C'est fait, les deux décrets améliorant la retraite progressive prévus par le Premier ministre, Xavier Bertrand et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, viennent d'être mis en vigueur ce 1er juillet 2006.
La retraite progressive telle que prévue par la loi du 21 août 2003 permet ainsi au salarié âgé de plus de 60 ans de poursuivre une activité à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension inversement proportionnelle à la durée travaillée.
En effet, ce dispositif, bien qu'existant déjà, était jusqu'à présent utilisé de façon marginale, en raison de règles relativement restrictives.
Afin de mieux prendre en compte les attentes des seniors qui souhaitent bénéficier d'une transition mieux organisée entre leur activité et la retraite, la durée minimale d'assurance demandée a donc été réduite de 160 trimestres à 150 trimestres. De cette façon, la personne
peut percevoir une partie de sa retraite tout en poursuivant à temps partiel son activité professionnelle sans application des règles sur le cumul emploi-retraite.
Au terme de cette période de retraite progressive, l'ensemble des droits à retraite font l'objet d'une nouvelle liquidation, y,compris ceux acquis durant la retraite progressive. Ainsi, les droits à retraite définitifs sont meilleurs.
Le dispositif est ouvert à tous les salariés employés à temps partiel remplissant ces conditions, qu'ils soient précédemment employés à temps plein et passent à temps partiel ou qu'ils travaillent déjà à temps partiel.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif il suffit à l'assuré d'en faire la demande auprès de sa caisse de retraite et de justifier de 150 trimestres (au lieu de 160 auparavant) d'assurance, soit 37,5 ans (contre 40 ans auparavant).
Fin 2008, le dispositif fera par ailleurs l'objet d'une évaluation. Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à étendre ce dispositif aux régimes complémentaires.
La publication des décrets d'application de la loi portant réforme des retraites s'inscrit dans le cadre du Plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre. Ce plan vise à améliorer le niveau d'emploi des seniors et à élargir leur liberté de choix dans la poursuite de leur carrière professionnelle, le taux d'emploi des 55 / 64ans étant aujourd'hui particulièrement faible (37,4%).
Législation et maison de retraite
