L'Assemblée nationale examinera en séance publique le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en première lecture au cours de la semaine du 19 octobre 2020, dont l'un des enjeux majeurs est de donner corps à la réforme historique créant une 5e branche de la Sécurité sociale visant à garantir le risque de perte d'autonomie.
La nomination d'une ministre déléguée à l'autonomie et l'annonce par le Président de la République d'un projet de loi « Grand âge et autonomie » s'inscrivent dans cette ambition, alors que la transition démographique se traduira par une augmentation importante du nombre de personnes âgées dans notre société. Le fil rouge de la réforme du grand âge sera de répondre au souhait d'une écrasante majorité des Français de vieillir « chez soi ». Pour se faire, l'une des clés est le renforcement de l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, aujourd'hui précaires et mal payés, ce qui requiert une adaptation des conditions d'emploi, de rémunération, de formation et de parcours prévues par les conventions collectives.
Sur proposition de Brigitte BOURGUIGNON, un accord entre le Premier ministre et le président de l'Assemblée des départements de France a déjà permis d'aider les départements à verser une prime Covid aux salariés du domicile, grâce à une enveloppe de 80 millions d'euros annoncée par le Président de la République le 4 août à Toulon. La méthode a été couronnée de succès, puisqu'avec une aide de l'?État de 50%, plus de 80 départements sur 100 s'engagent désormais à verser la prime, contre moins de 20 en juillet.
La ministre déléguée à l'Autonomie a donc proposé au Premier ministre de poursuivre dans cette voie, en constituant une provision dans le PLFSS 2021 pour aider financièrement les départements à assumer une revalorisation de l'ordre de 15% des salaires dans les tarifs de financement des SAAD, en lien avec les fédérations professionnelles.
En accord avec le groupe majoritaire à l'Assemblée, un amendement gouvernemental a donc été déposé pour constituer une provision de 200 millions d'euros en année pleine, afin de finaliser des négociations avec les départements et les partenaires sociaux d'ici avril 2021.
Selon Brigitte Bourguignon, « Ce soutien financier de l'Etat aux conseils départementaux marque une étape importante dans la juste et nécessaire reconnaissance du travail et de l'engagement de toutes les femmes et les hommes qui accompagnent au quotidien plus d'un million de nos compatriotes âgés ou en situation de handicap, leur permettant ainsi de vivre
« chez eux », à domicile. Il était important à mes yeux que cette reconnaissance se concrétise en premier lieu sur la fiche de paie.
Cette revalorisation des salaires s'inscrit dans le cadre plus large du plan pour l'attractivité des métiers du Grand âge, qui sera élaboré avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre du « Laroque de l'autonomie » que je lancerai prochainement. »
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