XII du Livre Ier du Code civil – les règles de gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle – alors que l’ancienne loi déterminait les règles applicables aux majeurs par référence à celles applicables aux mineurs, auxquelles diverses exceptions étaient néanmoins apportées. Il est dès lors indispensable de reprendre, dans son ensemble, la présentation des dispositions de la tutelle des mineurs.
Dans un souci de simplicité, il respecte le plan, logique et clair, adopté par le Code civil. La première partie traite de la tutelle et de l’administration légale des biens des mineurs ainsi que de l’émancipation (Titre X du Livre Ier du Code civil, art. 388 à 413-8 de ce code). La deuxième partie est consacrée aux majeurs protégés par la loi (Titre XI du Livre Ier du Code civil, art. 414 à 495-9 de ce code). Dans la troisième partie sont commentées les dispositions du nouveau titre XII du Livre Ier du Code civil (art. 496 à 515) qui traite de la gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle. Enfin, la quatrième partie traite des autres innovations apportées par la loi nouvelle qui figurent tant dans le Code civil que dans le Code de procédure pénale ainsi que dans d’autres codes et de l’application dans le temps de la loi du 5 mars 2007.
Cette nouvelle édition de l’ouvrage du Conseiller Massip ne se borne pas à un commentaire de la loi. Les nouveaux textes conservent en effet sur bien des points - parfois sous une rédaction et une numérotation différentes - des règles identiques ou voisines de celles précédemment en vigueur. Il est dès lors indispensable d'exposer les problèmes que la pratique a révélés ainsi que d'analyser une jurisprudence qui conserve le plus souvent sa valeur et que la nouvelle loi a, très fréquemment, consacrée.
Des développements importants sont bien entendu consacrés aux innovations les plus marquantes de la loi nouvelle, tels que le mandat de protection future ou les mesures d'accompagnement social et judiciaire des personnes vulnérables.
Les modifications les plus importantes portent sur la suppression de la tutelle en gérance et de la tutelle d’État dont l’organisation et le fonctionnement étaient effectivement défectueux. Pour les remplacer la loi nouvelle prévoit, lorsqu’aucun membre de la famille ne peut assumer la charge de la mesure de protection, la possibilité de désigner un mandataire judiciaire. La réforme ne vaudra que si le recours à ce mandataire n’est pas trop systématique, et que par la qualité et la compétence de ce corps de mandataires qui devra être structuré, contrôlé et bénéficier d’un financement suffisant.
Une autre grande innovation de la loi est l’institution d’un mandat de protection future qui permet à toute personne de désigner, pour le cas où elle deviendrait incapable de pouvoir seule à ses intérêts, un tiers de confiance chargé de la représenter. L’idée est de faire ainsi reculer, par le recours à un mécanisme purement contractuel, la nécessité de recourir à une procédure devant le juge des tutelles et donc de décharger d’autant les services publics.
Enfin la loi nouvelle s’efforce de poser des règles relatives à la protection de la personne du majeur protégé. La loi ancienne – considérant que la matière relevait davantage des moeurs et de la déontologie médicale que de la loi civile – se montrait très discrète à ce sujet et c’est la Cour de cassation qui avait posé en règle générale que la protection des majeurs comprenait non seulement la protection de ses biens mais aussi celle de sa personne et que, dans ce domaine, il convenait de respecter, autant qu’il est possible les choix du majeur protégé. La loi du 5 mars 2007 n’ajoute finalement que peu de chose à ces principes. Elle ne pouvait que poser des directives générales nécessairement vagues car il n’est guère possible, en une semblable matière, d’énoncer des dispositions normatives précises.
Le livre est complété par de nombreuses annexes. Elles ont d’abord pour objet de publier, avec les textes du Code civil – parfois déjà modifiés –, ceux du Code de l’action sociale et des familles, du Code de procédure civile et de très nombreux décrets qui ont été pris pour leur application. Il a aussi pour opportun, en raison du nombre croissant de cas mettant en jeu des règles de droit international et l’entrée en vigueur de plusieurs conventions, de reproduire deux importantes études de droit international privé. Il est enfin proposé des formules d’actes pour les mandats de protection future.
L’ouvrage est l’oeuvre du Conseiller Jacques Massip qui est un des meilleurs spécialistes français du droit des personnes, de la famille et des incapacités. Ses précédents ouvrages et ses notes de jurisprudence font autorité en la matière.
Jacques Massip a passé près de 20 ans au service de législation du ministère de la Justice et a collaboré à ce titre aux réformes alors intervenues en matière de droit des personnes et de la famille. Il est conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation et a rédigé de nombreux ouvrages de droit civil. Il tient, depuis 1980, la chronique de jurisprudence civile générale (Personnes, Famille, Incapacités) au Répertoire du notariat Defrénois.
Parution : Juillet 2009
Format : 15,5 x 24 cm
848 pages
Prix : 99 €
Sommaire.............................. V
Introduction ..............................1
PREMIÈRE PARTIE
LA PROTECTION DES MINEURS
TITRE PRÉLIMINAIRE. – Actes que le mineur peut accomplir seul ou avec l’assistance de son représentant légal ..............................11
SECTION 1. – ACTES QUE LE MINEUR PEUT FAIRE SEUL ..............................11
SECTION 2. – ACTES QUE LE MINEUR PEUT FAIRE AVEC L’ASSISTANCE
DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL OU MUNI D’UNE AUTORISATION. ..............................15
SECTION 3. – ACTES IRRÉGULIERS. ..............................16
TITRE PREMIER. – L’administration légale..............................19
Chapitre premier. – Le domaine et les modalités de l’administration légale..............................21
SECTION 1. – L’ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE.............................. 22
SECTION 2. – L’ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE.............................. 25
Chapitre 2. – Personnes investies des fonctions d’administrateur légal.............................. 27
SECTION 1. – LE PRINCIPE : LE TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
EST ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 27
SECTION 2. – LES EXCEPTIONS : CAS DANS LESQUELS L’ADMINISTRATION
LÉGALE N’EST PAS LIÉE À L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE. .............................. 28
§ 1. Opposition d’intérêts.............................. 29
§ 2. Biens donnés ou légués.............................. 33
Chapitre 3. – Fonctionnement de l’administration légale.............................. 37
SECTION 1. – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT.............................. 37
SECTION 2. – APPLICATION DE CES PRINCIPES AUX DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE. .............................40
SECTION 3. – OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 41
SECTION 4. – RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 44
§ 1. Responsabilité de l’administrateur légal à l’égard du mineur.............................. 44
§ 2. Responsabilité de l’administrateur légal vis-à-vis des tiers.............................. 47
§ 3. Sûretés..............................48
SECTION 5. – SANCTION DES IRRÉGULARITÉS COMMISES PAR L’ADMINISTRATEUR LÉGAL.............................. 49
Chapitre 4. – Fin de l’administration légale.............................. 53
TITRE 2. – La tutelle.............................. 55
Chapitre premier. – Cas d’ouverture de la tutelle.............................. 57
Chapitre 2. – Les organes familiaux de la tutelle.............................. 65
SECTION 1. – LES CHARGES TUTÉLAIRES.............................. 65
SECTION 2. – LE CONSEIL DE FAMILLE.............................. 70
§ 1. Composition du conseil de famille.............................. 70
§ 2. Convocation du conseil de famille.............................. 73
A. Convocation d’office.............................. 73
B. Convocation sur réquisition.............................. 74
C. Formes et délais de la convocation.............................. 75
§ 3. Délibérations du conseil de famille.............................. 78
§ 4. Action en nullité et voies de recours contre les délibérations du conseil
de famille..............................82A. Recours sur le fond.............................. 83
B. Action de nullité.............................. 86
C. Effets de la nullité.............................. 90
§ 5. Rôle et obligations du conseil de famille et responsabilités de ses membres 91
SECTION 3. – LE TUTEUR.............................. 92
§ 1. Désignation du tuteur.............................. 92
A. La tutelle testamentaire.............................. 93
B. La tutelle dative.............................. 96
§ 2. Pluralité de tuteurs, tuteurs ad hoc et auxiliaires du tuteur.............................. 97
§ 3. Rôle et obligations du tuteu .............................. 99
§ 4. Responsabilité.............................. 101
§ 5. Durée des fonctions du tuteur.............................. 103
SECTION 4. – LE SUBROGÉ TUTEUR.............................. 104
§ 1. Désignation du subrogé tuteur.............................. 104
§ 2. Rôle et obligations du subrogé tuteur..............................105
§ 3. Responsabilité du subrogé tuteur..............................107
Chapitre 3. – Le fonctionnement de la tutelle..............................109
SECTION 1. – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT..............................109
SECTION 2. – APPLICATION DE CES PRINCIPES AUX DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE..............................110
SECTION 3. – SANCTION DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE..............................110
Chapitre 4. – La fin de la tutelle..............................111
TITRE 3. – Le rôle de l’autorité publique..............................113
Chapitre premier. – Le juge des tutelles..............................115
SECTION 1. – LE JUGE DES TUTELLES CHEF DU SERVICE PUBLIC DES TUTELLES..............................115
SECTION 2. – RÔLE DU JUGE DES TUTELLES..............................116
§ 1. Pouvoir de surveillance générale..............................116
§ 2. Rôle du juge des tutelles dans l’administration légale pure et simple..............................119
§ 3. Rôle du juge des tutelles dans l’administration légale sous contrôle judiciaire..............................120
§ 4. Rôle du juge des tutelles dans la tutelle..............................120
§ 5. Autres attributions du juge des tutelles..............................121
SECTION 3. – COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE DES TUTELLES..............................123
SECTION 4. – PROCÉDURE..............................125
SECTION 5. – RESPONSABILITÉ DU SERVICE DES TUTELLES..............................132
Chapitre 2. – Le tribunal de grande instance..............................139
SECTION 1. – RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE..............................140
SECTION 2. – AUTRES ATTRIBUTIONS..............................142
Chapitre 3. – Le procureur de la République..............................143
Chapitre 4. – Les tutelles spéciales..............................145
SECTION 1. – LA TUTELLE DE L’AIDE SOCIALE.............................. 147
SECTION 2. – LA TUTELLE DES PUPILLES DE L’ÉTAT..............................151
TITRE 4. – L’émancipation..............................155
Chapitre premier. – Formes de l’émancipation..............................157
Chapitre 2. – Effets de l’émancipation..............................163
DEUXIÈME PARTIE
PROTECTION DES MAJEURS
TITRE PREMIER. – Règles applicables indépendamment de tout régime de protection..............................169
Chapitre premier. – Nullité des actes juridiques pour trouble mental..............................171
SECTION 1. – LE PRINCIPE ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA NULLITÉ
DES ACTES JURIDIQUES POUR INSANITÉ D’ESPRIT..............................171
SECTION 2. – EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITÉ DU VIVANT
DE L’AUTEUR DE L’ACTE..............................175
§ 1. Personnes pouvant agir en nullité..............................175
§ 2. Confirmation de l’acte nul................................................................. 177
§ 3. Prescription de l’action en nullité..............................178
SECTION 3. – EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITÉ APRÈS LA MORT DE L’AUTEUR DE L’ACTE..............................179
Chapitre 2. – Le dommage causé sous l’empire d’un trouble mental.............................183
TITRE 2. – Règles communes aux différents régimes de protection..............................191
Chapitre premier. – Dispositions communes à toutes mesures de protection juridique..............................193
SECTION 1. – CHAMP D’APPLICATION DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE PROTECTION.............................. 193
SECTION 2. – INDÉPENDANCE DES RÉGIMES DE PROTECTION ET DES MODALITÉS DU TRAITEMENT MÉDICAL..............................198
SECTION 3. – OBJET DES MESURES DE PROTECTION.............................. 199
SECTION 4. – LE CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.............................. 202
SECTION 5. – LA PROTECTION DU LOGEMENT, DES MEUBLES MEUBLANTS ET DES OBJETS PERSONNELS DU MAJEUR PROTÉGÉ..............................207
§ 1. Domaine d’application de l’article 426 : la notion de logement.............................. 208
§ 2. Règles édictées par l’article 426 pour assurer la protection du logement..............................210
A. Le principe général (art. 426, al. 1er)..............................210
B. Restrictions aux pouvoirs normaux d’administration (art. 426, al. 2).............................. 211
C. Disposition des droits relatifs au logement et aliénation des meubles meublants qui le garnissent (art. 490-2, al. 3).............................. 214
§ 4. Souvenirs et autres objets à caractère personnel.............................. 217
SECTION 6. – LA PROTECTION DES COMPTES ET LIVRETS DU MAJEUR PROTÉGÉ..............................218
Chapitre 2. – Dispositions communes aux mesures judiciaires de protection..............................223
SECTION 1. – LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ..............................223
SECTION 2. – LES MESURES PROCÉDURALES COMMUNES À TOUS
LES RÉGIMES JUDICIAIRES DE PROTECTION..............................229
§ 1. Personnes pouvant faire l’objet d’une mesure de protection..............................229
§ 2. Personnes pouvant demander une mesure de protection..............................230
§ 3. La nécessité d’un certificat médical délivré par un médecin habilité.............................. 235
§ 4. L’audition de la personne à protéger..............................242
SECTION 3. – RÉMUNÉRATION ET RESPONSABILITÉ DES ORGANES DE PROTECTION..............................245
§ 1. Rémunération.............................. 245
§ 2. Responsabilité..............................249
TITRE 3. – La sauvegarde de justice..............................253
Chapitre premier. – Le placement sous la sauvegarde de justice 255
SECTION 1. – LA MISE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................255
§ 1. Sauvegarde de justice par décision judiciaire..............................256
§ 2. Sauvegarde de justice par déclaration médicale..............................258
SECTION 2. – LA FIN DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................262
§ 1. Sauvegarde de justice sur déclaration médicale..............................263
§ 2. Sauvegarde de justice par décision judiciaire..............................265
SECTION 3. – LA PUBLICITÉ DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................266
Chapitre 2. – Les effets de la sauvegarde de justice..............................271
SECTION 1. – RÉGIME DES ACTES JURIDIQUES FAITS PAR LE MAJEUR SOUS
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE..............................272
§ 1. Conditions de la rescision ou de la réduction..............................273
§ 2. Exercice de l’action..............................274
§ 3. Effets de l’action en rescision ou en réduction..............................276
SECTION 2. – LES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT..............................279
SECTION 3. – PROTECTION DU MAJEUR SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE CONTRE SON INACTION..............................284
§ 1. Recours à la gestion d’affaires..............................284
§ 2. Obligation, pour certaines personnes, de faire les actes conservatoires..............................285
§ 3. Désignation d’un mandataire spécial par le juge des tutelles..............................288
SECTION 4. – RÈGLES PARTICULIÈRES AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS ..............................296
TITRE 4. – La curatelle et la tutelle..............................299
Chapitre premier. – Règles communes à la curatelle et à la tutelle..............................301
SECTION 1. – DURÉE DES MESURES..............................301
SECTION 2. – PROCÉDURE..............................306
§ 1. Compétence et saisine du juge des tutelles..............................306
§ 2. L’instruction de la demande..............................308
§ 3. Consultation du dossier..............................312
§ 4. L’audience et le jugement.............................. 316
§ 5. Cas particulier de la transformation d’une curatelle en tutelle.............................. 318
§ 6. Les voies de recours.............................. 319
§ 7. Causes d’extinction de l’instance.............................. 325
SECTION 3. – PUBLICITÉ DES MESURES.............................. 327
SECTION 4. – PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AU CHOIX DU CURATEUR OU DU TUTEUR..............................333
§ 1. Curatelle ou tutelle confiée à une personne privée.............................. 336
§ 2. Curatelle ou tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs..............................343
SECTION 5. – LE RÉGIME DES ACTES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA PERSONNE DU MAJEUR EN CURATELLE OU EN TUTELLE..............................350
Chapitre 2. – La curatelle..............................363
SECTION 1. – CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA CURATELLE..............................363
SECTION 2. – COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET PUBLICITÉ..............................366
SECTION 3. – ORGANISATION DE LA CURATELLE..............................368
§ 1. Le curateur..............................368
§ 2. Le subrogé curateur..............................373
§ 3. Le curateur ad hoc..............................375
SECTION 4. – L’INCAPACITÉ DU MAJEUR EN CURATELLE ET LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME.............................. 376
§ 1. La règle de principe..............................376
§ 2. Règles spéciales à certains actes..............................378
§ 3. Faculté pour le juge de modifier l’étendue de l’incapacité..............................388
SECTION 5. – VALEUR JURIDIQUE DES ACTES EN CAS D’OUVERTURE D’UNE CURATELLE..............................390
§ 1. Actes accomplis après l’ouverture de la curatelle.............................. 390
§ 2. Actes accomplis par le majeur en curatelle avant l’ouverture de la mesure de protection..............................397
SECTION 6. – LA CURATELLE RENFORCÉE..............................404
Chapitre 3. – La tutelle 411
SECTION 1. – CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA TUTELLE..............................411
SECTION 2. – COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET PUBLICITÉ..............................413
SECTION 3. – ORGANISATION DE LA TUTELLE..............................415
§ 1. Le tuteur..............................415
§ 2. Le subrogé tuteur..............................417
§ 3. Le tuteur ad hoc.............................. 419
§ 4. Le conseil de famille..............................419
SECTION 4. – L’INCAPACITÉ DU MAJEUR EN TUTELLE..............................423
§ 1. La règle de principe..............................423
§ 2. Actes courants..............................423
§ 3. Faculté pour le juge de modifier l’étendue de l’incapacité..............................425
§ 4. Actes soumis à un régime particulier..............................429
SECTION 5. – VALEUR JURIDIQUE DES ACTES EN CAS D’OUVERTURE D’UNE TUTELLE..............................442
§ 1. Actes accomplis après l’ouverture de la tutelle..............................442
§ 2. Actes accomplis par le majeur en tutelle avant l’ouverture de la mesure de protection..............................449
TITRE 5. – Le mandat de protection future 451
Chapitre premier. – Dispositions générales.............................. 455
SECTION 1. – FORMATION DU CONTRAT..............................455
SECTION 2. – PRISE D’EFFET..............................458
SECTION 3. – CONTENU ET EXÉCUTION DU MANDAT..............................464
SECTION 4. – RÉVOCATION ET MODIFICATION DU MANDAT..............................468
SECTION 5. – INCIDENCE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SUR LA CAPACITÉ DU MANDANT.............................469
SECTION 6. – FIN DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE..............................471
SECTION 7. – CONTRÔLE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE PAR LE JUGE.............................. 476
Chapitre 2. – Dispositions particulières aux différentes formes de mandat de protection future..............................479
SECTION I. – MANDAT NOTARIÉ..............................479
SECTION 2. – MANDAT SOUS SEING PRIVÉ..............................487
§ 1. Mandat contresigné par un avocat..............................488
§ 2. Mandat établi selon le formulaire officiel..............................489
§ 3. Étendue du mandat..............................491
Chapitre 3. – Mandat de protection future pour un enfant..............................493
TITRE 6. – Les mesures d’accompagnement judiciaire..............................499
TROISIÈME PARTIE
LA GESTION TUTÉLAIRE
Chapitre premier. – Le début de la gestion tutélaire..............................511
SECTION 1. – L’INVENTAIRE..............................511
SECTION 2. – LE BUDGET DE LA TUTELLE..............................517
Chapitre 2. – Le fonctionnement de la gestion tutélaire. Règles générales 519
SECTION 1. – LA RÉCEPTION DES CAPITAUX..............................519
SECTION 2. – LES COMPTES ANNUELS DE TUTELLE..............................521
SECTION 3. – L’EMPLOI DES REVENUS ET DES CAPITAUX..............................524
Chapitre 3. – Le fonctionnement de la gestion tutélaire : règles particulières aux divers actes de gestion..............................529
SECTION 1. – LES ACTES QUE LE TUTEUR OU L’ADMINISTRATEUR LÉGAL
PEUT ACCOMPLIR SANS AUTORISATION..............................531
SECTION 2. – LES ACTES QUE LE TUTEUR OU L’ADMINISTRATEUR LÉGAL
NE PEUT ACCOMPLIR QU’AVEC UNE AUTORISATION..............................546
SECTION 3. – LES ACTES INTERDITS AU TUTEUR..............................574
Chapitre 4. – La fin de la gestion tutélaire..............................583
SECTION 1. – OBLIGATIONS COMPTABLES DU TUTEUR À LA FIN DE LA TUTELLE..............................583
SECTION 2. – PRESCRIPTION DES ACTIONS EN MATIÈRE DE TUTELLE..............................585
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre premier. – Dispositions modifiant le Code civil et divers autres codes..............................593
SECTION 1. – CODE CIVIL ET CODE DE PROCÉDURE CIVILE..............................593
§ 1. Dispositions de coordination.............................. 593
§ 2. Dispositions relatives aux régimes matrimoniaux..............................594
§ 3. Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial..............................596
SECTION 2. – CODE PÉNAL ET CODE DE PROCÉDURE PÉNALE..............................598
SECTION 3. – CODE ÉLECTORAL..............................603
SECTION 4. – CODE DES ASSURANCES ET CODE DE LA MUTUALITÉ..............................604
§ 1. Code des assurances..............................604
§ 2. Code de la mutualité..............................607
SECTION 5. – CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES..............................607
SECTION 6. – CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE..............................608
Chapitre 2. – Incapacités spéciales édictées à l’encontre de certaines personnes..............................609
SECTION 1. – L’INCAPACITÉ DE RECEVOIR DES MÉDECINS, PHARMACIENS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS..............................609
SECTION 2. – L’INCAPACITÉ SPÉCIALE DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE SOINS..............................612
§ 1. L’article 1125-1 du Code civil..............................612
§ 2. L’article L. 331-4 du Code de l’action sociale et des familles..............................614
§ 3. Les articles L. 132-3 et L. 132-4 du Code de l’action sociale et des familles..............................618
Chapitre 3. – Dispositions transitoires..............................621
Conclusion..............................625
Annexe 1..............................629
Annexe 2..............................687
Annexe 3..............................747
Annexe 4..............................803
Annexe 5..............................811
Index..............................825
Table des matières..............................831
Espace dédié aux professionnels de l'univers des maisons de retraite, des résidences avec services pour seniors et des services à la personne âgée. Le rendez vous des prestataires et fournisseurs de ce secteur : services, produits, emploi, financement ...
