Qu’est-ce que l’évaluation externe ?
La mise en œuvre de l’évaluation interne et externe au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été instituée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, en son article 22.
Ainsi, l’article L.312-8 dans la version actuellement en vigueur stipule que :
« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). »
Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service, les évaluations successives, internes et externes, devant permettre d’apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.
L’évaluation externe porte donc sur les activités et la qualité des prestations délivrées par les ESSMS et les modalités de mise en œuvre en sont précisées dans le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges (Annexe 3-10).
Ce décret est disponible en http://legifrance.gouv.fr ou sur le site de l’ANESM en http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_cahier_des_charges_habilitation.pdf.
L’objectif de l’évaluation externe est de porter une appréciation globale sur la pertinence, l’efficience, les effets et la cohérence des actions mises en place par les ESSMS au regard des missions qui leur sont imparties et des besoins et attentes des usagers.
A qui s’adresser ?
L’évaluation externe doit être menée par des organismes habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESMS) dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’action sociale.
L’ANESMS a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avec pour mission d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en ?uvre de leur évaluation.
La liste des organismes agréés par l’ANESMS est disponible sur ce site en
http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip98b7.html?page=article&id_article=257
Pour toute information relative à l’évaluation des ESSMS, consulter la rubrique "Evaluation" du site de l’ANESMS en http://www.anesm.sante.gouv.fr
Quand ?
La loi n°2009-879 du 21/07/2009 (article 124) modifie le calendrier des évaluations.
Ainsi, l’article L312-8 modifié stipule que :
« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation. »
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