Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel de l'essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.

Cette loi met en oeuvre d'importantes réformes structurelles de notre modèle social, dont les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur :

• des soins de proximité, avec des aides pour soutenir l'activité médicale en zone sous-dense ou isolée et la réforme du financement des hôpitaux de proximité ;
• de la prévention, avec le renforcement des moyens des centres de vaccination et la réforme des structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles ;
• de l'accès aux soins, avec notamment l'exonération des franchises et des participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, et la mise en place du tiers payant intégral pour ces bénéficiaires, à partir du 1er juillet 2015.

Cette loi établit la modulation des allocations familiales en fonction des ressources.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la politique familiale menée depuis 2012 pour la rendre plus juste et réorienter les aides vers les services aux familles, avec un engagement de création de 275 000 solutions d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants.
Contrairement aux arguments développés par les auteurs de la saisine, le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne portait aucune atteinte au principe d'égalité ou à celui de soutien aux familles.

Cette loi contribue par ailleurs à une partie du plan d'économie de 21 milliards d'euros pour 2015 et poursuit l'effort de redressement des comptes sociaux débuté en 2012, en diminuant le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 2 milliards d'euros entre 2014 et 2015.

La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est limitée à 2,1%, ce qui représente un effort inédit de 3,2 milliards d'euros d'économies, sans transfert de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement depuis 2012.
Cette loi apporte une réponse à la question du financement des nouveaux traitements de l'hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l'assurance maladie, sans restreindre l'accès des patients à cette innovation.

Les allégements de prélèvements sur les entreprises liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont intégralement compensés par l'Etat.

Les ministres prennent acte de l'annulation de deux dispositions du PLFSS, de portée très limitée.

Cette LFSS qui a fait l'objet d'un examen complet au Sénat, a montré qu'aucun contre-projet crédible n'a été proposé par les parlementaires de l'opposition, qui n'ont d'ailleurs été suivis par le Conseil constitutionnel sur aucun des motifs d'annulation inscrits dans leur saisine du juge constitutionnel.

La LFSS pour 2015 s'inscrit donc dans la poursuite du rétablissement des comptes de la sécurité sociale, tout en préservant les droits sociaux et la qualité du système de santé.