La FHF appelle à concrétiser rapidement les transformations envisagées dans les CNR Santé et Bien-vieillir

• La deuxième session plénière du Conseil national de la refondation (CNR) s'est tenue ce lundi à l'Élysée et a permis de faire un point sur les travaux des volets Santé et Bien-vieillir.

• La FHF salue les avancées mais appelle à engager dès le début d'année toutes les réformes nécessaires pour en tirer les conclusions pratiques.

• Sur le volet Bien vieillir, la proposition de loi portée par la majorité va dans le bon sens mais ne doit pas faire oublier l'enjeu majeur des moyens à allouer pour le Grand Âge. La FHF présentera sa vision d'ensemble sur le Bien vieillir en début d'année ; dans ce cadre, Arnaud Robinet, président de la FHF, visitait hier l'Ehpad public Augé Colin (51) qui représente un modèle d'établissement inclusif.

• Sur le volet Santé, avant les réformes attendues en début d'année, une vive inquiétude s'exprime à propos de l'atterrissage budgétaire des hôpitaux publics en 2022, avec un risque élevé d'aggravation des déficits et des capacités d'autofinancement en berne.

Une nouvelle étape de la démarche de Conseil national de la Refondation a été engagée ce lundi par le Président de la République, en présence du Gouvernement. De premiers enseignements des volets Santé et Bien vieillir ont été présentés.

Sur ces deux volets, la FHF appelle à traduire le CNR en réformes d'ampleur et concrètes dès le début d'année, et formulera des propositions en ce sens début janvier.

En cette fin d'année, les inquiétudes se concentrent sur les aspects budgétaires.

SUR LE VOLET SANITAIRE :

Les pouvoirs publics ont montré un soutien incontestable dans le cadre de la LFSS pour 2023, avec des enveloppes complémentaires au cours de l'examen du texte.

Pour autant, le contexte de fin d'année, particulièrement difficile, et les projections de clôture pour 2022 expriment une grande inquiétude sur l'atterrissage financier des établissements publics de santé avec un fort risque d'aggravation des déficits et une dégradation des capacités d'autofinancement :

• Les surcoûts constatés dans les établissements sont supérieurs aux enveloppes dédiées malgré les efforts importants apportés par le Gouvernement et que la FHF a déjà salués ;

• Avec la triple épidémie de cette fin d'année (covid, bronchiolite, grippe) l'hôpital public reste en crise et ne parvient pas à rattraper le retard de plus de 3,5 M de séjours qui n'ont pas été réalisés depuis mars 2020. Cela représente une carence d'activité de près de 20 semaines en cumulé depuis presque 3 ans, tant en médecine qu'en chirurgie, ce qui constitue une dette de santé publique ;

• Avec 85% des patients covid hospitalisés et une pédiatrie par nature exclusivement publique en établissement, ce sont les hôpitaux publics qui déprogramment le plus et sont le plus impactés dans leurs organisations et leur activité, là où le secteur privé retrouve au global un niveau d'activité semblable à celui antérieur à la crise.

Pour l'exercice 2022

Aussi, l'enjeu pour cette fin d'exercice 2022 et pour la campagne 2023 est de garantir que les financements du secteur public soient en adéquation avec les besoins de santé des populations.

La reprise d'activité doit ainsi être accompagnée au sein des territoires en fonction des priorités de santé publique. Dans ce cadre, il est très probable que l'enveloppe des hôpitaux publics soit en sous-exécution du fait des baisses d'activité liées aux déprogrammations pour faire face aux vagues épidémiques. La FHF demande aux pouvoirs publics que les hôpitaux publics se voient restituer leur sous-exécution, sans avoir à compenser les dépassements du secteur privé, et notamment des cliniques lucratives.

La FHF demande également avec force qu'en cas de dégel total ou partiel des crédits mis en réserve, celui-ci soit principalement orienté vers les hôpitaux publics engagés dans la lutte contre l'épidémie et assurant l'essentiel de la permanence des soins, afin d'éviter les effets d'aubaine et une forme de double peine.

Pour l'exercice 2023

Pour 2023, il est incontournable de donner rapidement aux hôpitaux publics :

• Une visibilité à très court terme sur le dispositif d'accompagnement de la sortie de garantie de financement ;
• Des prévisions d'activité en volume réalistes, tenant compte d'un retour à un niveau d'activité normal d'avant crise qui sera long et progressif pour les hôpitaux publics et qui pourra être impacté par de nouvelles vagues épidémiques ;
• Des évolutions des tarifs et des financements par dotations intégrant une inflation élevée et des pressions sur les prix ;
• Une visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de leurs ressources avec un protocole de pluri-annualité renouvelé, refondé et élargi intégrant des engagements forts de la part de l'Etat et des fédérations hospitalières.

SUR LE VOLET MEDICOSOCIAL :

Alors qu'une proposition de loi a été déposée le 7 décembre par des députés de la majorité visant à « bâtir la société du bien vieillir en France », Arnaud Robinet, président de la FHF, effectuait ce mardi un déplacement à l'Ehpad public d'Augé Colin afin de porter l'ambition et les propositions de la FHF pour le Bien vieillir.

Cette initiative parlementaire doit être saluée et constitue un signal important pour les personnes concernées, leurs proches et les professionnels qui les accompagnent.

Pour autant, la FHF réaffirme que la transformation de l'offre médico-sociale, notamment publique, passe nécessairement par des moyens financiers supplémentaires importants. Les approches domicilaires et d'adaptation de la société doivent être conciliées avec la création de nouvelles solutions, notamment en établissement, ce qui suppose des moyens nouveaux très importants. A ce jour, et même après affectation des 0,15 point de CSG prévus en 2024, la trajectoire financière de la branche autonomie ne permet pas de financer le renforcement significatif des effectifs qui est pourtant une priorité rappelée par les rapports Libault et El Khomri mais aussi par ceux, plus récents, de la Cour des Comptes.

Comme le souligne la FHF depuis plusieurs années, c'est bien une politique déterminée de renforcement des effectifs et de développement de l'offre pour répondre au défi démographique, assortie d'une attention particulière à la prévention des risques professionnels inscrite de façon systématique dans les CPOM, qui permettra de sortir du cercle vicieux du manque d'attractivité, des postes vacants et de l'absentéisme auquel est confronté le secteur.

Pour la FHF, la réponse aux enjeux du grand âge ne peut plus être retardée et la programmation de moyens nouveaux, non prévue dans le cadre de l'initiative parlementaire, est indispensable pour engager une réforme d'ampleur. Un engagement financier pérenne des pouvoirs publics est d'autant plus urgent que la situation des ESMS est gravement fragilisée par la brutalité du choc inflationniste qui demeure, à ce jour, largement non compensé.

La FHF présentera en début d'année sa vision d'ensemble sur le Bien vieillir, ainsi qu'une analyse fine de la situation économique des EHPAD, et appelle les pouvoirs publics à ouvrir rapidement des discussions en ce sens.

Arnaud Robinet, président de la FHF, indique : « L'équation que nous devons résoudre est celle du très court terme, tout en créant dès maintenant les leviers pour le redressement à moyen terme, alors que la situation est difficile. Cela suppose d'abord des réponses appropriées sur le plan budgétaire pour la gestion de la fin d'exercice 2022, et pour donner de la visibilité sur l'année prochaine. En parallèle, nous avons besoin que la démarche du CNR se traduise en réformes inédites et rapides dès le début d'année. Pour le Bien vieillir, les initiatives parlementaires vont dans le bon sens, mais ne peuvent pas résoudre seules la question des moyens : j'appelle le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent en programmant les moyens nécessaires. La FHF proposera dans les prochains jours un projet de réforme complet pour alimenter le débat à partir de mesures concrètes. »