Alors que débute demain l'examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le SYNERPA, première Confédération du parcours et de l'accompagnement de la personne âgée, souhaite des évolutions aux articles suivants :
L'article 18 vise à exonérer les structures médico-sociales de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation. Le SYNERPA reconnaît une avancée dans la volonté du gouvernement de privilégier l'innovation et la transversalité, mais qui exclut les services à domicile non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Par ailleurs, comme préconisé dans sa plateforme de propositions Horizon 2030, le SYNERPA plaide en faveur d'une réforme de l'ensemble du système d'appels à projets et d'autorisations. Tout acteur devrait pouvoir constituer une demande d'autorisation globale ou « multiservices » portant sur un projet constitué de plusieurs types de places (EHPAD, Résidences Services Seniors et services d'aide à domicile) correspondant aux besoins du territoire.
L'article 7 confie la création de projets territoriaux de santé à l'initiative des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des établissements médico-sociaux. Le SYNERPA sera attentif à ce que les EHPAD et les SAAD soient bien associés.
L'article 13 définit le télésoin comme pratique de soins à distance mettant en relation patients et auxiliaires médicaux, ce que salue le SYNERPA. Néanmoins, il juge restrictif de limiter le dispositif aux territoires caractérisés par « des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique ». Une telle pratique mériterait d'être accessible à l'ensemble des Français, notamment aux personnes ayant des difficultés d'accès physique aux soins.
La Confédération profitera également des débats sur les parcours de formation et les carrières pour attirer l'attention des parlementaires sur la nécessité de développer des modules spécifiques de gériatrie et de gérontologie, dès la formation initiale. Il s'agit là encore d'une proposition que la Confédération a inscrit dans sa plateforme de propositions Horizon 2030.
Alors que l'année 2019 devrait être marquée par une loi majeure en faveur du Grand Age, ce projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé constitue un premier temps fort législatif pour le secteur. Le SYNERPA compte s'engager pleinement pour contribuer à apporter des réponses concrètes aux attentes fortes des personnes âgées, des familles et des professionnels du secteur.
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